Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense


JORF n°0279 du 2 décembre 2015 page 22247
texte n° 30




Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense

NOR: DEFD1522124D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/30/DEFD1522124D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/30/2015-1564/jo/texte


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
Objet : intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille dans le cadre de l'action de l'Etat en mer et modification ou abrogation de diverses dispositions réglementaires en matière de défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise la possibilité pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille d'apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer pour l'exécution de leurs missions relevant de l'action de l'Etat en mer, notamment de secours en mer. Il adapte le règlement du service de garnison aux astreintes particulières du service d'infrastructure de la défense et modifie ou abroge diverses dispositions réglementaires en matière de défense.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du maire de Marseille du 17 août 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article R. 1321-25 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « bataillon des marins pompiers » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins-pompiers » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer :
« 1° Pour l'exécution des missions permanentes d'intérêt général dont ils sont respectivement chargés au titre du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer et du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Les modalités de cette participation sont réglées dans les conditions prévues à l'article R. 2513-5 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour l'exercice de la direction des opérations de secours en mer au titre de l'article L. 742-5 du code de la sécurité intérieure, suivant les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure. »


L'article R. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à l'article R. 1321-5 du code de la défense. »


Après le d de l'article 11 du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Des militaires affectés en établissements du service d'infrastructure de la défense, qui peuvent toutefois participer au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'ils restent disponibles pour assurer les missions particulières de leur établissement d'affectation. »


L'article D. 2344-2 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs ; »
2° Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'Ecole du génie ; ».


L'article 11 du décret du 25 février 2015 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.


Sont abrogés :
1° Le décret n° 2000-326 du 12 avri l 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
2° Le décret n° 2001-726 du 31 juillet 2001 relatif aux procédures de passation de certains marchés du service à compétence nationale DCN (ministère de la défense).


Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve