Arrêté du 7 décembre 2015 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2015-2017 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) portant sur le contrat interprofessionnel triennal d'achat de vins en vrac et moût

JORF n°0291 du 16 décembre 2015 page 23165
texte n° 35




Arrêté du 7 décembre 2015 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2015-2017 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) portant sur le contrat interprofessionnel triennal d'achat de vins en vrac et moût

NOR: AGRT1524439A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/7/AGRT1524439A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter OC ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Oc en date du 5 décembre 2014,
Arrêtent :


Les dispositions et annexes de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2014 dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat interprofessionnel triennal d'achat de vins en vrac et moût sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 :


- aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées à partir du territoire national.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-98957b2c-9f0b-4e0d-9c22-26a8eb8844de permettra de consulter l'avenant et ses annexes étendus par le présent arrêté dès qu'ils auront été publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Ils peuvent également être consultés :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires,

T. Guyot


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard