Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse


JORF n°0295 du 20 décembre 2015 page 23493
texte n° 8




Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse

NOR: DEVR1527419D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/DEVR1527419D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/2015-1697/jo/texte


Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité, gestionnaires d'infrastructures de gaz.
Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).
Références : le décret est pris en application de l'article 203 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 203 ;
Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour la Corse publié par Electricité de France en juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 9 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité d'experts de la transition énergétique du 14 octobre 2015 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse du 29 octobre 2015,
Décrète :


La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Corse, annexée au présent décret, est adoptée.

  • Chapitre Ier : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables


    Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


    FILIÈRE

    PUISSANCE INSTALLÉE PAR RAPPORT À 2015

    2018

    2023

    Eolien sans stockage

    + 0 MW

    + 12 MW

    Eolien avec stockage

    + 6 MW

    + 6 MW

    Petite hydroélectricité

    + 7 MW

    + 12 MW

    Biomasse et biodéchets

    + 3 MW

    + 7 MW

    Solaire photovoltaïque sans stockage (toiture)

    + 11 MW

    + 20 MW

    Solaire photovoltaïque avec stockage

    + 11 MW

    + 24 MW

    Solaire thermodynamique

    + 12 MW

    + 12 MW


    Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


    FILIÈRE

    PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE PAR RAPPORT À 2015

    2018

    2023

    Solaire thermique

    + 7 GWh

    + 20 GWh

    Systèmes aérothermiques

    + 25 GWh

    + 60 GWh

    Bois-énergie

    + 32 GWh

    + 50 GWh

  • Chapitre II : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande


    En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.


    En Corse, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.


    Les objectifs concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Corse sont :
    1° La réalisation d'une infrastructure d'alimentation en gaz naturel de la Corse permettant d'alimenter les moyens de production thermique d'électricité de la région ;
    2° La construction, avec un objectif de mise en service au plus tard début 2023, d'un cycle combiné d'une puissance de l'ordre de 250 MW dans la région d'Ajaccio, fonctionnant au fioul domestique dans l'attente de la mise en place de l'approvisionnement en gaz naturel ;
    3° La conversion des moyens thermiques existants au gaz naturel lorsque l'approvisionnement sera mis en place ;
    4° Le renouvellement de la station de conversion SACOI, dont la capacité pourra être portée à 100 MW.

  • Chapitre III : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile


    L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé, en Corse, à 700 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable d'ici à 2023.


    Les objectifs de réductions de la consommation d'énergie en termes de gains énergétiques en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


    SECTEURS

    RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION PAR RAPPORT À 2015

    2018

    2023

    Résidentiel et tertiaire

    - 36 GWh

    - 160 GWh

    Transports

    - 80 GWh

    - 240 GWh

  • Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures


    Entrent dans le champ d'application du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
    1° Le projet d'infrastructure d'alimentation en gaz naturel de la Corse permettant d'alimenter les moyens de production thermique d'électricité de la région ;
    2° Les projets hydroélectriques de l'Olivèse, de Letia et du suréquipement de l'aménagement du Rizzanese ;
    3° Le projet de station de transfert d'énergie par pompage de Sampolo.


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal