Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels




Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

NOR: PRMX1526567R
Version consolidée au 13 décembre 2018


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu la convention n° 96 de l'Organisation internationale du travail sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 ;
Vu la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail sur les agences d'emploi privées, 1997 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;
Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics et section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


    I. - Le 3° de l'article 8 et l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
    II. - Les 1° et 3° de l'article 12 sont applicables à Wallis-et-Futuna. Le b du 7° de l'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Titre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
    Toutefois, les titulaires d'une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours de validité à la date du 1er janvier 2016 conservent la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile lorsqu'ils exercent dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6521-1 du code des transports.
    II. - Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.


    Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

NOTA : L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016.