Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes

JORF n°0290 du 15 décembre 2015 page 23086
texte n° 31




Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes

NOR: INTD1528603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/2/INTD1528603A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 612-31 ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes,
Arrête :


Pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé, la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.


Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l'activité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé ;
2° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
3° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
4° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
5° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
6° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
8° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
9° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.


La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :


- la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
- le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
- une analyse du taux de réussite des candidats ;
- la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.


Les compétences évaluées au 3° de l'article 2 sont présentées comme suit :


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS
pédagogiques généraux

OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques

DURÉE
minimale

Notions juridiques

Environnement juridique de la sécurité privée

Connaître le livre VI du CSI

Connaître :
- l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
- l'architecture d'ensemble ;
- les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
- le principe d'exercice exclusif ;
- le principe de neutralité ;
- la détention et usage des armes ;
- le port des uniformes et insignes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
- les spécificités des services internes ;
- le régime de la carte professionnelle Téléservices du CNAPS.

4 heures

Connaître les dispositions utiles du code pénal.

Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
- la non-assistance à personne en danger ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- l'usurpation de fonctions ;
- l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
- l'appropriation frauduleuse ;
- le fonctionnement des juridictions pénales.

3 heures

Application de l'article 73 du code de procédure pénale.

Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP.

2 heures

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.

Connaître la législation relative :
- au respect de la vie privée ;
- au respect du droit de propriété ;
- aux juridictions civiles ;
- à la CNIL.

2 heures

Respecter la déontologie professionnelle.

Respecter :
- le secret professionnel ;
- les principes déontologiques ;
Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.

4 heures

Module stratégique

Gestion des premiers secours

Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS.

Connaître :
- le programme national du SST ;
- INRS ou PSC1 ;
- la conduite à tenir lors de premiers secours.
Savoir alerter et secourir.

14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique.

Gestion des risques et des situations conflictuelles

Savoir analyser les comportements conflictuels.

Connaître :
- les origines des conflits ;
- les différents types de conflits ;
- la stimulation et les motivations des conflits ;
- les étapes d'un conflit ;
- la prévention du conflit.

14 heures, dont 7 heures de mise en pratique

Savoir gérer et résoudre un conflit.

Savoir :
- traiter une agression verbale ;
- gérer les émotions ;
- adopter des techniques verbales ;
- intervenir par étapes ;
- adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.
- évaluer la dangerosité du conflit ;
- gérer le conflit ;
- gérer les conséquences du conflit.

Transmission des consignes et informations

Savoir transmettre des consignes.

Savoir :
- mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;
- transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;
- transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.

2 heures

Réaliser une remontée d'informations.

Savoir :
- faire un compte rendu oral ;
- faire un compte rendu écrit ;
- faire un rapport.

4 heures

Inspection visuelle et palpation de sécurité.

Mettre en œuvre les opérations d'inspection-filtrage.

Connaître :
- le cadre légal de la palpation de sécurité et de l'inspection visuelle des bagages ;
- la technique d'inspection visuelle et de palpation ;
- les différents niveaux du plan Vigipirate et les mesures qui s'appliquent.

7 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

Gestion du risque terroriste

Connaître et prévenir les risques terroristes.

Identifier les lieux et sites sensibles.
Identifier les matériels utilisés.
Mettre en place des actions préventives.
Savoir alerter et mettre en place les premières mesures de sécurité.

14 heures

Module gestion des risques

Gestion des risques

Initiation au risque incendie.

Savoir :
- reconnaître les causes et les effets des incendies ;
- savoir appréhender une centrale incendie ;
- manipulation d'extincteurs sur bac écologique et ou aire de feu ;
- repérer les agents, les procédés et les matériels ;
- organiser une intervention ;
- savoir alerter.

7 heures, dont 3 heures de mise en situation pratique

Connaître les risques majeurs.

Comprendre :
- les plans de prévention ;
- le document unique.

1 heure

Connaître les risques électriques.

Sensibilisation aux risques électriques.

1 heure

Module professionnel spécialisé

Attitude en événementiel

Maîtriser les techniques d'information et de communication.

Savoir :
- travailler sa présentation et son attitude ;
- accueillir, informer, orienter.
Communication verbale et non verbale adaptée

3 heures

Compétence en événementiel

Préparation d'une mission.

Savoir :
- comprendre et appliquer les consignes ;
- préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;
- agir sur place ;
- prévenir et intervenir avec les forces de police et de gendarmerie ;
- appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion.

8 heures, dont 2 heures de mise en situation pratique

Gestion de l'événementiel.

Maîtriser :
- la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel ;
- le cadre légal des rassemblements ;
- palpation appliquée à l'événementiel ;
- sensibilisation aux articles prohibés : alcool, objets dangereux, engins pyrotechniques…
- la sécurisation des spectacles et concerts ;
- la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte).

11 heures dont 6 heures de mise en situation pratique

Gestion des cas particuliers.

Gestion des mineurs : problématique d'absence de responsabilité ;
Gestion des personnes handicapées et à mobilité réduite.

1 heure

Les acteurs d'un événement.

Identifier les acteurs autres que le public (organisateurs, personnalités, journalistes, service de secours).

1 heure

Gestion des contrôles des accès.

Comprendre les différentes zones d'accès.
Connaître les moyens d'identification des différentes familles d'accès.
Les systèmes de billetteries (bracelet, billet, douchette).
La fraude et les litiges.

2 heures


Pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle, les sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés de suivre le module relatif à la gestion des premiers secours ainsi que le module gestion des risques prévus à l'article 4.


Lorsque le module relatif à la gestion des premiers secours mentionné à l'article 4 n'est pas inclus dans le programme du certificat de qualification professionnelle, les candidats doivent être titulaires, préalablement à l'entrée en formation, d'une attestation « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ou d'une formation de « sauveteur secouriste du travail » (SST) délivrée depuis moins de trois ans.


Pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle agréé pour l'exercice de l'activité « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires d'un certificat de qualification professionnelle agréé en vertu du présent arrêté sont dispensées du suivi des modules de formation suivants :


- les modules mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
- les modules « Connaître les risques électriques » (1 heure), « Initiation au risque incendie » (8 heures), « Maîtriser les techniques d'information et de communication » (3 heures), « Gérer les conflits » (9 heures), « Gestion de l'événementiel » (8 heures) et le module « Inspection visuelle et palpation de sécurité » (6 heures) mentionnés à l'article 6 du même arrêté.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Andrieu