Arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire Bretagne

JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23707
texte n° 15




Arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire Bretagne

NOR: DEVP1527846A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/DEVP1527846A/jo/texte


Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566 7 à L. 566-12 et R. 566 10 à R. 566 13 relatifs aux plans de gestion des risques d'inondation et l'article R. 213 16 relatif au délégué de bassin ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566 4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application de l'article L. 566-5-I du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté n° 11 261 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, relatif à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté n° 12 255 du 26 novembre 2012 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portant sur la liste des territoires à risque d'inondation important du bassin Loire Bretagne ;
Vu les arrêtés n° 13 280 du 18 décembre 2013, n° 14 048 du 21 mars 2014, n° 14 175 du 28 juillet 2014, n° 14 160 bis du 15 septembre 2014, n° 14 199 du 7 octobre 2014, n° 2015029 0001 du 29 décembre 2014, n° 15 159 du 31 août 2015, n° 15 185 du 16 novembre 2015 et n° 15 189 du 20 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne et respectivement pour l'arrêté n° 14 160 bis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, et pour l'arrêté n° 2015029-0001 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne, portant sur les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires à risque d'inondation important du bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté n° 15 026 du 20 février 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne établissant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'arrêt et leurs objectifs ;
Vu la saisine des préfets de département et de région du bassin Loire-Bretagne en date du 19 janvier 2015 ;
Vu l'avis du préfet de la Creuse rendu le 16 février 2015 ;
Vu l'avis de la préfète de l'Orne rendu le 17 février 2015 ;
Vu les avis des préfets de la région Basse-Normandie et du département du Cantal rendus le 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du préfet de l'Allier rendu le 18 mars 2015 ;
Vu l'avis du préfet de la région Auvergne rendu le 19 mars 2015 ;
Vu les avis des préfets de la Haute-Loire et du Morbihan rendus le 20 mars 2015 ;
Vu les avis des préfets du Cher, de la Loire, du Puy-de-Dôme, de la Sarthe et des Deux-Sèvres rendus le 23 mars 2015 ;
Vu l'avis du préfet de Loir-et-Cher rendu le 24 mars 2015 ;
Vu les avis des préfets des départements de la Vendée et de la Vienne rendus le 26 mars 2015 ;
Vu les avis des préfets de la Charente-Maritime, du Finistère et de Maine-et-Loire rendus le 27 mars 2015 ;
Vu l'avis du préfet de la Nièvre rendu le 30 mars 2015 ;
Vu l'avis du préfet de la Lozère rendu le 2 avril 2015 ;
Vu l'avis du préfet d'Indre-et-Loire rendu le 3 avril 2015 ;
Vu l'avis de la préfète de la région Poitou-Charentes rendu le 9 avril 2015 ;
Vu l'avis de la préfète de la Manche rendu le 13 avril 2015 ;
Vu l'avis du préfet de la Loire-Atlantique rendu le 16 avril 2015 ;
Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine rendu le 27 avril 2015 ;
Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire rendu le 5 mai 2015 ;
Vu l'avis du préfet de la Mayenne rendu le 7 mai 2015 ;
Vu l'avis de la commission administrative du bassin Loire Bretagne rendu le 8 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité de bassin Loire Bretagne rendu le 9 avril 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 19 novembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
Sur la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin Loire Bretagne,
Arrête :

Article 1


Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire Bretagne est approuvé.

Article 2

Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire Bretagne est consultable pendant une durée minimale de deux mois au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, 5, avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2, dans les préfectures des départements du Bassin Loire-Bretagne ainsi que sur le site internet http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr.

Article 3


La déclaration environnementale est accessible sur le site internet http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Loire Bretagne.

Article 5


Les préfets de région et de département du bassin Loire Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait le 23 novembre 2015.


M. Jau