LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales




LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

NOR: DEFX1521757L
Version consolidée au 24 avril 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 novembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

(1) Loi n° 2015-1556. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3042 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, n° 3066 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er octobre 2015 (TA n° 590). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 6 (2015-2016) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 97 (2015-2016) ; Avis de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 100 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 98 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 27 octobre 2015 (TA n° 26, 2015-2016). Sénat : Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 129 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 130 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 33, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3173 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3188 ; Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 601). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.