Décret n° 2015-1691 du 16 décembre 2015 modifiant le décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine


JORF n°0293 du 18 décembre 2015
texte n° 58




Décret n° 2015-1691 du 16 décembre 2015 modifiant le décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine

NOR: RDFZ1429106D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/16/RDFZ1429106D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/16/2015-1691/jo/texte


Publics concernés : les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine.
Objet : organisation de la formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine s'effectue soit après concours externe ou interne, soit après promotion interne au choix. Pour les candidats qui concourent dans la spécialité « archives » et pour les candidats qui concourent dans trois spécialités, dont la spécialité « archives », l'épreuve écrite de latin devient facultative. De manière subséquente, le présent décret prévoit, pour les lauréats ayant concouru dans la spécialité « archives » mais n'ayant pas choisi le latin à l'épreuve de langue, de suivre un enseignement obligatoire de latin pendant la formation initiale d'application, afin d'acquérir une compétence linguistique à la gestion de certains fonds d'archives.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Décrète :


Au dernier alinéa du 1° de l'article 4 du décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 susvisé, les mots : « langues vivantes » sont remplacés par les mots : « langue vivante ou latin ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve