Arrêté du 2 novembre 2015 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

JORF n°0285 du 9 décembre 2015 page 22680
texte n° 15




Arrêté du 2 novembre 2015 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

NOR: MENR1524113A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/2/MENR1524113A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 2015, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine d'Auvergne (CRNH Auvergne) » est approuvée. Un extrait de cette convention constitutive n° 3 figure en annexe du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    Extraits de la convention constitutive n° 3 du groupement d'intérêt public « Centre de recherches en nutrition humaine d'Auvergne » (CRNH Auvergne)
    1° Dénomination du groupement


    La dénomination du groupement est :
    « Centre de recherches en nutrition humaine d'Auvergne ».
    Son sigle est « CRNH Auvergne ».


    2° Objet du groupement


    Le groupement a pour objet de :


    - coordonner et harmoniser les actions de recherches cognitives ou finalisées menées par chacun de ses membres dans le but de promouvoir le développement des recherches en nutrition conduites à des fins préventives chez l'homme sain, et en particulier chez le sujet âgé, et au cours des maladies chroniques. Ces recherches déboucheront sur de meilleures connaissances des interactions nutrition/vieillissement et de la valeur santé des aliments préparés par l'industrie agroalimentaire. La définition et les modalités de mise en œuvre des programmes de recherches communs entrant dans ce cadre font l'objet de contrats particuliers. Ceux-ci prévoient notamment entre les membres concernés, et éventuellement les tiers, la répartition des travaux, leur coût et financement, les clauses relatives à la publication, à la protection, à la propriété et à l'exploitation des résultats ;
    - de contribuer aux actions d'enseignement, de formation, de promotion ou d'expertise dans le domaine précité ;
    - d'assurer la gestion de moyens communs nécessaires à la recherche en nutrition humaine, et notamment la gestion de l'Unité d'exploration en nutrition (UEN) ;
    - de coordonner les liaisons nécessaires avec toutes personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du groupement ou ayant des intérêts communs avec lui.


    3° Identité de ses membres


    L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
    Le Centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand (CHRU) ;
    L'Université d'Auvergne (UDA) ;
    L'Université Blaise Pascal (UBP) ;
    Le Centre régional de lutte contre le cancer Jean Perrin (CRLCC) ;
    L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).


    4° Adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est fixé au Laboratoire de nutrition humaine, 58, rue Montalembert, BP 321, 63009 Clermont-Ferrand Cedex 1. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.


    5° Durée de la convention


    Le groupement, initialement créé à compter du 28 mars 1996, est prorogé pour une durée de huit ans à compter à compter du 7 novembre 2015.


    6° Régime comptable


    Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée.


    7° Personnels


    Le personnel propre du groupement éventuellement engagé dépendra d'un régime de droit privé.


    8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Les membres sont tenus des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
    Ils ne sont pas solidaires.


    9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement


    Le groupement est constitué sans capital.
    Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :


    - INRA : 24,5 % ;
    - Centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand : 50 % ;
    - Université d'Auvergne : 20 % ;
    - Centre régional de lutte contre le cancer : 1,5 % ;
    - Université Blaise Pascal : 3 % ;
    - INSERM : 1 %.


    Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes du groupement à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.