Arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015, 2016 et 2017


JORF n°0280 du 3 décembre 2015 page 22331
texte n° 21




Arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015, 2016 et 2017

NOR: AFSA1518660A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/25/AFSA1518660A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2013 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2014 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 octobre 2015,
Arrêtent :

Article 1


Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer est fixé :
1° Par collation :


- pour 2015 à un euro vingt-neuf centimes (1,29 €) ;
- pour 2016 à un euro trente centimes (1,30 €) ;
- pour 2017 à un euro trente et un centimes (1,31 €) ;


2° Par repas :


- pour 2015, pour 2016 et pour 2017 à un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €).


Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé n'est pas applicable au titre de ces années.

Article 2


Le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2015 à 88 183 549 €. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 13 138 317 € ;
Guyane : 5 838 318 € ;
Martinique : 14 131 899 € ;
Mayotte : 13 392 703 € ;
La Réunion : 41 682 312 €.
Il est déterminé en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er du présent arrêté et pour l'année 2015 de l'effectif des bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2013-2014.

Article 3


Les montants affectés au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le département de Mayotte prévus à l'article 2 sont déterminés en retenant un nombre maximal de 175 journées de prise en charge conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé.
Les élèves des communes de Mana et d'Apatou, bénéficiaires d'une aide à la restauration scolaire en 2014 au titre du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014 susvisé, sont pris en compte pour le calcul de la dotation dès celle versée au titre de l'année 2015.
La part de la dotation pour 2015 fixée au titre des collations à la Guyane est calculée en tenant compte de la date de mise en œuvre par la commune de Saint-Georges et par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en 2015 de l'expérimentation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014 susvisé.
La caisse d'allocations familiales de Guyane est autorisée à utiliser pour l'année 2015 le montant non consommé de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans ce même département qui s'établit à 628 700 € pour l'expérimentation citée à l'alinéa précédent.

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspecteur des finances de la 6e sous-direction,

J.-F. Juery


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant