Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels


JORF n°0293 du 18 décembre 2015 page 23338
texte n° 1




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

NOR: PRMX1526567P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/12/18/PRMX1526567P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier les procédures préalables auxquelles sont soumises les entreprises et les professionnels avant l'exercice de leur activité.
Cette ordonnance procède à trois séries de simplification. Elle supprime des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle. Elle allège les régimes d'autorisation préalable et de déclaration. Elle substitue des régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable.
Le titre Ier concerne les dispositions relatives au secteur des professions agricoles.
L'article 1er supprime, dans le code forestier, deux procédures d'autorisation concernant respectivement l'autorisation dont doivent être titulaires les groupements forestiers pour pouvoir inclure, parmi les immeubles qu'ils possèdent, certains biens particuliers, qui est remplacée par une déclaration, et l'autorisation dont doivent être titulaires les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier (établissements d'utilité publique) pour faire apport de fonds à des groupements forestiers.
L'article 2 modifie le code rural et de la pêche maritime. Il allège ou supprime sept procédures.
L'habilitation des identificateurs d'équidés et de camélidés est remplacée par une procédure déclarative. La délivrance des licences exigées pour exercer les activités de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur des équidés est supprimée et remplacée par un enregistrement. La procédure d'agrément des entreprises d'abattage et de collecte pour la mise en conservation des peaux d'animaux issues d'abattoirs et de la laine est supprimée. L'agrément des établissements multiplicateurs de matériel de production végétative de la vigne ainsi que l'exigence de délivrance d'une carte de contrôle pour les négociants de ces mêmes matériels sont remplacés par une déclaration. Les dispositions relatives aux procédures d'autorisation de plantation et de déclaration d'arrachage des plantations des plantes à parfum, aromatiques ou médicinales sont supprimées.
L'article 3 simplifie le régime de la profession des courtiers en vin. Son exercice n'est plus soumis à l'obligation d'être de nationalité française ou de se trouver en situation régulière sur le territoire national et de justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles. La carte professionnelle d'exercice de cette activité est également supprimée. Un régime de déclaration lui est substitué. Les conditions d'établissement en France des professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont facilitées.
Le titre II est relatif aux dispositions tendant à simplifier l'exercice d'activités liées au domaine des transports.
L'article 4 supprime la certification, par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, préalable à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
L'article 5 modifie le code de la route afin que les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen puissent exercer plus facilement en France les professions d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, en application de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. Les conditions de reconnaissance d'activités exercées dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont allégées : un an, à temps plein ou l'équivalent à temps partiel, au lieu de deux ans.
L'article 6 autorise l'exercice partiel de ces professions par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen.
L'article 7 précise le régime de reconnaissance de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile et permet un accès partiel à cette profession.
L'article 8 allège la procédure d'engagement de travaux sur des ouvrages, systèmes et infrastructures de transports. Pour les travaux portant sur les transports ferroviaires, le rapport accompagnant la demande devra être établi par un organisme qualifié accrédité et non plus par un organisme disposant d'un agrément. Pour les travaux relatifs aux transports guidés, le rapport sera établi par un organisme qualifié, agréé ou accrédité alors que les deux garanties sont actuellement requises.
Il supprime également l'autorisation requise pour exercer la profession de photographe navigant professionnel.
L'article 9 assouplit les conditions d'exercice de la profession de réparateur de cycles. Elle pourra être exercée sans qu'il soit nécessaire de justifier de diplômes, de titres homologués ou de la validation de l'expérience professionnelle.
Le titre III comporte deux dispositions relatives au secteur funéraire.
L'article 10 abroge une disposition du code général des collectivités territoriales. Il libère ainsi les entreprises et les professionnels du secteur funéraire de l'obligation de mentionner dans leur publicité et leurs imprimés leur forme juridique, leur habilitation et, le cas échéant, le montant de leur capital.
L'article 11 modifie le même code. Il assure une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dans le secteur des opérations funéraires selon les objectifs fixés par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013.
Le titre IV simplifie le régime des débits de boissons.
L'article 12 fusionne les licences de deuxième catégorie et de troisième catégorie. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région. La population à prendre en compte pour déterminer le nombre de débits de boissons dans les communes touristiques sera déterminée par décret en Conseil d'Etat.
L'article 13 déconcentre la procédure d'accord pour les transferts de débits de boissons dans les aérodromes civils. La procédure relèvera du préfet du département.
L'article 14 allonge le délai de péremption des licences de trois à cinq ans.
Le titre V facilite l'exercice d'activités dans le domaine culturel et touristique.
L'article 15 supprime l'obligation d'inscription des agents artistiques au registre national.
L'article 16 assouplit l'exercice de la profession d'agent de voyage. Il dispense de la réalisation d'un stage, d'une formation professionnelle pendant une durée déterminée, de la justification d'une activité professionnelle antérieure d'une certaine durée ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat.
Le titre VI simplifie les régimes de déclaration des manifestations sportives.
L'article 17 met fin à l'obligation de déclaration pour toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive. Néanmoins l'autorité administrative compétente peut interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
Il précise que la déclaration aux maires des manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur à l'intérieur du territoire de la commune est restreinte à celles se déroulant sur la voie publique.
Le titre VII traite de dispositions de simplification dans trois types de domaines d'activités professionnelles.
L'article 18 simplifie la procédure de désignation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de commissaires aux comptes d'un organisme bancaire ou assurantiel soumis à contrôle. La procédure d'autorisation préalable pour la nomination ou le renouvellement d'un commissaire aux comptes n'est plus exigée. L'autorité conserve toutefois le pouvoir d'imposer un commissaire aux comptes supplémentaire si la situation d'un organisme le justifie.
L'article 19 allège la procédure de modification de l'enceinte d'un marché national lorsqu'il est entouré d'un périmètre de référence.
L'article 20 précise les conditions d'application de trois de ces articles outre-mer.
L'article 21 fixe l'entrée en vigueur des dispositions au 1er janvier 2016 et prévoit des mesures transitoires pour les titulaires d'une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civil ainsi que pour les titulaires d'une licence de débit de boissons de 2e catégorie.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.