Arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

JORF n°0295 du 20 décembre 2015 page 23585
texte n° 16




Arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

NOR: DEVL1526030A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/DEVL1526030A/jo/texte


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-12, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 juillet 2015 ;
Vu la délibération n° CB 15-14 du 5 novembre 2015 du comité de bassin Seine-Normandie adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu la délibération n° CB 15-15 du 5 novembre 2015 du Comité de bassin Seine-Normandie relative à l'avis rendu sur le programme de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE), délégué de bassin Seine-Normandie,
Arrête :

Article 1


Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands est approuvé.

Article 2


Le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands est arrêté.


La déclaration environnementale prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

Article 4


Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands sont consultables sur le site internet www.eau-seine-normandie.fr du comité de bassin Seine-Normandie ainsi que sur le site internet www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE), délégation de bassin Seine-Normandie. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à l'agence de l'eau Seine-Normandie (51, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre) ainsi que dans les préfectures de département du bassin.


DÉPARTEMENT

ADRESSE

CP - VILLE

Aisne

2, rue Paul-Doumer

02000 Laon

Ardennes

1, place de la Préfecture

08000 Charleville-Mézières

Aube

2, rue Pierre-Lebonde

10000 Troyes

Calvados

Rue Saint-Laurent

14000 Caen

Côte d'Or

53, rue de la Préfecture

21000 Dijon

Essonne

Boulevard de France

91000 Evry

Eure

Bd Georges-Chauvin

27000 Evreux

Eure-et-Loir

Place de la République

28000 Chartres

Haute-Marne

89, rue Victoire-de-la-Marne

52000 Chaumont

Hauts-de-Seine

167, avenue F.-et-I.-Joliot-Curie

92000 Nanterre

Ille-et-Vilaine

3, avenue de la Préfecture

35000 Rennes

Loiret

181, rue de Bourgogne

45000 Orléans

Manche

3, place de la Préfecture

50000 Saint-Lô

Marne

38, rue Carnot

51000 Chalons-en-Champagne

Mayenne

46, rue Mazagran

53000 Laval

Meuse

40, rue du Bourg

55000 Bar-le-Duc

Nièvre

40, rue de la Préfecture

58000 Nevers

Oise

1, place de la Préfecture

60000 Beauvais

Orne

39, rue Saint-Blaise

61000 Alençon

Paris

5, rue Leblanc (immeuble Le Ponant)

75015 Paris

Seine-et-Marne

12, rue des Saints-Pères

77000 Melun

Seine-Maritime

7, place de la Madeleine

76000 Rouen

Seine-Saint-Denis

Esplanade Jean-Moulin

93000 Bobigny

Somme

51, rue de la République

80000 Amiens

Val-d'Oise

10, avenue Bernard-Hirsch

95000 Cergy-Pontoise

Val-de-Marne

21-29, avenue du Général-de-Gaulle

94000 Créteil

Yonne

Place de la Préfecture

89000 Auxerre

Yvelines

1, rue Jean-Houdon

78000 Versailles

Article 5


L'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands.

Article 7


Les préfets de région et de département du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
    1.1. Prise en compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé


    Un impact globalement positif sur l'environnement
    L'avis de l'autorité environnementale et le rapport environnemental qui l'accompagne soulignent que le SDAGE est, par nature, un schéma environnemental qui intègre les enjeux liés à la gestion de l'eau. Les dispositions et orientations retenues par le comité de bassin ont ainsi, par essence, un impact positif et contribuent à la préservation ou à la reconquête de la qualité de la ressource et des milieux (zones humides, continuité écologique, habitats aquatiques…).
    La santé humaine mais aussi la biodiversité sont très majoritairement impactés de façon positive. Les autres enjeux - sols et sous-sols, déchets, air, énergie, effet de serre - sont globalement impactés de façon positive ou neutre. C'est également le cas de l'enjeu transversal du changement climatique.
    Aucun impact négatif significatif sur l'environnement ne ressort donc de l'évaluation environnementale du SDAGE du bassin Seine-Normandie. Des points de vigilance relatifs à la mise en œuvre du SDAGE sont identifiés : augmentation des déchets du type boues d'épuration ou de curage (dont la valorisation est recommandée) ; effacement des ouvrages hydrauliques (à étudier au regard de la préservation du patrimoine, du bâti riverain sensible aux modifications de la ligne d'eau, de certaines zones Natura 2000) ; la limitation de l'extraction de matériaux de carrières en milieu aquatique (qui doit être mise en regard de l'importation de matériaux, génératrice de gaz à effet de serre) ; la mise hors d'eau des captages d'eau potable en zone d'expansion des crues.
    Des aménagements ont été introduits dans le SDAGE approuvé pour traiter ces points de vigilance, notamment à la suite des retours de la consultation des assemblées. Il a été aussi clarifié que les effets éventuels sont liés aux projets eux-mêmes, pour lesquels existent des études environnementales spécifiques et un encadrement par l'autorité administrative, projet par projet. Le choix de techniques respectueuses de l'environnement ou, à défaut la mise en œuvre de mesures compensatoires, résulte d'un examen projet par projet qui s'appuiera sur des études particulières.
    Un avis du public et des parties prenantes globalement favorable
    Consultation du public
    3 145 personnes ont participé à la consultation du public engagée le 19 décembre 2014 dont 93 % de particuliers. Les principales demandes du public portent sur des moyens d'actions à mettre en œuvre : plus de communication, information et sensibilisation du grand public pour faire davantage de prévention ; davantage de moyens d'actions concrets pour lutter contre les pollutions. 59 autres acteurs ont fourni des remarques détaillées.
    Consultation des assemblées
    Pour les assemblées, 101 avis ont été reçus, soit un taux de réponses de 43 %. Les acteurs économiques sont majoritairement défavorables et les autres assemblées majoritairement favorables. Beaucoup d'assemblées formulent des remarques constructives liées à une lecture attentive des documents ainsi que des propositions de rédaction dont certaines sont reprises dans la version définitive du SDAGE.
    L'essentiel des remarques concerne des formulations de dispositions jugées trop prescriptives, et notamment mettant trop en avant la problématique environnementale au détriment des activités économiques. A contrario, certaines assemblées ont souhaité un renforcement du niveau d'ambition du SDAGE.
    Prise en compte des consultations
    Le projet mis à la consultation a fait l'objet d'une importante analyse juridique : elle a permis d'ajuster la portée juridique des dispositions au droit et de préciser les moyens de mise en œuvre répondant ainsi à de nombreux retours de la consultation.
    Les ajouts ou autres modifications au projet de SDAGE résultent essentiellement de la prise en compte des avis du public et des assemblées exprimés lors de la consultation engagée le 19 décembre 2014. Ce travail a été fait au sein de la commission de planification du comité de bassin afin de garantir formulation finale représentative des intérêts du bassin.
    Ainsi, la rédaction de près de 90 dispositions a été amendée. Parmi les points saillants qui montrent l'effort de prise en compte de la consultation, les éléments suivants sont à signaler :


    - plus grande distinction de ce qui relève du droit commun et du SDAGE ;
    - meilleure présentation des enjeux et des intentions, en particulier en ce qui concerne la qualité des eaux des captages, les bassins prioritaires contribuant de manière significative aux phénomènes d'eutrophisation ;
    - ajustement sur les masses d'eau stratégiques à préserver pour l'AEP future ;
    - clarification de l'usage du taux d'étagement et ajustement du taux de compensation des zones humides ;
    - mise en cohérence des principes d'organisation des collectivités autour des missions de gestion des milieux aquatiques et des risques d'inondation au regard du droit et des travaux du bassin ;
    - amélioration de la lisibilité en présentant les cartes en format A4 paysage et internet.


    1.2. Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées


    Au vu de la bonne appropriation du SDAGE 2010-2015, le projet constitue la révision du SDAGE précédent. Ainsi les choix d'évolution et d'intervention ont été limités aux éléments de contexte socio-économique et dans la recherche du moindre impact environnemental. Il n'a pas paru pertinent, à ce stade de rédaction du projet, de rechercher d'éventuelles solutions alternatives. Cependant, dans un souci de bonne intégration des enjeux inondation et littoral (et des directives associée) et du changement climatique, un traitement spécifique a été fait de ces thèmes.
    L'amélioration du consensus sur ce document a aussi été un choix structurant. Il s'est traduit par le mode d'élaboration du SDAGE renforçant le rôle en particulier de la commission de planification associée aux arbitrages stratégiques. C'est ainsi la recherche du meilleur équilibre entre les aspirations des acteurs du bassin et pour l'atteinte des objectifs environnementaux qui explique les choix retenus pour la rédaction finale du SDAGE.
    Enfin, une meilleure présentation des enjeux dans le SDAGE et un effort de pédagogie ont été recherchés contribuant ainsi à travailler plus particulièrement sur la rédaction du document, pour en améliorer la lecture pour les différents lectorats cibles.


    1.3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE


    Les effets de la mise en œuvre du SDAGE s'appuient sur un dispositif opérationnel de surveillance de la qualité des eaux et un tableau de bord (mise à jour tous les trois ans) d'une quarantaine d'indicateurs qui fait partie des documents d'accompagnement du SDAGE. Ainsi, ce tableau de bord regroupe :


    - des indicateurs d'objectifs permettant d'évaluer l'évolution de l'état des masses d'eau du bassin, par l'exploitation des résultats des réseaux de surveillance mis en place dans le cadre de la directive cadre sur l'eau et des réseaux complémentaires du bassin Seine-Normandie ;
    - des indicateurs intermédiaires permettant notamment de rendre compte de l'évolution des pressions qui impactent les milieux aquatiques du bassin.


    En parallèle, le dispositif de suivi du programme de mesures qui accompagne le SDAGE, prévoit qu'une synthèse de la mise en place des actions identifiées pour répondre aux objectifs du SDAGE soit présentée tous les ans au comité de bassin. Bien que ne faisant pas partie directement du suivi du SDAGE, ces synthèses annuelles fourniront des indications sur la façon dont les orientations du SDAGE se traduisent en termes de réalisations.
    Le dispositif de suivi de la mise en œuvre du SDAGE couvre son champ de compétence : l'eau et les milieux aquatiques.
    D'une manière plus générale, la mécanique globale qui découle de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau appelle à la révision tous les six ans de l'état des lieux et du plan de gestion (SDAGE) ; appuyée par des réseaux de surveillance des milieux renforcés, elle contribue à l'évaluation périodique des incidences de ce plan sur l'environnement. Ce cycle de révisions permet d'adapter le schéma directeur selon les incidences relevées dans l'état des lieux.


Fait le 1er décembre 2015.


J.-F. Carenco