Arrêté du 30 novembre 2015 portant extension de l'accord de branche du 17 février 2015 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants

JORF n°0284 du 8 décembre 2015 page 22618
texte n° 64



Arrêté du 30 novembre 2015 portant extension de l'accord de branche du 17 février 2015 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants

NOR: DEVT1523582A
ELI: Non disponible


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants du 17 février 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective maritime du 23 septembre 2015,
Arrêtent :


Les dispositions de l'accord collectif de branche du 17 février 2015 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande, sous les réserves suivantes :


- le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail ;
- l'article 3.3.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6323-6 du code du travail ;
- l'alinéa 3 de l'article 3.3.7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6331-10 du code du travail ;
- l'article 3.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6325-1 du code du travail.
- l'alinéa 4 de l'article 3.6.1 est exclu de l'extension ;
- l'alinéa 5 de l'article 3.6.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail ;
- l'article 3.6.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires ;
- l'alinéa 17 de l'article 3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail ;
- les alinéas 8 à 12 de l'article 3.9 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le dit accord.

Article 3


La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou