Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques


JORF n°0279 du 2 décembre 2015 page 22258
texte n° 55




Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques

NOR: EINX1528368D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/1/EINX1528368D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/1/2015-1566/jo/texte


Publics concernés : administrations, usagers.
Objet : suppression de la commission consultative des communications électroniques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la suppression de la commission consultative des communications électroniques, rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 21 juillet 2015 par le Conseil constitutionnel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision n° 2015-256 L du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article L. 33-4 et la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II (partie réglementaire-décrets simples) du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron