Décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement


JORF n°0282 du 5 décembre 2015 page 22467
texte n° 7




Décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

NOR: FCPE1519785D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/FCPE1519785D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/2015-1582/jo/texte


Publics concernés : agents civils et militaires de l'Etat ; personnels des établissements publics de l'Etat.
Objet : régime des concessions de logement ; allongement de la période d'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : aux termes du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les agents auxquels il avait été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice jusqu'au 1er septembre 2015 au plus tard, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement. Cette date butoir est reportée jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du présent décret. Ces arrêtés devront être publiés avant le 31 décembre 2015.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 et au plus tard le 1er septembre 2015 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 et devront être publiés avant le 31 décembre 2015 ».


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert