Arrêté du 27 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour le cycle 2016-2021

JORF n°0295 du 20 décembre 2015 page 23575
texte n° 12




Arrêté du 27 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour le cycle 2016-2021

NOR: DEVL1526042A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/27/DEVL1526042A/jo/texte


Le préfet de Mayotte, préfet coordonnateur de bassin,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-12, L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Bruno André ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour Morsy ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-18 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 de délégation de signature à M. Bruno André ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;
Vu la délibération n° 2015/26-11-2015 du Comité de bassin de Mayotte lors de l'assemblée plénière du 26 novembre 2015 adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte 2016-2021 ;
Vu la délibération n° 2015/26-11-2015 du Comité de bassin de Mayotte lors de l'assemblée plénière en date du 26 novembre 2015 portant un avis favorable du programme de mesures du bassin de Mayotte ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué du bassin de Mayotte,
Arrête :

Article 1


Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte est approuvé et entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le programme pluriannuel de mesures du bassin de Mayotte est arrêté.


La déclaration environnementale prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

Article 4


Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Mayotte sont consultables sur le site de la préfecture de Mayotte. Ils sont tenus à disposition du public au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, terre-plein de M'tsapéré, BP 109, 97600 Mamoudzou, ainsi qu'à la préfecture de Mayotte, Grande-Terre, 97600 Mamoudzou.

Article 5


L'arrêté du 18 décembre 2014 portant approbation du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale, et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de Mayotte.

Article 7


Le préfet de département du bassin de Mayotte et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DU SDAGE ET DU PROGRAMME DE MESURES 2016-2021 DE MAYOTTE
    Préambule


    Conformément à la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et au code de l'environnement, les SDAGE doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Cette dernière a pour but d'identifier les éventuels impacts négatifs sur d'autres compartiments de l'environnement que celui visé directement, à savoir l'eau, et de les limiter.


    Déclaration environnementale relative au bassin de Mayotte


    Conformément à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, la présente déclaration environnementale accompagne l'arrêté d'approbation du SDAGE. Elle résume :
    1. La manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé.
    2. Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE et le programme de mesures associé.
    3. Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures.


    1. Prise en compte du rapport d'évaluation environnementale


    Un rapport environnemental a été élaboré par le bureau d'étude ARTELIA sur la base de la version 0.8 du SDAGE et la version 0.71 du programme de mesures, version soumise à la consultation du public. Il a été mis à la disposition du public puis des assemblées accompagné de l'avis de l'autorité environnementale.
    Les projets de SDAGE et de programme de mesures sont des documents qui, par nature, sont en faveur de la protection de l'environnement, des milieux aquatiques en particulier. L'évaluation environnementale de ces documents a consisté à apprécier leur articulation avec les autres plans et programmes en vigueur à Mayotte, analyser les incidences positives ou négatives sur un ensemble complet des domaines de l'environnement au sens large, tels que précisés dans le document de cadrage préalable de l'autorité environnementale (milieux aquatiques, biodiversité aquatique et continentale, sol et sous-sol, ressources naturelles, risques, santé humaine, usages, aménagement du territoire, changement climatique et effet de serre).
    De manière générale, le SDAGE et le programme de mesures concourent de manière très positive à la préservation des milieux, des sols, de la biodiversité et des risques naturels.
    L'analyse détaillée a permis de dégager quelques points de vigilance à observer.
    La version 2.2 du SDAGE et la version 2 du PDM intègrent les points de vigilance mentionnés dans l'avis de l'autorité environnementale :


    - la mise en cohérence des schémas agricoles avec le SDAGE afin d'anticiper les conflits d'usages notamment sur les zones humides subissant de très fortes pressions anthropiques (prélèvements agricoles et substances polluantes) a été inscrite dans cette version 2.2 à travers l'orientation 2.4 « Partager la ressource entre les différents usages » et l'orientation fondamentale 3 « conserver, restaurer et entretenir les milieux et la biodiversité ». En effet, le SDAGE préconise en autre l'utilisation de ressources en eau qui ne sont pas en concurrence avec l'alimentation en eau potable. Ces principes de partage sont à appliquer sur le long terme. Concernant la protection et la préservation des milieux les plus remarquables, dans l'attente de l'arrêté officiel de délimitation, le SDAGE 2016-2021 inscrit la délimitation de l'ensemble de ces zones (zones humides et espaces de potentialités associés) en zone d'action et de préservation prioritaire. Une cartographie a été insérée pour représenter ces zones ;
    - les potentielles incidences négatives sur l'environnement du projet de la troisième retenue collinaire ont été mentionnées et renforcées dans le chapitre 4 au titre des grands projets d'intérêt général et majeur (PIGM). En effet, la mise en œuvre va modifier l'état de la masse d'eau cours d'eau sur laquelle la retenue est prévue. Malgré les précautions à prendre, l'évitement complet des impacts ne sera pas possible et leur réduction sera à rechercher au maximum.


    Cependant, ce projet ne semble pas être prédominant dans la dégradation de la qualité des eaux. D'autres pressions anthropiques notamment la pression liée à l'assainissement des eaux usées contribue de manière significative au non-respect des objectifs environnementaux.
    L'aménagement de cette troisième retenue à l'échelle de l'île permettra une augmentation de la capacité de traitement de l'usine de l'Ourovéni. Le barrage de l'Ourovéni est un ouvrage de stockage destiné à conforter les volumes nécessaires à l'alimentation en eau potable de toute la partie sud de Mayotte. Ce barrage complétera les différents ouvrages et aménagements déjà réalisés sur le bassin versant de l'Ourovéni qui est le bassin versant le plus important de l'île en termes d'apports.
    Le chapitre sur le changement climatique a été développé sur les incidences spécifiques de cette évolution attendue sur Mayotte et sur les capacités d'adaptation du bassin à ces changements.
    Comme préconisé dans l'avis de l'autorité environnementale, cette version finalisée du SDAGE et notamment du PDM prévoit une répartition des mesures territorialisées par sous-secteur appelé « unité de synthèse du PDM ».


    Prise en compte des avis issus des différentes consultations


    Dans le cadre de ses premiers travaux, le comité de bassin a procédé à l'état des lieux de la situation de l'eau à Mayotte. De nombreuses réunions du comité ont été nécessaires depuis janvier 2013, mobilisant l'assemblée plénière, le bureau et les quatre groupes de travail mis en place entre avril et juin 2014 pour élaborer un projet de SDAGE et de PDM.
    Le comité de bassin a souhaité et a tout mis en œuvre pour créer une mobilisation générale autour du thème de la politique de l'eau et de son document d'orientation, le SDAGE. Les groupes de travail d'avril 2014 à juin 2014 ont eu pour objectif d'associer les partenaires de travail et de faire avancer le projet.
    La directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 a introduit une notion d'information, de consultation et de participation du public pour garantir le succès des objectifs fixés. La consultation du public sur le projet de SDAGE et de programme de mesures a été réalisée à Mayotte, comme dans les autres bassins hydrographiques, du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015.
    En complément, et pour assurer la meilleure façon de recueillir l'avis du public, il a été conduit des débats publics locaux dans chaque commune de l'île sur la période d'avril à juin 2015.
    Ces débats ont été menés en partenariat entre les associations locales, les mairies et le comité de bassin. Les paragraphes 1.4 et 1.5 du SDAGE présentent les actions conduites en vue de l'information du public et la prise en compte des avis dans la mise à jour du SDAGE. De plus le document d'accompagnement n° 6 du SDAGE présente un rapport détaillé de la campagne de consultation du public et des assemblées.
    En parallèle des débats locaux, le recueil des avis s'est effectué sur la base d'un questionnaire sur les grands enjeux du SDAGE qui a été diffusé à l'ensemble de la population via la facture d'eau (38 000 questionnaires transmis).
    Le projet a également été examiné par plusieurs chambres de niveau national (CNE [1] et CSE [2]) et par les services de l'Etat pour le contrôle juridique.
    Les modifications au projet de SDAGE et de programme de mesures pour tenir compte des observations du public recueillies, ont été intégrées à la version 2.2 du SDAGE et la version 2 du PDM qui ont été présentées le 26 novembre 2015 en séance plénière du comité de bassin.
    De manière générale, tous les avis ont été pris en compte. Ils donnent lieu, ou pas, à une modification des documents. Dans tous les cas la traçabilité et la transparence ont été assurées par le biais des réponses fournies au regard de chaque remarque/avis. La liste des avis et réponses a été publiée auprès des acteurs locaux en toute transparence. A noter que les réponses aux remarques soumises à discussions ont été débattues en secrétariat technique de bassin du 29 octobre 2015, en présence des représentants des principaux acteurs locaux de l'eau.


    Les principales modifications apportées


    Les principales modifications apportées sont relatives à une meilleure contextualisation des enjeux locaux de manière à en faciliter la compréhension par des lecteurs extérieurs au bassin hydrographique. Dans le même esprit, des synthèses de certaines parties des documents d'accompagnement ont été remontées dans le document principal du SDAGE (registre des zones protégées, consultation du public, prise en compte des avis…).
    Des compléments de rédaction (précisions, lisibilité, maîtrise d'ouvrage, priorisation, coûts…) ont été apportés en réponse aux compléments fournis par les acteurs ou en réponse à une question posée.
    Un point important à souligner est celui de l'inscription au SDAGE des zones humides et leur délimitation (espace de potentialité). Cette inscription, en attente des arrêtés officiels, constitue une grande avancée pour Mayotte pour la protection des milieux sensibles et remarquables.
    Enfin, une spécificité de Mayotte est celle d'une gouvernance partenariale au-delà des strictes compétences de chacun des acteurs. Cette spécificité n'a pas permis de faire émerger dans le temps imparti pour un certain nombre de sujets une maîtrise d'ouvrage et un financement possible. Cet état de fait a conduit le comité de bassin à inscrire sous la forme de dispositions plutôt que de mesures diverses pistes d'actions ou objectifs à atteindre durant le cycle de gestion. Une meilleure visibilité des contrôles dans le domaine de l'eau a été apportée dans la mise à jour du SDAGE et du programme de mesures par des rédactions complémentaires et inscription des mesures de contrôles qui sont reconduites annuellement sous l'impulsion stratégique de la MISEEN.


    2. Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE et le programme de mesures associés


    L'évaluation environnementale a été réalisée fin 2014. A cette période, le SDAGE avait déjà fait l'objet d'études en amont (en particulier l'état des lieux réalisé en 2013) et de concertations des parties intéressées pour aboutir à la version proposée à la consultation du public, que ce soit :


    - dans le cadre strict de l'instance de bassin (réunions plénières et du bureau du comité de bassin) ;
    - dans un cadre élargi en groupes de travail et secrétariat technique de bassin.


    Ce mode d'élaboration du SDAGE et du programme de mesures qui est un processus continu d'échange et de concertation n'a pas amené à élaborer des scenarii alternatifs, puis à en retenir un mais au contraire à construire, par une suite de débats et de contributions, le projet final. C'est bien la recherche du meilleur compromis entre les aspirations des acteurs du bassin et l'atteinte des objectifs environnementaux qui explique les choix retenus pour la rédaction finale du SDAGE et du programme de mesures.
    Ainsi, les objectifs des masses d'eau sont restés jusqu'en version finale, sous la forme de propositions avec mise en avant dans les avant-projets des documents, de mesures à valider ou à consolider par l'engagement des acteurs locaux. En version finale du programme de mesures, soumise à l'adoption et l'approbation du préfet de Mayotte et du comité de bassin, les mesures sont agrégées de manière à faciliter le rapportage et le suivi du PDM, mais le détail de la déclinaison de ce document en plan d'actions opérationnel territorialisé sera précisé en MISEEN.
    De même, afin de faciliter toute initiative locale, en cours de période, en cohérence avec les priorités d'actions et orientations du SDAGE, des secteurs prioritaires d'actions sont spécifiquement indiqués dans le programme de mesures.


    3. Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures


    Les effets de la mise en œuvre du SDAGE sont suivis via la définition d'indicateurs. Le tableau de bord du SDAGE tel que précisé en document d'accompagnement n° 5 « Dispositif de suivi du SDAGE » comporte l'ensemble des indicateurs nationaux de suivi avec leur applicabilité à Mayotte.
    Il est à noter que la plupart de ces indicateurs sera renseignée à partir des éléments disponibles issus du programme de surveillance des masses d'eau (voir DA n° 4 : Programme de surveillance des masses d'eau).
    Les années de référence des données mobilisées pour produire ces indicateurs sont les années les plus récentes pour lesquelles ces données sont disponibles et analysables.
    Les indicateurs nationaux regroupent :


    - une évaluation de l'état écologique/chimique/quantitatif des masses d'eau concernées ;
    - une synthèse des objectifs des masses d'eau ;
    - des données sur les substances prioritaires pour évaluer la diminution des flux rejetés ;
    - le taux de protection des captages d'alimentation en eau potable ;
    - le dépassement des normes relatives aux eaux distribuées pour les paramètres nitrates et produits phytosanitaires ;
    - le développement des plans de prévention du risque inondation ;
    - la préservation des zones d'expansion des crues ;
    - la conformité des exigences de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines ;
    - l'accessibilité et la fréquentation des cours d'eau par un ou plusieurs poissons migrateurs ;
    - les coûts environnementaux et la récupération de ces coûts par secteur économique.


    D'une manière plus générale, le processus global de mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau appelle à la révision tous les six ans de l'état des lieux et du plan de gestion (SDAGE) ; appuyé par des réseaux de surveillance des milieux, il contribue à l'évaluation régulière des incidences de ce plan sur l'environnement et à son réajustement périodique.


    (1) Comité national de l'eau.


    (2) Conseil supérieur de l'énergie.


Fait le 27 novembre 2015.


B. André