Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur


JORF n°0287 du 11 décembre 2015 page 22851
texte n° 47




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

NOR: EINM1521975P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/12/11/EINM1521975P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables.
Elle est prise sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, qui autorise le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de permettre à une autorité administrative « d'accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet ». Elle modifie six codes.
L'article 1er de l'ordonnance crée, dans le code de la consommation, un article L. 113-3-3 qui met en place un dispositif de prise de position formelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les professionnels quant à l'information sur les prix qu'ils donnent aux consommateurs. L'information sur les prix est, en effet, une obligation qui s'impose à l'ensemble des opérateurs commerciaux, quel que soit le secteur concerné, et qui est depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, contrôlée et sanctionnée par la DGCCRF. L'administration pourra, sur demande écrite, précise et complète de la part de professionnels de bonne foi, apprécier le caractère lisible et compréhensible de l'information, l'adaptation au produit du procédé et support d'information choisi, ou encore la pertinence des raisons qui empêchent de calculer le prix à l'avance et le caractère compréhensible du mode de calcul du prix. La prise de position formelle de l'administration l'engagera et préservera le professionnel de toute sanction même en cas d'erreur d'appréciation de l'administration. La présente ordonnance fixe également les conditions dans lesquelles la garantie ainsi octroyée prend fin.
L'article 2 modifie l'article L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques afin d'instaurer un mécanisme de prédécision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'Etat, pourrait demander à l'administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation. Ce mécanisme n'a toutefois pas vocation à s'appliquer aux autorisations d'occupation du domaine public délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.
L'instauration d'un tel mécanisme, hors les cas où les autorisations d'occupation sont délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence, est inédite et répond aux attentes des opérateurs économiques qui exercent leur activité sur le domaine public et souhaitent davantage sécuriser leurs projets, notamment en cas de création ou de reprise de sociétés, ces dernières étant exclues de l'actuel dispositif de transfert de titre, limité aux seules cessions et mutations, fusions, absorptions ou scissions de sociétés.
L'article 3 regroupe les modifications apportées au code rural et de la pêche maritime. Le I de cet article 3 crée un article L. 331-4-1 instituant une procédure de rescrit dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles prévu par les articles L. 331-1 et suivants. L'objectif est de permettre à une personne qui envisage une reprise de biens aux fins d'y exercer une activité agricole de demander à l'autorité compétente, en amont de la réalisation du projet, si celui-ci nécessite une autorisation d'exploiter, une simple déclaration préalable, ou bien s'il peut être mis en œuvre librement. Cette prise de position formelle, opposable à cette autorité, le prémunira, le cas échéant, d'un changement d'interprétation ou d'appréciation l'exposant à la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 331-7 du code. Le II étend, quant à lui, le champ d'application de la procédure de rescrit social prévue à l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime. Les modifications proposées s'inspirent de celles prévues pour le rescrit applicable au régime général envisagées dans la disposition suivante.
L'article 4 modifie l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale en apportant des améliorations au régime applicable au rescrit social existant, dans la mesure où son utilisation reste en-deçà des objectifs escomptés. Aussi, en vue de renforcer la sécurité juridique des cotisants, le régime actuel de rescrit est simplifié en étendant son champ d'application matériel à l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Par ailleurs, le champ d'application personnel de la disposition est étendu aux organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles et à certains tiers dûment mandatés qui pourront soumettre la demande à l'administration au nom de leurs adhérents ou mandataires. Enfin, ce qui était auparavant qualifié de questions complexes posées par les entreprises et qui rentrerait dans le champ d'application du rescrit social et en respecterait le formalisme est requalifié comme tel et bénéficiera des garanties offertes par ce dispositif.
L'article 5 crée deux mécanismes de garantie contre des sanctions prévues par le code du travail. Le 1° de l'article 5 crée un article L. 2242-5-2 dont l'objet est d'instaurer une procédure de rescrit consistant à permettre à une entreprise de demander à l'administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d'accord, de son plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, modifiée par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, a, en effet, instauré une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, lorsqu'une entreprise de plus de cinquante salariés manque à ses obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La délivrance d'un rescrit permettrait de prémunir l'entreprise contre une éventuelle sanction en l'assurant qu'elle remplit bien les conditions posées par les textes.
Le 2° de l'article porte sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail. Ainsi, un article L. 5212-5-1 est créé dans un souci de contrôle préventif, afin de permettre à l'entreprise de s'assurer du respect de son obligation d'emploi et de se prémunir contre la sanction administrative prévue à l'article L. 5212-12.
L'article 6 est consacré aux dispositions outre-mer. Son 2°, en modifiant le code du travail de Mayotte, permet l'application du dispositif précédent, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à cette collectivité.
Le 1° prévoit, quant à lui, des dispositions concernant le mécanisme de prédécision en matière domaniale, sur le modèle de celui mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance, spécifiquement applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 7 de l'ordonnance prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Les différentes instances consultatives concernées par ces mesures ont été consultées et étroitement associées à l'élaboration de ce projet qui constitue un levier de facilitation de la vie des entreprises. Les dispositions de la présente ordonnance permettront d'assurer une plus grande sécurité juridique et de répondre aux difficultés induites par la complexité du droit et l'instabilité normative.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.