Arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français




Arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français

NOR: AGRG1531718A


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 200-1 à R. 201-45 et R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n° 2015-1683 du 17 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales
    Article 1 (abrogé au 10 février 2016) En savoir plus sur cet article...


    Aux fins du présent arrêté, on entend par :


    - « volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'œufs de consommation ou de tout autre produit et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
    - « autre oiseau captif » : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
    - « poussin d'un jour » : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie ; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements âgés de moins de 72 heures et ayant été nourris sont également considérés comme des poussins d'un jour ;
    - « exploitation » : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
    - « exploitation commerciale » : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
    - « exploitation non commerciale » : une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux de compagnie ;
    - « zone de restriction » : zone adoptée en application de l'article 32 de la directive 2005/94 CE du 20 décembre 2005 autour des zones de protection pour circonscrire l'infection et appliquer des mesures de prévention, de surveillance et de lutte adaptées à la situation.

    Article 2 (abrogé au 10 février 2016) En savoir plus sur cet article...


    Les zones géographiques incluses dans la zone de restriction d'influenza aviaire figurent en annexe I du présent arrêté.
    Le présent arrêté ne s'applique pas aux oiseaux de compagnie et à leurs œufs au sens du règlement (CE) n° 998/2003 du 26 mai 2003 ni aux spécimens détenus dans des centres ou instituts agréés et à leurs œufs au sens de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992.

    Article 3 (abrogé au 10 février 2016) En savoir plus sur cet article...


    En cas de découverte d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, le préfet adopte un arrêté préfectoral de déclaration d'infection (APDI) définissant :


    - les mesures à adopter dans l'exploitation atteinte, en application des articles 9 et 11 à 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
    - les mesures à adopter dans une zone de protection délimitée par d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour de l'exploitation atteinte, en application des articles 15 à 19 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
    - les mesures à adopter dans une zone de surveillance délimitée par un rayon minimal de 10 kilomètres autour de l'exploitation atteinte, en application des articles 20 à 22 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.

    Article 4 (abrogé au 10 février 2016) En savoir plus sur cet article...


    Par instruction du ministre chargé de l'agriculture, est organisée une enquête de surveillance nationale impliquant des exploitations désignées par tirage au sort ou en fonction d'une analyse de risque ou en fonction de considérations logistiques afin d'évaluer le niveau d'infection de l'influenza aviaire hautement pathogène, les liens épidémiologiques entre exploitations et l'extension de l'infection.
    Cette enquête peut porter sur l'analyse du registre d'élevage, les flux d'animaux, de personnels et de matériels en lien avec l'élevage avicole, l'état de santé des animaux présents et, le cas échéant, des analyses de laboratoire. Toutes les informations utiles dans ce cadre peuvent être exigées par l'autorité auprès des entreprises concernées.

  • Chapitre II : Mesures applicables dans la zone de restriction
    Article 5 (abrogé au 10 février 2016) En savoir plus sur cet article...

    Sans préjudice des mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux visés à l'article 3, les mesures suivantes s'appliquent en zone de restriction :

    a) Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais ;

    b) Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité des volailles ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations commerciales sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation. Il réalise, s'il le juge nécessaire, des prélèvements d'échantillons en vue de rechercher la présence du virus de l'influenza aviaire ;

    c) L'accès aux exploitations commerciales doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de biosécurité permettant d'éviter la propagation de l'influenza aviaire ;

    d) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles, des poussins d'un jour et des autres oiseaux captifs, morts ou vivants, des aliments pour animaux, des œufs, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptible d'être contaminée sont nettoyés et désinfectés sans délai suivant les procédures appropriées. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque les plus forts ;

    e) L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits de volailles tels que les coquilles et les plumes ne peuvent être réalisés qu'à condition de la mise en œuvre de procédés assainissant préalables ou de l'expédition dans des conditions satisfaisantes de biosécurité, à destination d'une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009. Par dérogation, l'épandage des lisiers est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'il est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et qu'il est accompagné d'un enfouissement immédiat. Par dérogation, l'épandage des composts est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'ils ont été élaborés dans les conditions garantissant l'obtention d'un effet assainissant vis à vis du virus de l'influenza aviaire. La cession ou la vente de sous-produits de volailles crues à destination de l'alimentation animale sans traitement assainissant est interdite, ces produits ne peuvent sortir de la zone de restriction, sans rupture de charge, qu'à destination d'un établissement assurant un traitement thermique assainissant. En l'absence d'éléments probants sur le respect de ces dispositions le préfet peut interdire les déplacements ou épandage et faire procéder à l'exécution des mesures adaptées au frais de l'intéressé ;

    f) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont soumis à l'autorisation préalable du préfet ;

    g) Les lâchers de gibiers à plumes sont soumis à l'autorisation préalable du préfet ;

    h) Les exploitations disposants de parcours plein air mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir les contacts avec les oiseaux sauvages ;

    i) Dans toutes les exploitations, sont interdites :

    - à partir du 18 janvier 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins d'une semaine ;

    - à partir du 8 février 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins de quatre semaines ;

    - à partir du 1er avril 2016, la mise en place de tout palmipède.

    A partir du 18 janvier 2016, la mise en place des autres catégories de volailles ne peut intervenir avant que les procédures sanitaires adaptées, relatives notamment aux conditions de nettoyage et de désinfection et à la durée des vides sanitaires, n'aient été mises en œuvre. A défaut, le préfet peut interdire les mouvements et faire procéder à l'exécution des mesures adaptées au frais de l'intéressé.

    j) Les mouvements de volailles, d'autre oiseau captif, de poussins d'un jour et d'œufs à destination de l'extérieur de la zone de restriction sont interdits. Cette interdiction ne s'applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement. Par dérogation, le préfet peut, dans des conditions de biosécurité mentionnées aux points c et d, autoriser, sous sa supervision, le transport :

    1. De poussins d'un jour issus d'œufs à couver provenant d'exploitations de volailles situées en dehors d'une zone de protection ou d'une zone de surveillance et pour autant que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés en zone de surveillance ou en zone de protection ou de troupeaux suspects d'influenza aviaire ;

    1 bis. De lots de volailles issues de lignées pures, grand parentales ou d'espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé provenant d'exploitations ou d'établissements situés en dehors d'une zone de protection ou de surveillance, sous réserve qu'un échantillon de vingt oiseaux au moins a été soumis, avec résultats négatifs, à un examen sérologique et un examen virologique sur écouvillons cloacaux et écouvillons oropharyngés ou trachéaux et que les conditions de transfert et le suivi officiel dans les exploitations et établissements de destination soient conformes aux conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;

    2. D'œufs à couver vers un couvoir désigné sous réserve que les œufs à couver et leur emballage ont été désinfectés avant l'expédition, que la traçabilité de ces œufs est assurée et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif ;

    3. D'œufs vers un centre d'emballage désigné situé dans le reste du territoire national, à condition qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables ;

    4. D'œufs vers un établissement fabriquant des ovoproduits situé dans le reste du territoire national, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;

    5. D'œufs aux fins d'élimination ;

    6° D'œufs emballés dans un centre d'emballage agréé ;

    k) Les couvoirs, les abattoirs, les tueries, les équarrissages et toute autre installation en lien avec l'élevage avicole situés en zone de restriction ainsi que les installations destinataires d'animaux ou d'œufs à couver en provenance de la zone de restriction dans les conditions prévues au j doivent mettre en place des règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité permettant d'éviter la contamination des exploitations avec lesquels ils sont en relation.

    l) Les volailles non plumées issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent être mises sur le marché en vue d'être remises au consommateur en l'état.

    Les dispositions techniques d'application des mesures prévues au présent article, notamment en ce qui concerne les modalités de nettoyage et désinfection, les durées de vides sanitaires et le caractère adapté des mesures de biosécurité sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 7 (abrogé au 10 février 2016) En savoir plus sur cet article...


    Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 10 février 2016) En savoir plus sur cet article...

    ZONES GÉOGRAPHIQUES INCLUSES DANS LA ZONE DE RESTRICTION D'INFLUENZA AVIAIRE


    L'ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.


    CODE INSEE

    COMMUNE

    11002

    AIROUX

    11009

    ALZONNE

    11011

    ARAGON

    11026

    BARAIGNE

    11030

    BELFLOU

    11033

    BELPECH

    11049

    BRAM

    11052

    BROUSSES-ET-VILLARET

    11054

    LES BRUNELS

    11056

    CABRESPINE

    11057

    CAHUZAC

    11070

    CARLIPA

    11072

    LA CASSAIGNE

    11074

    LES CASSES

    11075

    CASTANS

    11076

    CASTELNAUDARY

    11079

    CAUDEBRONDE

    11087

    CAZALRENOUX

    11089

    CENNE-MONESTIES

    11114

    CUMIES

    11115

    CUXAC-CABARDES

    11134

    FAJAC-LA-RELENQUE

    11136

    FANJEAUX

    11138

    FENDEILLE

    11149

    FONTERS-DU-RAZES

    11150

    FONTIERS-CABARDES

    11154

    FOURNES-CABARDES

    11156

    FRAISSE-CABARDES

    11159

    GAJA-LA-SELVE

    11162

    GENERVILLE

    11166

    GOURVIEILLE

    11174

    LES ILHES

    11175

    ISSEL

    11178

    LABASTIDE-D'ANJOU

    11180

    LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE

    11181

    LABECEDE-LAURAGAIS

    11182

    LACOMBE

    11184

    LAFAGE

    11189

    LAPRADE

    11192

    LASBORDES

    11194

    LASTOURS

    11195

    LAURABUC

    11196

    LAURAC

    11200

    LESPINASSIERE

    11205

    LIMOUSIS

    11208

    LA LOUVIERE-LAURAGAIS

    11218

    MARQUEIN

    11221

    LES MARTYS

    11222

    MAS-CABARDES

    11225

    MAS-SAINTES-PUELLES

    11226

    MAYREVILLE

    11231

    MEZERVILLE

    11232

    MIRAVAL-CABARDES

    11234

    MIREVAL-LAURAGAIS

    11236

    MOLANDIER

    11238

    MOLLEVILLE

    11239

    MONTAURIOL

    11243

    MONTFERRAND

    11252

    MONTMAUR

    11253

    MONTOLIEU

    11259

    MOUSSOULENS

    11268

    ORSANS

    11275

    PAYRA-SUR-L'HERS

    11277

    PECHARIC-ET-LE-PY

    11278

    PECH-LUNA

    11281

    PEXIORA

    11283

    PEYREFITTE-SUR-L'HERS

    11284

    PEYRENS

    11290

    PLAIGNE

    11291

    PLAVILLA

    11292

    LA POMAREDE

    11297

    PRADELLES-CABARDES

    11300

    PUGINIER

    11308

    RAISSAC-SUR-LAMPY

    11312

    RIBOUISSE

    11313

    RICAUD

    11319

    ROQUEFERE

    11331

    SAINT-AMANS

    11334

    SAINTE-CAMELLE

    11339

    SAINT-DENIS

    11348

    SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA

    11356

    SAINT-MARTIN-LALANDE

    11357

    SAINT-MARTIN-LE-VIEIL

    11359

    SAINT-MICHEL-DE-LANES

    11361

    SAINT-PAPOUL

    11362

    SAINT-PAULET

    11365

    SAINT-SERNIN

    11367

    SAISSAC

    11368

    SALLELES-CABARDES

    11371

    SALLES-SUR-L'HERS

    11372

    SALSIGNE

    11382

    SOUILHANELS

    11383

    SOUILHE

    11385

    SOUPEX

    11391

    LA TOURETTE-CABARDES

    11395

    TRASSANEL

    11399

    TREVILLE

    11404

    VENTENAC-CABARDES

    11407

    VERDUN-EN-LAURAGAIS

    11411

    VILLANIERE

    11413

    VILLARDONNEL

    11418

    VILLASAVARY

    11419

    VILLAUTOU

    11428

    VILLEMAGNE

    11430

    VILLENEUVE-LA-COMPTAL

    11434

    VILLEPINTE

    11438

    VILLESISCLE

    11439

    VILLESPY

    15003

    ALLY

    15011

    ARNAC

    15012

    ARPAJON-SUR-CERE

    15014

    AURILLAC

    15016

    AYRENS

    15018

    BARRIAC-LES-BOSQUETS

    15021

    BOISSET

    15024

    BRAGEAC

    15027

    CALVINET

    15028

    CARLAT

    15029

    CASSANIOUZE

    15030

    CAYROLS

    15036

    CHALVIGNAC

    15046

    CHAUSSENAC

    15056

    CRANDELLES

    15057

    CROS-DE-MONTVERT

    15058

    CROS-DE-RONESQUE

    15064

    ESCORAILLES

    15071

    FOURNOULES

    15072

    FREIX-ANGLARDS

    15074

    GIOU-DE-MAMOU

    15076

    GLENAT

    15082

    JUNHAC

    15083

    JUSSAC

    15084

    LABESSERETTE

    15085

    LABROUSSE

    15087

    LACAPELLE-DEL-FRAISSE

    15088

    LACAPELLE-VIESCAMP

    15089

    LADINHAC

    15090

    LAFEUILLADE-EN-VEZIE

    15093

    LAPEYRUGUE

    15094

    LAROQUEBROU

    15103

    LEUCAMP

    15104

    LEYNHAC

    15117

    MARCOLES

    15118

    MARMANHAC

    15120

    MAURIAC

    15122

    MAURS

    15134

    MONTSALVY

    15135

    MONTVERT

    15136

    MOURJOU

    15140

    NAUCELLES

    15143

    NIEUDAN

    15144

    OMPS

    15147

    PARLAN

    15150

    PERS

    15153

    PLEAUX

    15156

    PRUNET

    15157

    QUEZAC

    15160

    REILHAC

    15163

    ROANNES-SAINT-MARY

    15165

    ROUFFIAC

    15166

    ROUMEGOUX

    15167

    ROUZIERS

    15172

    SAINT-ANTOINE

    15175

    SAINT-CERNIN

    15179

    SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT

    15181

    SAINT-CONSTANT

    15182

    SAINT-ETIENNE-CANTALES

    15183

    SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT

    15184

    SAINT-ETIENNE-DE-MAURS

    15186

    SAINTE-EULALIE

    15189

    SAINT-GERONS

    15191

    SAINT-ILLIDE

    15194

    SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC

    15196

    SAINT-MAMET-LA-SALVETAT

    15200

    SAINT-MARTIN-CANTALES

    15204

    SAINT-PAUL-DES-LANDES

    15211

    SAINT-SANTIN-CANTALES

    15212

    SAINT-SANTIN-DE-MAURS

    15214

    SAINT-SAURY

    15215

    SAINT-SIMON

    15217

    SAINT-VICTOR

    15221

    SANSAC-DE-MARMIESSE

    15222

    SANSAC-VEINAZES

    15224

    LA SEGALASSIERE

    15226

    SENEZERGUES

    15228

    SIRAN

    15233

    TEISSIERES-DE-CORNET

    15234

    TEISSIERES-LES-BOULIES

    15242

    LE TRIOULOU

    15255

    VEZAC

    15257

    VEZELS-ROUSSY

    15260

    VIEILLEVIE

    15264

    VITRAC

    15266

    YOLET

    15267

    YTRAC

    15268

    LE ROUGET

    15269

    BESSE

    16254

    PALLUAUD


Fait le 17 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont