Arrêté du 7 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0284 du 8 décembre 2015 page 22530
texte n° 21




Arrêté du 7 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1530138A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/7/AFSH1530138A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-42-1-2 et R. 162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 6 octobre 2015 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 14 octobre 2015 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 4 décembre 2015,
Arrêtent :

Article 1


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 100 millions d'euros.


Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :


RÉGIONS

MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS
en application de l'
article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Alsace

3 227 666

Aquitaine

5 187 330

Auvergne

2 090 151

Bourgogne

2 656 874

Bretagne

4 712 785

Centre

3 435 392

Champagne-Ardenne

1 938 498

Corse

402 636

Franche-Comté

1 690 796

Ile-de-France

18 477 988

Languedoc-Roussillon

4 065 653

Limousin

1 258 076

Lorraine

3 686 078

Midi-Pyrénées

4 246 051

Nord - Pas-de-Calais

6 707 370

Basse-Normandie

2 358 324

Haute-Normandie

2 469 328

Pays de la Loire

4 988 115

Picardie

2 567 238

Poitou-Charentes

2 411 424

Provence-Alpes-Côte d'Azur

8 079 830

Rhône-Alpes

9 567 756

Guadeloupe

648 500

Guyane

285 106

Martinique

600 484

Océan Indien

1 591 552

Article 3


Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 648 998 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 4


Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-3 susvisé, est versé comme suit :


- pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté, à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

Article 5


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2015


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Dubeaupuis