Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions


JORF n°0287 du 11 décembre 2015 page 22840
texte n° 31




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

NOR: AFSZ1526070P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/12/11/AFSZ1526070P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La nouvelle géographie des régions fixée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a pour effet d'entraîner, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions, la création de nouvelles agences régionales de santé (ARS) et de nouvelles unions régionales de professionnels de santé (URPS), qui existent dans chaque région depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Les dispositions de la présente ordonnance ont pour objet d'organiser la transition et d'assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes.
Elles sont prises sur le fondement de l'habilitation définie à l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), qui autorise le Gouvernement à modifier les dispositions faisant référence à la région afin d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional.
L'article 1er fixe le principe de la constitution des nouvelles ARS et URPS au sein des nouvelles régions fusionnées, qui se substituent aux anciennes entités existantes au 31 décembre 2015.
Les articles 2 à 4 organisent, pour les ARS, le transfert de l'ensemble des droits et obligations, des biens meubles et immeubles et le transfert des différentes catégories de personnels.
L'article 2 prévoit que le budget initial ainsi que le budget annexe établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional du premier exercice des agences régionales nouvellement créées seront arrêtés par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie. Il en ira de même du compte financier de l'année 2015 des agences regroupées.
L'article 3 organise le transfert des biens immeubles des départements mis à disposition des anciennes ARS vers les nouvelles.
L'article 4 prévoit le maintien des accords et conventions locaux (sur le temps de travail, les congés, les horaires de travail et autres avantages consentis aux personnels) conclus avant le 1er janvier 2016 jusqu'à l'élaboration de nouvelles stipulations, et des instances représentatives du personnel (comité d'agence et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) jusqu'au renouvellement du mandat des représentants du personnel et délégués du personnel et au plus tard jusqu'au 14 septembre 2016.
L'article 5 permet d'adapter aux agences regroupées la procédure relative aux autorisations de soins et d'équipements matériels lourds délivrées sur le fondement des schémas interrégionaux d'organisation des soins, lesquels sont maintenus transitoirement en vigueur en application du I de l'article 136 de la loi dite NOTRe.
Compte tenu du délai nécessaire aux agences pour préparer le renouvellement des conférences régionales de santé et de l'autonomie (CRSA) dans les régions qui se regroupent et également pour assurer une continuité du fonctionnement de cette instance (notamment de la commission spécialisée de l'offre de soins qui rend un avis sur toute demande d'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd), l'article 6 maintient ces instances dans leur ressort territorial actuel et proroge le mandat de leurs membres au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016.
Les unions régionales de professionnels de santé sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. L'article 7 organise le transfert à l'union qui est constituée dans la nouvelle région, à la date de sa création, des biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé existantes, lesquelles conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date.
Enfin, le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé a fixé au 31 décembre 2015 l'expiration des mandats des membres des unions régionales des professionnels de santé et organisé les élections et désignations en 2015, pour le renouvellement général de ces unions, dans le cadre des circonscriptions territoriales résultant de la nouvelle délimitation des régions. Toutefois, en raison des difficultés rencontrées pour l'établissement des listes d'électeurs aux assemblées des unions régionales regroupant les infirmiers, le scrutin initialement prévu le 7 décembre 2015 est reporté au printemps 2016. L'article 8 de l'ordonnance maintient, dans les régions concernées par la réforme territoriale, ces unions régionales regroupant les infirmiers dans leur circonscription antérieure au regroupement des régions jusqu'au prochain renouvellement de leurs assemblées et au plus tard le 30 juin 2016.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.