Arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination de la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

JORF n°0278 du 1 décembre 2015 page 22208
texte n° 65



Arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination de la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

NOR: JUST1528938A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'Etat, est nommée pour une durée de cinq ans, en qualité de personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.