Arrêté du 2 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2014 »

JORF n°0286 du 10 décembre 2015 page 22765
texte n° 20




Arrêté du 2 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2014 »

NOR: AFSS1529654A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/2/AFSS1529654A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 décembre 2015, est fixé le modèle S7123j du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2014 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397*18.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télédéclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il sera également disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.