Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises


JORF n°0285 du 9 décembre 2015 page 22702
texte n° 66




Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises

NOR: EINC1526034D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/7/EINC1526034D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/7/2015-1607/jo/texte


Publics concernés : professionnels et consommateurs.
Objet : règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation. Désignation des médiateurs d'entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 153-2 du code de la consommation laisse, en vue de la désignation des médiateurs d'entreprises, le choix aux professionnels entre la mise en place de leur propre organe collégial ou le recours à un organe collégial relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret.
Le présent décret pose le principe de la composition paritaire de l'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs d'entreprises.
Il complète l'article D. 511-1 du code de la consommation relatif aux missions et attributions du Conseil national de la consommation. Il ajoute une nouvelle mission à celles existantes en permettant à cette instance consultative de procéder à la désignation des médiateurs d'entreprises dans le cadre fixé par l'article L. 153-2 du code de la consommation.
Il modifie également le code monétaire et financier en ses articles D. 514-9 et D. 614-1. Concernant plus particulièrement ce dernier article, celui-ci est complété d'un paragraphe V mentionnant les modalités de désignation des médiateurs d'entreprises dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, pour les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, entreprises d'investissement, organismes d'assurance et intermédiaires en assurance, banque et finance qui peuvent, en application de l'article L. 614-1, en faire la demande au président du Comité consultatif du secteur financier.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 153-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de de consommation et achève la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 153-2 et D. 511-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1, L. 614-1, D. 514-9 et D. 614-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 octobre 2015,
Décrète :


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 153-1, il est inséré un article D. 153-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 153-2. - L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
« Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. »


2° L'article D. 511-1 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2. »


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 8° du II de l'article D. 514-9, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 » ;
2° L'article D. 614-1 est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-En application du dernier alinéa de l'article L. 614-1, le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures.
« Le président réunit un organe collégial composé :


«-de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ;
«-de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.


« Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs agréées.
« Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats. »


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville