Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports


JORF n°0281 du 4 décembre 2015 page 22402
texte n° 2




Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports

NOR: DEVT1520804D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/2/DEVT1520804D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/2/2015-1573/jo/texte


Publics concernés : propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes.
Objet : recyclage des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement européen du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires a entendu prévenir, réduire et minimiser les accidents, blessures et autres effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement dans le cadre du recyclage des navires et de l'élimination des déchets dangereux qu'ils contiennent. Il prévoit notamment que chaque navire doit disposer à bord d'un inventaire des matières dangereuses qu'il contient dans sa structure ou son équipement, et qu'il est interdit d'utiliser certaines matières dangereuses. Avant le recyclage d'un navire battant pavillon français, son propriétaire doit fournir à l'opérateur effectuant les travaux des informations spécifiques sur le navire et élaborer un plan de recyclage. Il doit par ailleurs notifier son intention de recycler un navire au ministre chargé de la mer. Le décret précise les modalités de cette notification.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le texte qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5242-9-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 octobre 2015,
Décrète :


Après l'article 10 du décret du 30 août 1984 susvisé, il est rétabli un article 11 ainsi rédigé :


« Art. 11.-En application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports, lorsqu'il se prépare à envoyer un navire au recyclage et préalablement à la transmission des informations pertinentes à l'installation de recyclage, tout propriétaire de navire notifie par écrit au chef du centre de sécurité des navires compétent son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données.
« L'installation de recyclage mentionnée au premier alinéa figure sur la liste établie par la Commission européenne mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires.
« La notification comporte au minimum :
« 1° L'inventaire des matières dangereuses tel que défini par l'article 5 du règlement précité ;
« 2° Toutes les informations pertinentes concernant le navire communiquées en vertu de l'article 7 du même règlement ;
« 3° Le nom de la ou des installations de recyclage des navires retenues parmi celles figurant sur la liste établie par la Commission européenne. »


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies