Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité »

JORF n°0279 du 2 décembre 2015 page 22256
texte n° 50




Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité »

NOR: AGRT1524682A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/26/AGRT1524682A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 novembre 2015,
Arrêtent :


Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » homologué par arrêté du 2 novembre 2011 est ainsi modifié :
1° Le point 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.1. Types de produits.
« L'indication géographique protégée “Côtes de la Charité” est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés, gris et blancs ainsi qu'aux vins mousseux de qualité rosés, gris et blancs.
La mention d'un ou de plusieurs cépages est réservée aux vins tranquilles et aux vins mousseux de qualité. » ;
2° Le point 3.3 est complété de l'alinéa suivant :
« Les vins mousseux de qualité, blancs ou rosés, présentent des caractéristiques organoleptiques similaires aux vins tranquilles. Ils allient finesse et vivacité. » ;
3° Le point 5 est complété d'un point 5.2 ainsi rédigé :
« 5.2. Encépagement pour les vins mousseux de qualité.
« Les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée “Côtes de la Charité” sont issus de vins blancs, rosés et gris, produits exclusivement à partir des cépages suivants : chardonnay B, gamay N, pinot gris G, pinot blanc B, pinot noir N. » ;
4° Le point 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Transformation - Stockage - Conditionnement.
Les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'indication géographique protégée “Côtes de la Charité” doivent être élaborés exclusivement par seconde fermentation en bouteille. » ;
5° Au point 8.2 le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la zone de production concernée sont élaborés des vins mousseux. Cette production a été reconnue par décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009, en même temps que le changement de dénomination de cette IGP (auparavant nommée Vin de Pays des Coteaux charitois). Traditionnellement les vins mousseux sont élaborés à partir du cépage Chardonnay, cépage local, auquel sont associés le pinot blanc B et le pinot gris G qui apportent souplesse et rondeur aux vins.
Les raisins sont récoltés assez tôt afin d'obtenir une bonne acidité nécessaire à l'obtention de produits qui allient fraîcheur et finesse. » ;
6° Au point 8.3 après les mots : « …conditions pédo-géologiques et climatiques », est insérée la phrase suivante : « Les conditions climatiques septentrionales associées aux sols calcaires du vignoble des Côtes de la Charité sont propices à l'obtention des vins mousseux tout en fraîcheur et légèreté, caractéristiques renforcées par l'exigence et le savoir-faire d'une seconde fermentation en bouteille. »

Article 2

Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25bf3adc-37d9-4dc2-a62c-c1cdee41b23a permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin