Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

JORF n°0286 du 10 décembre 2015
texte n° 32




Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

NOR: INTE1528384A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/7/INTE1528384A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'attribution des niveaux de compétence et des fonctions spécifiques des personnels démineurs de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 17 novembre 2015 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du directeur général de la de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrête :


Dans l'intitulé et tous les articles de l'arrêté du 2 septembre 2015, les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles », « direction de la défense et de la sécurité civiles » et « sous-directeur des services opérationnels » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises », « direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises » et « sous-directeur des moyens nationaux ».


Les deux premiers alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« La commission du déminage est composée, à part égale, de représentants des personnels démineurs et de représentants de l'administration.
La représentation du personnel est assurée par :


-sept démineurs, représentants titulaires, régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du présent arrêté, dont un personnel démineur exerçant la fonction de chef de centre et un personnel démineur classé au niveau 1. Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au sein de cette instance ; lors de la désignation des membres, pour tenir compte de la proportion de démineurs faisant partie des corps des personnels actifs de la police nationale, les organisations syndicales désigneront sept représentants : six le seront parmi les personnels actifs de la police nationale et le septième, parmi les personnels actifs de la police nationale ou parmi les personnels des services techniques ;
-un nombre égal de représentants des personnels démineurs suppléants. »


(Le reste sans changement.)


Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2015.


Bernard Cazeneuve