Arrêté du 9 décembre 2015 relatif à l'expérimentation du samedi matin en gardes pour les internes

JORF n°0292 du 17 décembre 2015 page 23258
texte n° 43




Arrêté du 9 décembre 2015 relatif à l'expérimentation du samedi matin en gardes pour les internes

NOR: AFSH1524116A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/9/AFSH1524116A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place d'un repos de sécurité,
Arrêtent :

Article 1


Objet de l'expérimentation.
A titre expérimental et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, peuvent être mises en place, sous forme d'expérimentation, des modalités particulières de définition des limites horaires pendant lesquelles les activités quotidiennes de jour des internes, en stage et hors stage, sont susceptibles d'être réalisées.
Dans ce cadre, les activités quotidiennes de jour doivent être réalisées du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 18 h 30 et celles relevant de la permanence et de la continuité des soins de 18 h 30 à 8 h 30 chaque jour de la semaine ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
L'expérimentation vaut sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'établissement où des internes sont affectés et où un service de permanence et de continuité des soins est organisé.
Dans les établissements participant à l'expérimentation, l'interne ou le faisant fonction d'interne perçoit pour les gardes qu'il effectue le samedi matin les indemnités de garde prévues par la réglementation en vigueur.

Article 2


Durée de l'expérimentation.
Cette expérimentation est conduite à compter du 1er février 2016 jusqu'au 31 octobre 2017.

Article 3

Modalités de candidature à l'expérimentation.
L'engagement dans l'expérimentation est fondé sur le volontariat des établissements de santé.
Les établissements souhaitant participer à cette expérimentation doivent se faire connaître en adressant leur candidature et jusqu'au 30 avril 2016, délai de rigueur, en remplissant le formulaire d'enregistrement directement accessible à partir du lien suivant : https://o6.sante.gouv.fr/audit_enquetes/index.asp?enquete=AFSH1524116A.
Cette déclaration de candidature s'effectue par le directeur de l'établissement après consultation de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins et du directeur de l'unité de formation et de recherche puis avis de la commission médicale d'établissement.
Si la demande est validée par la direction générale de l'offre de soins, l'établissement recevra l'enquête d'évaluation et de suivi mentionnée à l'article 4 du présent arrêté et qui sera ouverte à partir du 1er février 2016.


Modalités d'évaluation et de suivi.
Une évaluation de l'expérimentation est conduite par le ministère chargé de la santé.
Elle porte en particulier sur les dimensions suivantes :


- le nombre d'internes et de faisant fonction d'interne concernés par l'expérimentation ;
- le respect des dispositions relatives au temps de travail des internes en application des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-5 du code de la santé publique ;
- la qualité formative des stages des internes ;
- les impacts organisationnels, managériaux et financiers induits.


Les établissements participant à l'expérimentation s'engagent à rendre compte tous les six mois de l'avancement de la démarche en renseignant l'enquête d'évaluation et de suivi adressée par la direction générale de l'offre de soins.
Ce dispositif de suivi sera mis en œuvre au plan national pendant toute la durée de l'expérimentation.
Un comité national de suivi sera installé auprès de la direction générale de l'offre de soins. Ce comité de suivi réunira les organisations syndicales représentatives des internes, des représentants de la Fédération hospitalière de France, des conférences des directeurs généraux et présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier, un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ainsi qu'un représentant de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche.
Réuni tous les six mois, ce comité aura pour objectif de réaliser des points d'étape sur le suivi et l'évaluation de la démarche, sur la base des indicateurs et données fournies issues des questionnaires renseignés sur l'espace dédié.
Chaque établissement expérimentateur s'engage par ailleurs à organiser un dispositif de suivi local.
Afin de faciliter le déroulement de l'expérimentation, une boîte e-mail est ouverte à l'intention des établissements participants afin de répondre à leurs questions durant toute la durée de l'expérimentation.
Un bilan final de l'expérimentation est réalisé dans chaque établissement participant au terme des deux années mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Il est enregistré par le directeur de l'établissement sur l'espace dédié après consultation de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins et du directeur de l'unité de formation et de recherche puis avis de la commission médicale d'établissement.
Ces bilans servent de support à l'évaluation globale de l'expérimentation réalisée par le comité national de suivi.

Article 5


La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,

M. Lenoir-Salfati


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le médecin général inspecteur, directeur central adjoint du service de santé des armées,

P. Godart