Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA




Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA

NOR: FCPA1528253D
Version consolidée au 14 février 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et L. 233-10 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 189 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 31-1 ;
Vu le décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatif à certains des droits attachés à l'action spécifique ;
Vu le décret n° 2015-1483 du 16 novembre 2015 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA,
Décrète :


Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur des systèmes d'armes et des munitions de moyens et gros calibres, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits stratégiques, une action ordinaire de l'Etat au capital de Nexter Systems SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.


I. - Tout franchissement à la hausse des seuils de détention des titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, représentant le tiers ou la majorité du capital ou des droits de vote de la société, ou, si celle-ci venait à prendre une forme sociale autre que celle de société anonyme, représentant un nombre de titres de capital ou de droits de vote qui confèrent soit la capacité de s'opposer à la prise de décisions collectives par les associés ou actionnaires équivalentes à celles qui requièrent la majorité des deux tiers des droits de vote dans les sociétés anonymes, soit la majorité requise pour l'adoption des décisions collectives des actionnaires ou associés équivalentes à celles qui requièrent la majorité des droits de vote dans une société anonyme, par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie.
Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. Elle doit également être renouvelée préalablement à tout franchissement de seuil visé au premier alinéa qui résulterait de l'évolution de la participation du bénéficiaire ou de l'un des membres du concert.
II. - Dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 susvisé, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de Nexter Systems SA, de ses filiales françaises ou de toute société venant à leurs droits et obligations, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe au présent décret, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France dans le domaine des systèmes d'armes et des munitions destinées aux armes de moyens et gros calibres.
III. - Les franchissements de seuils visés au I et les décisions mentionnées au II du présent article sont réputés autorisés si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de leur déclaration, constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.
En cas de refus des autorisations visées au I ou en cas d'exercice du droit d'opposition visé au II, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de fait et de droit de sa décision au demandeur de l'autorisation.
Les décisions du ministre chargé de l'économie mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    LISTE DES ACTIFS POUR LESQUELS L'ÉTAT PEUT S'OPPOSER À LA CESSION D'ACTIFS OU À L'AFFECTATION D'ACTIFS À TITRE DE GARANTIE, DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE DÉCRET N° 2015-1482 DU 16 NOVEMBRE 2015

    I. - Les actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par Nexter Systems SA ou ses filiales françaises, ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations, relatifs aux capacités d'ingénierie, de développement, de qualification, de production, d'essais et d'intégration de systèmes d'armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm, à tir tendu ou courbe, décrites ci-après. Ces systèmes d'armes incluent les tubes d'armes, masses oscillantes, culasses, liens élastiques et systèmes d'alimentation en munitions.


    Les capacités d'ingénierie, de développement et de qualification visées au premier alinéa recouvrent :


    1° La conception générale, pour ce qui concerne l'architecture système et mécanique pour armes en tourelle, tourelleau, nacelle ou sur support, la maîtrise des chaînes fonctionnelles et des performances au niveau système et sous-systèmes ainsi que les études d'interfaces de l'arme avec le support et avec la munition ;


    2° La simulation structurelle et la modélisation dynamique et thermique ;


    3° Le développement de produit et la mise au point de prototypes ;


    4° Les essais, l'expertise et la validation.


    Les capacités de production, d'essais et d'intégration visées au premier alinéa recouvrent :


    1° Le tournage, l'alésage, le rodage, le rayage, les traitements de surface et le contrôle des tubes de calibre compris entre 20 et 40 mm et entre 90 et 155 mm, ainsi que l'auto-frettage pour les calibres compris entre 90 et 155 mm ;


    2° La production, le montage et le contrôle des liens élastiques correspondant aux freins et aux récupérateurs ;


    3° Le montage des armes de calibre compris entre 20 mm et 155 mm ;


    4° L'intégration, les essais et la recette des systèmes d'armes.


    II. - Les actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par Nexter Systems SA ou ses filiales françaises, ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations, relatifs aux capacités d'ingénierie, de développement, de qualification, de production, d'essais et d'intégration de munitions destinées aux armes de moyens et gros calibres, en incluant ce qui concerne les fusées, les dispositifs de sécurité d'armement, les explosifs, les composants pyrotechniques et les tables de tir.


    Les capacités d'ingénierie, de développement et de qualification visées au premier alinéa recouvrent :


    1° La conception générale des architectures munitionnaires de moyens et gros calibres ;


    2° La conception détaillée et les développements spécialisés faisant appel aux métiers de base munitionnaires dans les domaines des matériaux énergétiques, de la pyrotechnie, de la balistique intérieure, de l'aérobalistique, de la balistique terminale relative à la tête militaire, des dispositifs de sécurité d'armement et de fusées, de l'électronique munitionnaire, de la fiabilité, la maintenabilité, la disponibilité et la sûreté de fonctionnement ;


    3° L'ingénierie des essais.


    Les capacités de production, d'essais et d'intégration visées au premier alinéa recouvrent :


    1° La réalisation de pièces mécaniques des munitions ;


    2° La préparation, la mise en œuvre et le chargement de matériaux énergétiques (poudres et explosifs) ;


    3° L'intégration, la recette et le conditionnement des munitions ;


    4° Le stockage de matériaux énergétiques.


    III. - La participation détenue par Nexter Systems SA, ou toute société venant à ses droits et obligations, dans CTA International SAS ou toute société venant à ses droits et obligations.


Fait le 4 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron