LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016




LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

NOR: FCPX1523191L
Version consolidée au 29 septembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014


Au titre de l'exercice 2014, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

186,7

193,2

- 6,5

Vieillesse

219,1

219,9

- 0,8

Famille

56,3

59,0

- 2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,8

13,1

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

462,8

472,1

- 9,3


2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

161,9

168,4

- 6,5

Vieillesse

115,6

116,8

- 1,2

Famille

56,3

59,0

- 2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,3

11,6

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

334,1

343,8

- 9,7


3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

17,2

20,6

- 3,5


4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 178 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 12,7 milliards d'euros.


Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2014, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2014 figurant à l'article 1er.


DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-11

II. - Le I s'applique à compter des contributions et remises dues au titre de 2015.


Au titre de l'année 2015, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


PRÉVISIONS
de recettes

OBJECTIFS
de dépenses

SOLDE

Maladie

190,5

198,0

- 7,5

Vieillesse

223,5

223,8

- 0,2

Famille

52,8

54,4

- 1,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,9

13,2

0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

467,3

475,9

- 8,6


2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


PRÉVISIONS
de recettes

OBJECTIFS
de dépenses

SOLDE

Maladie

166,6

174,1

- 7,5

Vieillesse

119,9

120,5

- 0,6

Famille

52,8

54,4

- 1,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,4

11,8

0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

339,3

348,3

- 9,0


3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


PRÉVISIONS
de recettes

PRÉVISIONS
de dépenses

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

16,5

20,3

- 3,8


4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 13,6 milliards d'euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
6° Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles.


Au titre de l'année 2015, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


OBJECTIF
de dépenses

Dépenses de soins de ville

82,9

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

56,8

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,8

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,7

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

9,1

Dépenses relatives au fonds d'intervention régional

3,0

Autres prises en charge

1,6

Total

181,9


TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016

  • Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.


    Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes

    OBJECTIFS
    de dépenses

    SOLDE

    Maladie

    194,9

    201,1

    - 6,2

    Vieillesse

    228,7

    227,8

    0,9

    Famille

    48,8

    49,6

    - 0,8

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    14,0

    13,4

    0,6

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    472,8

    478,3

    - 5,6


    Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes

    OBJECTIFS
    de dépenses

    SOLDE

    Maladie

    171,7

    177,9

    - 6,2

    Vieillesse

    123,6

    123,1

    0,5

    Famille

    48,8

    49,6

    - 0,8

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    12,5

    12,0

    0,5

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    344,0

    350,0

    - 6,0


    I. - Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes

    PRÉVISIONS
    de dépenses

    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse

    16,4

    20,1

    - 3,7


    II. - Pour l'année 2016, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 14,2 milliards d'euros.
    III. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes

    Recettes affectées

    0

    Total

    0


    IV. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes

    Recettes

    0

    Total

    0

    I. - Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


    (En millions d'euros)



    MONTANTS

    limites

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er janvier au 31 juillet 2016

    40 000

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er août au 31 décembre 2016

    30 000

    Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

    3 950

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er au 31 janvier 2016

    1 050

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er février au 31 décembre 2016

    350

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

    350

    Caisse nationale des industries électriques et gazières

    250


    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L225-1-4


    Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.


    QUATRIÈME PARTIE
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016

  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE


    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L523-1, Art. L581-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. L213-4
    - Code du travail
    Art. L3252-5


    IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.

    I. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996
    Art. 7

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L755-10-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L755-10

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L212-1
    II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.

    III. - Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977
    Art. 11

    II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.


    Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d'euros.

  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES


    I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 430 millions d'euros au titre de l'année 2016.
    II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 600 millions d'euros au titre de l'année 2016.
    III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2016.


    Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d'euros ;
    2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,0 milliards d'euros.

  • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES


    Pour l'année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS DE CHARGES

    Fonds de solidarité vieillesse

    20,1

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE A
    Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2014, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l'exercice 2014
    I. - Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2014
    (En milliards d'euros)


    ACTIF

    2014 (NET)

    2013 (NET)

    PASSIF

    2014

    2013

    Immobilisations

    7,0

    7,7

    Capitaux propres

    - 110,7

    - 110,9

    Immobilisations non financières

    4,3

    4,3

    Dotations

    29,2

    30,9

    Régime général

    0,6

    0,6

    Prêts, dépôts de garantie

    1,7

    2,5

    Autres régimes

    4,5

    4,2

    Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

    0,2

    0,2

    Avances/prêts accordés à des organismes de la sphère sociale

    1,0

    0,9

    Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

    23,9

    26,0

    Réserves

    12,1

    10,3

    Régime général

    2,6

    2,6

    Autres régimes

    5,5

    5,5

    FRR

    4,1

    2,2

    Report à nouveau

    - 156,9

    - 152,6

    Régime général

    - 10,0

    - 4,3

    Autres régimes

    - 3,8

    - 3,0

    CADES

    - 143,1

    - 145,4

    Résultat de l'exercice

    1,4

    - 1,6

    Régime général

    - 9,6

    - 12,5

    Autres régimes

    0,4

    - 0,6

    Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

    - 3,5

    - 2,9

    CADES

    12,7

    12,4

    FRR

    1,4

    1,9

    Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)

    3,4

    2,1

    Provisions pour risques et charges

    15,0

    20,4

    Actif financier

    58,5

    55,4

    Passif financier

    179,9

    173,4

    Valeurs mobilières et titres de placement

    50,4

    48,3

    Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, euro-papiers commerciaux)

    162,5

    159,8

    Régime général

    0,1

    0,5

    Régime général

    24,2

    20,5

    Autres régimes

    7,5

    6,9

    CADES

    138,2

    139,3

    CADES

    7,0

    7,1

    FRR

    35,9

    33,9

    Dettes à l'égard d'établissements de crédits

    12,4

    11,2

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (prêts Caisse des dépôts et consignations)

    6,0

    3,0

    Encours bancaire

    7,9

    6,7

    Régime général (ordres de paiement en attente)

    4,6

    4,6

    Régime général

    2,2

    1,5

    Autres régimes

    0,8

    2,6

    Autres régimes

    1,5

    1,8

    CADES

    1,0

    1,0

    FSV

    1,2

    1,0

    CADES

    1,7

    0,2

    Dépôts reçus

    1,9

    2,2

    FRR

    1,3

    2,2

    ACOSS

    1,9

    2,2

    Dettes nettes au titre des instruments financiers

    0,2

    0,0

    Créances nettes au titre des instruments financiers

    0,2

    0,4

    ACOSS

    0,2

    0,0

    CADES

    0,2

    0,2

    Autres

    0,2

    FRR

    0,0

    0,2

    Autres régimes

    0,1

    CADES

    0,1

    Actif circulant

    69,7

    63,7

    Passif circulant

    51,0

    43,8

    Créances de prestations

    7,8

    7,6

    Dettes et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires

    27,1

    20,0

    Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale

    11,1

    9,3

    Dettes à l'égard des cotisants

    1,2

    1,2

    Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions

    35,7

    35,5

    Créances sur entités publiques

    9,0

    9,0

    Dettes à l'égard d'entités publiques

    9,6

    8,7

    Produits à recevoir de l'Etat

    0,5

    0,5

    Autres actifs

    5,2

    1,8

    Autres passifs

    13,1

    13,8

    Total de l'actif

    135,2

    126,8

    Total du passif

    135,2

    126,8


    Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, qui représentent le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 110,7 milliards d'euros au 31 décembre 2014, soit l'équivalent de 5,2 points de PIB. Après la forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, ce passif net connaît pour la première fois en 2014 une légère amélioration, qui reflète essentiellement la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (12,8 milliards d'euros en 2014 contre 16,0 milliards d'euros en 2013 et 19,2 milliards d'euros en 2012) et de l'amortissement de la dette portée par la CADES (12,7 milliards d'euros en 2014 contre 12,4 milliards d'euros en 2013).
    Cette amélioration se traduit en particulier par le constat, pour la première fois en 2014, d'un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus, avec un excédent de 1,4 milliard d'euros contre un déficit de 1,6 milliard d'euros en 2013.
    Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l'emprunt, essentiellement porté par la CADES et l'ACOSS. L'endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, s'établit donc à un niveau proche de celui-ci et en suit les tendances, corrigées des effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui pèsent également sur la trésorerie. Du fait de l'augmentation du besoin en fonds de roulement liée notamment aux créances sur les cotisants émises en 2014, dont le taux de recouvrement est par ailleurs demeuré stable, l'endettement financier net s'établit à 121,3 milliards d'euros au 31 décembre 2014, en légère hausse par rapport à fin 2013.


    Evolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009
    (En milliards d'euros)


    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    2014

    Passif net au 31 décembre (capitaux propres négatifs)

    - 66,3

    - 87,1

    - 100,6

    - 107,2

    - 110,9

    - 110,7

    Endettement financier net au 31 décembre

    - 76,3

    - 96,0

    - 111,2

    - 116,2

    - 118,0

    - 121,3

    Résultat comptable consolidé de l'exercice

    - 19,6

    - 23,9

    - 10,7

    - 5,9

    - 1,6

    + 1,4


    II. - Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2014


    Les comptes du régime général ont été déficitaires de 9,7 milliards d'euros en 2014. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 6,5 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 2,7 milliards d'euros et la branche Vieillesse un déficit de 1,2 milliard d'euros, la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ayant quant à elle dégagé un excédent de 0,7 milliard d'euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,5 milliards d'euros.
    Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes. Même si la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV reste prioritaire, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier par la réforme des retraites de 2014, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que les déficits des exercices 2012 à 2018 des branches Maladie et Famille pourraient être intégrés dans le champ de la reprise, sans modification des plafonds globaux de reprise ni de l'échéance prévisionnelle d'amortissement de la dette transférée à la CADES. Un montant de 10 milliards d'euros a ainsi été repris en 2014, correspondant au transfert des déficits définitifs de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2013 et au financement d'une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2012.
    Le PLFSS 2016 vient modifier le calendrier de reprise des dettes, toujours dans le respect du plafond global. Il est en effet proposé de permettre à la CADES de financer dès 2016 l'intégralité du reliquat de déficits à reprendre en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifiée. 23,6 milliards d'euros seraient ainsi transférés à la CADES dès 2016, donnant les moyens à cette dernière de réaliser dans des conditions de financement favorables une stratégie globale de portage et d'apurement de la dette sociale qui lui a été transférée. Cette modification permettra de tirer parti des conditions particulièrement favorables de financement actuellement constatées sur les marchés et de prémunir ainsi la sécurité sociale contre le risque qu'une remontée des taux de long terme dégrade les conditions de financement des déficits s'ils étaient transférés plus tardivement.
    Par ailleurs, les excédents de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre de l'exercice 2014 (0,6 milliard d'euros) ont été affectés à la réduction des déficits accumulés par cette branche, dont le montant s'est ainsi réduit de 1,7 à 1 milliard d'euros.
    La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles à l'exception de la branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat), équilibrés par ces derniers, et enfin du régime social des indépendants dont les déficits étaient couverts jusqu'en 2014 par l'affectation, à due proportion, du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Un mécanisme d'intégration financière aux branches Maladie et Vieillesse du régime général s'y substitue à compter de 2015.
    Cependant, plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage ont enregistré en 2014 des résultats déficitaires. S'agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s'est réduit à 0,2 milliard d'euros (contre 0,6 milliard d'euros en 2013), portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 à 2,8 milliards d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie de l'ACOSS en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusqu'ici la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2014, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l'ACOSS (2,5 milliards d'euros).
    Le déficit du régime des mines s'est élevé à 0,1 milliard d'euros en 2014, portant le montant cumulé de dette à 1 milliard d'euros. Dans le contexte d'une limitation des concours financiers de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire financier historique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu jusqu'à 2017 les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyant la faculté de recours à des avances de trésorerie de l'ACOSS à hauteur de 250 millions d'euros, en complément des financements externes procurés par la Caisse des dépôts et consignations et par des établissements bancaires.
    Enfin, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a dégagé, pour la première fois depuis cinq ans, un excédent de 0,4 milliard d'euros (après avoir connu un déficit de 0,1 milliard d'euros en 2013). Cet excédent, qui résulte principalement de l'effet des hausses de taux de cotisations intervenues en 2013 et 2014, a été affecté aux réserves du régime, portant celles-ci à 1,6 milliard d'euros.

  • Annexe


    ANNEXE B
    RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR


    La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2016-2019. Ces prévisions s'inscrivent dans l'objectif de retour progressif à l'équilibre des régimes de sécurité sociale. En 2019, le régime général devrait atteindre un excédent de 1,8 milliard d'euros, ce qui représenterait une amélioration du solde de plus de 11 milliards d'euros par rapport au déficit constaté en 2014.
    Malgré un environnement international encore incertain, les pays de la zone euro devraient connaître une accélération économique. Cette conjoncture favorable participera au redressement des comptes de la sécurité sociale, mais celui-ci tiendra tout autant aux efforts continus de maîtrise de la dépense, notamment d'assurance maladie. Au-delà de la maîtrise de la dépense, la présente loi est marquée par des réformes d'envergure visant à généraliser l'universalité de la couverture maladie, à développer l'accès à la complémentaire santé et à poursuivre la politique en faveur de la compétitivité des entreprises et de l'emploi.


    I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 s'inscrit dans la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux
    1. Une conjoncture caractérisée par une reprise progressive de l'activité économique


    Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses retenus dans le cadre de la présente loi reposent sur une hypothèse de croissance du produit intérieur brut de 1 % en 2015. La masse salariale du secteur privé, qui détermine une partie prépondérante de l'évolution des recettes des régimes de sécurité sociale, connaîtrait une progression de +1,7 % en 2015.
    Pour 2016, l'activité continuerait à accélérer, avec une hypothèse de croissance de l'activité de + 1,5 %, ce qui demeure cohérent avec, notamment, les prévisions rendues publiques par l'OCDE au moment du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait une croissance de l'activité de 1,4 % en France en 2016. L'hypothèse de croissance de la masse salariale associée à cette prévision de croissance atteindrait ainsi 2,8 % en 2016.
    Cette reprise progressive s'appuie sur une hausse du pouvoir d'achat des ménages, soutenue par une inflation réduite en 2015 (+ 0,1 %), notamment du fait de la faiblesse des cours du pétrole, et modérée en 2016 (+ 1 %). En outre, la poursuite des mesures fiscales en faveur des ménages modestes et des classes moyennes, à travers 2 milliards d'euros de nouvelles baisses d'impôts en 2016, contribuera également à soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
    Par ailleurs, les mesures décidées dans le cadre du pacte de compétitivité et de croissance et du pacte de responsabilité et de solidarité (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, poursuite des allègements de cotisations, suppression de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés) permettront d'encourager l'investissement, l'emploi et les exportations des entreprises. A moyen et long termes, la croissance de l'emploi et de la masse salariale favorisera le redressement des finances publiques. La trajectoire de retour à l'équilibre des comptes publics, telle qu'exposée par le Gouvernement dans le programme de stabilité et de croissance et mise en œuvre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourra ainsi être confortée.
    Conformément à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, les prévisions économiques sous-jacentes au projet de loi de financement de la sécurité sociale (ainsi qu'au projet de loi de finances) ont fait l'objet d'un avis du Haut Conseil des finances publiques, évaluant la sincérité des hypothèses retenues ainsi que leur cohérence avec la trajectoire pluriannuelle retenue par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, actualisée par le dernier programme de stabilité et de croissance transmis à la Commission européenne.


    2. Des soldes tendanciels en amélioration, à l'exception notable de la branche Maladie et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)


    Les soldes tendanciels des régimes obligatoires de base et du FSV, avant prise en compte des mesures nouvelles figurant dans la présente loi, auraient atteint en 2016 - 13,8 milliards d'euros, dont - 10,1 milliards d'euros au titre de la branche Maladie et - 1,2 milliard d'euros au titre de la branche Famille, la branche Vieillesse dégageant un excédent de 0,4 milliard d'euros ainsi que la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) (0,7 milliard d'euros). Le FSV présenterait pour sa part un solde déficitaire de 3,7 milliards d'euros.
    La progression des dépenses de sécurité sociale qui sous-tendent les résultats exposés ci-dessus est contenue par l'effet des mesures d'économies prises les années précédentes (loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, mesures d'économies sur la branche Famille des lois de financement de la sécurité sociale pour 2014 et 2015), qui continuent à monter en charge. L'évolution tendancielle des dépenses sur ces branches est donc maîtrisée, au regard des dynamiques observées par le passé. Par ailleurs, ces branches, dont les prestations sont quasiment toutes indexées sur les prix, bénéficient des effets d'une très faible inflation.
    L'évolution tendancielle des dépenses de l'assurance maladie est dynamique (+ 3,6 % d'évolution des dépenses dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie [ONDAM]), même s'il est en légère décélération par rapport à la période récente du fait de la montée en charge des traitements contre le virus de l'hépatite C. Les mesures qui sous-tendent la construction de l'ONDAM fixé par la présente loi permettent de l'infléchir fortement.


    3. Un endettement qui se réduit et dont les conditions de financement demeurent favorables


    En 2015, pour la première fois depuis 2002, le montant de la dette cumulée portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) va commencer à se réduire, la dette amortie par la CADES étant équivalente au déficit annuel supporté par l'ACOSS. En 2016, le mouvement de réduction va s'accélérer puisque la dette devrait se réduire de 3,7 milliards d'euros.
    Parallèlement à l'amélioration du solde des régimes de sécurité sociale en 2016, il est prévu une reprise anticipée de dette de 23,6 milliards d'euros par la CADES, au lieu d'une triple reprise annuelle de 10,10 puis 3,6 milliards d'euros prévue par les textes antérieurs. Cette mesure vise à profiter de conditions de financement actuelles particulièrement favorables. Les taux de refinancement de la CADES s'établissaient par exemple à 2,1 % à la mi-2015. Cette reprise anticipée permettra une couverture contre le risque de remontée des taux à moyen et long termes, qui, s'il advenait, conduirait la CADES à devoir accepter des conditions de financements à long terme nettement moins favorables.
    Cette reprise de dette permettra en outre de limiter le financement par l'ACOSS des déficits cumulés des branches, au détriment de sa mission première de couverture de leurs besoins de trésorerie, conformément aux préconisations de la Cour des comptes. En effet, outre les déficits de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du FSV au titre de l'exercice 2015, seront transférés le reliquat du déficit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) au titre de 2013, le déficit de la CNAMTS et de la CNAF au titre de 2014 ainsi qu'une partie du déficit de la CNAMTS au titre de 2015. L'horizon d'apurement de la dette portée par la CADES, prévu en 2024, ne sera quant à lui pas modifié.


    II. - Le PLFSS 2016 traduit les engagements pris dans le cadre du programme de stabilité
    1. La poursuite de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie avec un ONDAM fixé à 1,75 %


    Sur le champ de l'assurance maladie, l'évolution de la dépense est maîtrisée grâce au respect de l'ONDAM depuis cinq années consécutives. Pour 2015, conformément aux engagements pris dans le cadre du programme de stabilité, des annulations de crédits à hauteur de 425 millions ont été prises par rapport au niveau de l'ONDAM 2015 voté dans la précédente loi de financement. Ces annulations devraient ramener la progression de l'ONDAM de + 2,1 % (dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015) à + 2,0 %.
    Pour 2016, la maîtrise de l'évolution des dépenses d'assurance maladie se traduit par la fixation de l'ONDAM à 1,75 %. Ce taux implique un effort d'économies de 3,4 milliards d'euros par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense, évaluée à + 3,6 %. Cette trajectoire particulièrement ambitieuse implique d'accentuer l'effort d'économies déjà engagé, sans accroître le reste à charge du patient ni dégrader la qualité des soins.
    Cet effort s'inscrit dans la montée en charge du plan d'économies triennal qui sous-tend depuis 2015 le déploiement de la stratégie nationale de santé qui se poursuivra en 2017 (avec le même objectif de progression de l'ONDAM). Il s'articule autour de quatre axes.
    Le premier axe vise le renforcement de l'efficacité de la dépense hospitalière. Les mutualisations entre établissements sont encouragées et le renforcement du programme de performance hospitalière pour des achats responsables permettra de mobiliser les marges encore importantes qui demeurent en matière d'optimisation des achats hospitaliers. Des actions de maîtrise des dépenses en matière de médicaments inscrits sur la liste en sus seront également déployées dans ce cadre. Cet axe représentera 0,7 milliard d'euros d'économies en 2016.
    Le deuxième axe concerne le virage ambulatoire des établissements hospitaliers. Il s'agit d'optimiser le parcours de soins hospitalier, en premier lieu en développant toutes les formes de prises en charge alternatives à une hospitalisation complète dès que l'état de santé du patient le permet : la poursuite de la diffusion de la chirurgie ambulatoire mais également l'hospitalisation de jour en médecine. L'optimisation du parcours passe aussi par le développement de l'hospitalisation à domicile dès lors qu'elle vient en substitution de séjours en établissement de santé et par un meilleur accompagnement des patients en sortie d'établissement en assurant une prise en charge adéquate en ville à la suite du retour au domicile. Ces actions permettront de dégager 0,5 milliard d'euros en 2016.
    Le troisième axe est consacré aux produits de santé. Comme chaque année, des baisses de prix seront opérées par le comité économique des produits de santé, baisses qui doivent notamment permettre de dégager les marges financières nécessaires à la rémunération de l'innovation et de garantir ainsi l'accès de tous aux dernières thérapies. L'effort sera également porté sur le développement du recours aux médicaments génériques pour lequel notre pays accuse encore du retard par rapport à nos voisins. A cet effet, le plan national de promotion des médicaments génériques, présenté en mars 2015, vise à accroître la part de médicaments génériques de 5 points dans le total des prescriptions. Des actions seront notamment conduites auprès des prescripteurs, qu'ils soient en ville ou à l'hôpital, ainsi qu'auprès du public, vers lequel une campagne de communication sera lancée début 2016. Au total, cet axe contribuera pour 1,0 milliard d'euros d'économies à l'atteinte de l'ONDAM 2016.
    Le dernier axe, correspondant à un montant d'économies de 1,2 milliard d'euros, vise à améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l'hôpital. Il s'agit de mobiliser toutes les marges d'efficience via la réduction des actes et prescriptions inutiles ou redondants : maîtrise du volume de prescription des médicaments, lutte contre la iatrogénie, actions de maîtrise médicalisée auprès des professionnels de santé en ville menées par l'assurance maladie et auprès des établissements de santé dans un cadre contractuel rénové, optimisation des transports de patients (choix du véhicule le plus adapté, optimisation de la commande de transport…).
    Par ailleurs, cet effort en dépenses sera accompagné de l'affectation de nouvelles recettes afin d'accélérer l'amélioration du solde de la branche Maladie. Compte tenu de la conjonction d'un déficit persistant de la branche Maladie et, à l'opposé, d'un excédent croissant de la branche AT-MP depuis l'année 2013, un transfert de cotisations de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche Maladie du régime général sera mis en place en 2016 puis en 2017, afin d'améliorer le solde de la branche Maladie de 250 millions d'euros pour chacune de ces deux années, soit 500 millions d'euros au total. Ce transfert de cotisations est justifié par l'approche solidaire entre branches du régime général, au cœur des principes de la sécurité sociale depuis son origine, ainsi que par les effets indirects dont bénéficie la branche AT-MP du fait de l'amélioration de l'efficience du système de soins, essentiellement financé par la branche Maladie. En effet, le remboursement des soins et l'évolution des tarifs assurent une intégration continue du progrès technique dans le secteur médical, qui entraîne in fine une diminution du coût moyen de traitement des pathologies, d'où un impact positif sur les comptes de la branche AT-MP.


    2. Des dépenses de prestations contenues


    Les prestations nettes du régime général devraient atteindre 316,6 milliards d'euros en 2015, puis 325,3 milliards d'euros en 2016, soit une progression de 2,8 %, avant prise en compte des mesures nouvelles.
    La hausse est principalement portée par les prestations versées par la CNAMTS (+ 3,5 %) et de la CNAVTS (+ 2,5 %). A contrario, les dépenses de prestations servies par la CNAF connaîtraient une faible progression (+ 0,3 %), sous l'effet de la réforme des prestations familiales. La modulation des allocations familiales contribuerait à réduire la dépense en 2016 mais serait quasiment compensée par la hausse des dépenses d'entretien sous condition de ressources.
    La réforme des modalités de calcul de la revalorisation des prestations participe à cette maîtrise de la dépense. D'une part, les dates de revalorisation seront alignées pour l'ensemble des prestations, avec une revalorisation au 1er avril des prestations familiales et des pensions d'invalidité et des paramètres qui conditionnent l'accès à certaines prestations (plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé) ; les prestations actuellement revalorisées au 1er octobre, principalement les pensions de retraite, le resteraient. D'autre part, une règle de « bouclier » sera créée, garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation ne sera plus fonction que d'évolutions connues, et non prévisionnelles, et exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. Ainsi, la revalorisation reposerait sur les dernières données d'inflation (hors tabac) publiées par l'INSEE et appréciées en moyenne sur les douze derniers mois, au lieu d'être calculées à partir d'une évolution prévisionnelle de l'inflation pour l'année N et l'application d'un correctif sur cette même année au titre de l'écart à la prévision de l'année N - 1. Or les exercices de prévision de l'inflation sont par nature complexes et l'accroissement de la volatilité des prix ces dernières années a conduit à l'application de correctifs importants.


    3. Les soldes vieillesse traduisent les effets de la réforme des retraites de 2014


    En 2016, les dépenses d'assurance vieillesse connaissent une évolution modérée, de l'ordre de 2,5 % en moyenne sur la période 2016-2017. Cette progression s'explique notamment par la conjugaison d'une stabilité des flux de départs en retraite et d'un montant moyen de la pension en augmentation, l'accélération de l'inflation en 2016 ne jouant que faiblement sur l'année 2016 compte tenu de la date de revalorisation des pensions fixée au mois d'octobre.
    Cette évolution tient compte de l'effet des réformes adoptées dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et notamment des différentes mesures de redressement, immédiates mais également de long terme, qui visent à faire face, de manière responsable et justement répartie, au défi que constitue à long terme l'allongement de l'espérance de vie. Ces dernières se sont accompagnées de mesures de justice et solidarité pour corriger les inégalités les plus importantes face à la retraite, comme la reconnaissance de la pénibilité au travail, pour permettre entre autres une meilleure prise en compte des carrières heurtées et des aléas de carrière, notamment celles des femmes, ou encore des conditions d'entrée réelle des jeunes dans la vie active.


    III. - Dans le respect de ces objectifs d'équilibre financier, le PLFSS 2016 porte une réforme d'ampleur de l'assurance maladie ainsi que le deuxième volet du pacte de responsabilité et de solidarité
    1. Poursuite de la politique d'emploi et de compétitivité du Pacte


    La mise en œuvre du pacte de compétitivité et de responsabilité se poursuit en 2016, afin de restaurer la compétitivité et la capacité productive des entreprises et de les inciter à investir et embaucher. Les entreprises bénéficieront ainsi d'une baisse de 4,1 milliards d'euros de leurs prélèvements obligatoires dans le cadre du PLFSS 2016.
    Cela se traduit par une nouvelle réduction du taux de cotisations d'allocations familiales jusqu'à 3,5 SMIC, pour un coût de 3,1 milliards d'euros en 2016 (environ 4,4 milliards d'euros en année pleine à partir de 2017). Ce montant est légèrement inférieur à celui de 4,5 milliards d'euros estimé en 2014, en raison d'une progression de la masse salariale plus faible que celle initialement prévue lors de cette première estimation. De plus, le montant de l'abattement d'assiette institué par l'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 dans le cadre de la première étape de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est augmenté, passant de 3,25 millions d'euros à 19 millions d'euros, ce qui représente un impact d'un milliard d'euros sur les recettes de la sécurité sociale. Cet abattement s'appliquera au chiffre d'affaires réalisé en 2015 pour le paiement de la C3S en 2016.
    Ces mesures seront compensées intégralement par l'Etat dans le cadre des lois financières, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dès 2014. Cette compensation se traduit par une budgétisation des dépenses d'allocation de logement familiale (ALF), à hauteur de 4,7 milliards d'euros, ainsi que du financement de la protection juridique des majeurs, pour 0,4 milliard d'euros. Par ailleurs, l'extinction progressive de la recette issue des caisses de congés payés, qui était affectée au financement du pacte, donnera lieu à l'affectation de ressources pérennes s'y substituant. En effet, la mesure, entrée en vigueur depuis le 1er avril 2015, engendre une recette de 1,52 milliard d'euros en 2015 et de 500 millions d'euros en 2016, avant de s'éteindre à compter de 2017.


    2. Mise en place de la protection universelle maladie


    La mise en place de la protection universelle maladie vise à universaliser la prise en charge des frais de santé, afin de simplifier les démarches pour les assurés comme pour les organismes gestionnaires et de garantir ainsi la continuité des droits. Ce nouveau régime ne modifie en rien le niveau des droits à prise en charge des assurés sociaux. En effet, la loi prévoira désormais que toute personne qui travaille ou, lorsqu'elle n'a pas d'activité, réside en France de façon stable et régulière, dispose du droit à la prise en charge de ses frais de santé. Les personnes qui travaillent resteront affiliées à leur régime de sécurité sociale actuel, les autres étant maintenues dans le dernier régime auquel elles étaient affiliées.
    Cette réforme permet de simplifier l'ouverture des droits, puisque les caisses de sécurité sociale n'auront plus à vérifier le respect des conditions d'ouverture des droits (nombre d'heures travaillées). Le contrôle sera désormais orienté vers un contrôle renforcé de la résidence des personnes bénéficiaires de l'assurance maladie. Les procédures de mutation seront également facilitées, à travers un processus entièrement dématérialisé. La notion d'ayant droit majeur sera également progressivement supprimée, dans la mesure où elle s'avère obsolète dans un régime de couverture universelle.


    3. Poursuite de la généralisation de l'accès à la protection complémentaire santé


    L'assurance complémentaire en matière de santé est aujourd'hui un élément substantiel de l'accès aux soins. C'est pourquoi le Président de la République a fixé l'objectif de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité à l'horizon 2017. Après l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la réforme des contrats dits responsables, la mise en concurrence des contrats ACS, des nouvelles mesures sont prévues afin de favoriser l'accès à la protection complémentaire pour les populations qui ont le plus de difficulté à y accéder, à savoir les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes travaillant dans le cadre de contrats courts et de temps très partiels.
    En effet, le coût de la couverture complémentaire santé est plus élevé pour les personnes âgées de plus de 65 ans que pour la population globale car elles assument un reste à charge plus élevé sur le coût d'acquisition du contrat et supportent des dépenses de santé après remboursement par l'assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé plus importantes. Il est donc prévu que les personnes de plus de 65 ans puissent accéder à des offres d'assurance complémentaire de santé qui seront sélectionnées, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, sur des critères reposant sur la qualité des garanties et le prix proposé. Ce dispositif devrait permettre, outre un accès à une complémentaire santé à un meilleur prix, une meilleure adéquation entre les besoins des assurés et les prestations complémentaires dont ils bénéficient et une lisibilité accrue des offres présentées sur le marché pour les assurés.
    Par ailleurs, afin de donner son plein effet aux dispositions de la loi fondée sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, une modalité adaptée de mise en œuvre de la couverture des salariés à faible quotité de travail ou embauchés en contrat de courte durée est prévue afin que ces salariés puissent, s'ils souscrivent par ailleurs une assurance individuelle du même type, obtenir de la part de leur employeur, à la place de l'adhésion à la couverture mise en place dans l'entreprise, un versement direct en rapport avec les sommes consacrées par l'employeur pour cette couverture.


    Recettes, dépenses et soldes du régime général


    (En milliards d'euros)


    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    Maladie

    Recettes

    161,9

    166,6

    171,7

    178,0

    183,3

    189,4

    Dépenses

    168,4

    174,1

    177,9

    182,7

    186,2

    189,7

    Solde

    - 6,5

    - 7,5

    - 6,2

    - 4,7

    - 2,9

    - 0,3

    Accidents du travail/maladies professionnelles

    Recettes

    12,3

    12,4

    12,5

    12,7

    13,6

    14,2

    Dépenses

    11,7

    11,8

    12,0

    12,1

    12,2

    12,3

    Solde

    0,7

    0,6

    0,5

    0,6

    1,5

    1,9

    Famille

    Recettes

    56,3

    52,8

    48,8

    50,1

    51,6

    53,1

    Dépenses

    59,0

    54,4

    49,6

    50,4

    51,6

    52,8

    Solde

    - 2,7

    - 1,6

    - 0,8

    - 0,3

    0,0

    0,3

    Vieillesse

    Recettes

    115,6

    119,9

    123,6

    127,4

    131,1

    135,6

    Dépenses

    116,8

    120,5

    123,1

    126,3

    130,7

    135,6

    Solde

    - 1,2

    - 0,6

    0,5

    1,1

    0,4

    - 0,1

    Toutes branches consolidées

    Recettes

    334,1

    339,3

    344,0

    355,3

    366,6

    379,0

    Dépenses

    343,7

    348,3

    350,0

    358,6

    367,6

    377,2

    Solde

    - 9,7

    - 9,0

    - 6,0

    - 3,3

    - 1,0

    1,8


    Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base


    (En milliards d'euros)


    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    Maladie

    Recettes

    186,7

    190,5

    194,9

    201,4

    207,0

    213,4

    Dépenses

    193,2

    198,0

    201,1

    206,1

    209,9

    213,7

    Solde

    - 6,5

    - 7,5

    - 6,2

    - 4,7

    - 2,9

    - 0,3

    Accidents du travail/maladies professionnelles

    Recettes

    13,8

    13,9

    14,0

    14,1

    15,1

    15,7

    Dépenses

    13,1

    13,2

    13,4

    13,5

    13,6

    13,8

    Solde

    0,7

    0,6

    0,6

    0,6

    1,5

    1,9

    Famille

    Recettes

    56,3

    52,8

    48,8

    50,1

    51,6

    53,1

    Dépenses

    59,0

    54,4

    49,6

    50,4

    51,6

    52,8

    Solde

    - 2,7

    - 1,6

    - 0,8

    - 0,3

    0,0

    0,3

    Vieillesse

    Recettes

    219,1

    223,5

    228,7

    234,1

    240,1

    247,2

    Dépenses

    219,9

    223,8

    227,8

    232,9

    240,1

    248,3

    Solde

    - 0,8

    - 0,2

    0,9

    1,2

    0,0

    - 1,0

    Toutes branches consolidées

    Recettes

    462,8

    467,3

    472,8

    485,9

    499,7

    515,2

    Dépenses

    472,1

    475,9

    478,3

    489,2

    501,2

    514,4

    Solde

    - 9,3

    - 8,6

    - 5,6

    - 3,3

    - 1,5

    0,8


    Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
    (En milliards d'euros)


    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    2019

    Recettes

    17,2

    16,5

    16,4

    16,6

    17,0

    17,4

    Dépenses

    20,6

    20,3

    20,1

    20,2

    20,0

    20,2

    Solde

    - 3,5

    - 3,8

    - 3,7

    - 3,6

    - 3,1

    - 2,8

  • Annexe


    ANNEXE C
    état des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
    I. - Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
    Exercice 2016
    (En milliards d'euros)


    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS DU TRAVAIL/
    maladies professionnelles

    RÉGIMES
    de base

    Cotisations effectives

    88,4

    130,2

    30,3

    13,0

    260,2

    Cotisations prises en charge par l'Etat

    1,7

    1,4

    0,5

    0,1

    3,6

    Cotisations fictives d'employeur

    0,6

    38,8

    0,0

    0,3

    39,7

    Contribution sociale généralisée

    69,1

    0,0

    9,9

    0,0

    78,7

    Impôts, taxes et autres contributions sociales

    29,6

    19,6

    7,0

    0,0

    56,2

    Transferts

    2,3

    38,3

    0,3

    0,1

    29,5

    Produits financiers

    0,0

    0,1

    0,0

    0,0

    0,2

    Autres produits

    3,2

    0,5

    0,7

    0,3

    4,7

    Recettes

    194,9

    228,7

    48,8

    14,0

    472,8


    Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).


    II. - Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
    Exercice 2016
    (En milliards d'euros)


    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS DU TRAVAIL/
    maladies professionnelles

    RÉGIME
    général

    Cotisations effectives

    79,2

    77,6

    30,3

    12,1

    197,5

    Cotisations prises en charge par l'Etat

    1,4

    1,1

    0,5

    0,1

    3,0

    Cotisations fictives d'employeur

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Contribution sociale généralisée

    59,6

    0,0

    9,9

    0,0

    69,3

    Impôts, taxes et autres contributions sociales

    23,8

    14,9

    7,0

    0,0

    45,8

    Transferts

    4,7

    29,9

    0,3

    0,0

    24,2

    Produits financiers

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Autres produits

    3,0

    0,2

    0,7

    0,3

    4,2

    Recettes

    171,7

    123,6

    48,8

    12,5

    344,0


    Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).


    III. - Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
    Exercice 2016
    (En milliards d'euros)


    FONDS DE SOLIDARITÉ
    vieillesse

    Contribution sociale généralisée

    9,4

    Impôts, taxes et autres contributions sociales

    7,0

    Produits financiers

    0,0

    Autres produits

    0,0

    Total

    16,4


Fait à Paris, le 21 décembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1702.

Assemblée nationale. :

Projet de loi n° 3106 ;

Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3129 ;

Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 3127 ;

Discussion les 20, 21, 22 et 23 octobre 2015 et adoption le 27 octobre 2015 (TA n° 600).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 128 (2015-2016) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Colette Giudicelli, Mme Corinne Cayeux, M. Gérard Roche et M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 134 (2015-2016) ;

Avis de M. Francis Delattre, au nom de la commission des finances, n° 139 (2015-2016) ;

Discussion les 9, 10, 12, 13 et 17 novembre et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 37, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3221 ;

Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3222.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 159 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3221 ;

Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3238 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 2015 (TA n° 610).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 190 (2015-2016) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 191 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 26 novembre 2015 (TA n° 45, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3283 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 novembre 2015 (TA n° 617).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.