Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0295 du 20 décembre 2015 page 23489
texte n° 6




Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

NOR: PRMX1530364A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/PRMX1530364A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé comme suit :


Le prix des abonnements des périodiques listés ci-après est indiqué frais de port compris pour la France métropolitaine.
Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 € pour frais d'envoi.
1° Publications du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement (un an) 168,10 €
Avis, rapports et études du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :


- jusqu'à 49 pages : 8,50 €
- de 50 à 99 pages : 14,00 €
- de 100 à 149 pages : 19,80 €
- de 150 à 199 pages : 25,70 €
- de 200 à 249 pages : 31,40 €
- au-delà de 249 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages.


Résolutions du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :


- jusqu'à 24 pages : 7,00 €
- de 25 à 50 pages : 8,50 €
- de 50 à 99 pages : 14,00 €
- au-delà de 99 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages.


2° Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 37,60 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses 4,00 €
Vente à l'unité 4,00 €
3° Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an) 155,30 €
Vente à l'unité 9,40 €
Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre, à l'exception du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, pour lequel le prix de l'abonnement est forfaitaire quelle que soit la date de réception de la commande.


Le prix des abonnements des périodiques figurant dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais de port compris.
Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 € pour frais d'envoi.
Les abonnements à ces périodiques débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.


Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :


La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :


En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

-

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

-

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

69,95

-

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45,40

115,70

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

69,95

143,40

Avis confirmatif

45,40

115,70

Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

15,70

15,70

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural)

15,70

15,70

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

-

24,20

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :
- transmis sur support papier ;
- transmis sur support informatique.

15,70
10,45

-
-


La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15,70 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.


La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 €, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 53,85 €, l'insertion d'un organigramme à 107,70 €.


La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et de la dématérialisation des procédures d'achat est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée.


Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis et la dématérialisation des procédures d'achat est fixé comme suit :


TYPE D'AVIS

NOMBRE
d'UP

Avis initial MAPA inférieur à 90 000 € et service de dématérialisation

1

Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 €

1

Avis initial formulaire national standard, de délégation de service public, avis divers et service de dématérialisation

8

Avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public, avis divers

3

Avis initial formulaire européen et service de dématérialisation

10

Avis de résultat de marché formulaire européen

5

Avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen

1

Avis rectificatif

1

Avis d'annulation

1

Avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public

1

Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait)

10


Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire.
Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie.
La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit :


PRIX (HT)

Forfait 16 UP

1 350 €

Forfait 33 UP

2 700 €

Forfait 66 UP

5 400 €

Forfait 134 UP

10 800 €

Forfait 270 UP

21 600 €

Forfait 408 UP

32 400 €

Forfait 552 UP

43 200 €


La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine.


Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 €.


La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 € ;
2° Les cahiers des charges de concessions diverses, notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 510 € ;
3° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 € ;
4° Les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 € ;
5° Demandes de changement de nom : forfait 110 €.


La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :


- déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;
- déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;
- pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 €.


La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 € ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 :


- déclaration de création, forfait : 300 € ;
- déclaration de modification, forfait : 200 € ;
- déclaration de dissolution, forfait : 300 € ;


4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 :


- déclaration de création, forfait : 150 € ;
- déclaration de modification, forfait : 100 € ;
- déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 € ;
- déclaration de dissolution, forfait : 100 €.


Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :


- de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
- de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
- de prestations de services documentaires personnalisés ;
- de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;
- de la valorisation commerciale d'espaces,


sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.


Les réutilisateurs des bases de données juridiques, associatives et économiques détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :


- le service après-vente téléphonique ;
- le support commercial, technique et juridique ;
- la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
- la délivrance de labels et logos.


Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.


La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :


Première page

1/4 page

32,00 €

1/2 page

54,00 €

1 page

75,00 €

Page supplémentaire

1/4 page

16,50 €

1/2 page

33,00 €

1 page

54,00 €

Tableaux statistiques ou graphiques

84,00 €

Cartes

160,00 €

Frais techniques si prestation supplémentaire

52,00 €


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE TARIFAIRE
    ABONNEMENTS PÉRIODIQUES VISÉS À L'ARTICLE 1-2
    Prix public 2016 incluant les frais postaux


    PÉRIODIQUES

    NOMBRE
    de
    numéros/an

    PRIX
    au numéro
    pour la France
    et l'Union
    européenne

    PRIX
    de
    l'abonnement
    pour la France

    PRIX
    de
    l'abonnement
    pour l'Union
    européenne

    PRIX
    de
    l'abonnement
    pour la France de l'outre-mer

    PRIX
    de
    l'abonnement
    pour les autres
    pays

    Actualité et dossier en santé publique

    4

    18,00 €

    52,30 €

    53,30 €

    52,50 €

    55,90 €

    Cahiers de la sécurité

    4

    23,10 €

    70,20 €

    75,30 €

    75,30 €

    79,40 €

    Cahiers français

    6

    10,10 €

    52,20 €

    60,40 €

    59,10 €

    68,20 €

    Cahiers français (étudiants et enseignants)

    6

    43,20 €

    Dossier Documentation photographique

    6

    11,90 €

    52,80 €

    62,50 €

    63,80 €

    71,10 €

    Dossier + numérique Documentation
    photographique

    6

    104,50 €

    123,90 €

    124,90 €

    139,40 €

    Economie et prévision

    4

    14,70 € et 29,30 €

    47,40 €

    57,00 €

    57,40 €

    66,00 €

    Les études de la Documentation française

    12

    14,90 €, 20,00 € et 24,60 €

    95,30 €

    105,40 €

    103,90 €

    115,40 €

    Formation emploi + numéros spéciaux

    4

    20,80 €
    et 24,60 €

    62,50 €

    66,00 €

    67,30 €

    71,20 €

    Informations administratives et juridiques

    12

    19,90 €

    187,00 €

    187,30 €

    185,70 €

    198,00 €

    IAJ Téléchargement

    12

    15,20 €

    141,00 €

    Problèmes économiques

    22 + 2 nos
    hors série

    5,00 € et 9,10 €

    76,50 €

    103,10 €

    96,40 €

    122,70 €

    Problèmes économiques
    (étudiants et enseignants)

    22 + 2 nos
    hors série

    51,00 €

    Questions internationales

    6

    10,10 €

    50,20 €

    56,30 €

    55,90 €

    59,20 €

    Questions internationales
    (étudiants et enseignants)

    6

    42,20 €

    Répertoire des carrières territoriales
    Abonnement aux MAJ, vol. 1
    Abonnement aux MAJ, vol. 2
    Abonnement aux MAJ, vol. 3

    99,50 €
    87,00 €
    87,00 €

    Revue française d'administration publique

    4

    23,40 €

    72,30 €

    75,30 €

    75,90 €

    82,10 €

    Revue française d'administration publique (étudiants et enseignants)

    4

    67,20 €

    Revue française des affaires sociales

    4

    23,10 €

    74,80 €

    77,40 €

    80,20 €

    85,10 €

    Sécurité et stratégie

    4

    20,10 €

    60,20 €

    62,40 €

    60,30 €

    65,90 €

    Sécurité et stratégie
    téléchargement

    4

    11,00 €

    36,30 €

    Travail et emploi

    4

    20,00 €

    63,00 €

    68,00 €

    69,70 €

    71,70 €


Fait le 18 décembre 2015.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume