Arrêté du 27 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors des 16e à 18e journées du championnat de Ligue 1, des 17e et 18e journées du championnat de Ligue 2, du 8e tour de la Coupe de France et des matchs de la Ligue des champions et de l'Europa Ligue

JORF n°0277 du 29 novembre 2015 page 22148
texte n° 11




Arrêté du 27 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors des 16e à 18e journées du championnat de Ligue 1, des 17e et 18e journées du championnat de Ligue 2, du 8e tour de la Coupe de France et des matchs de la Ligue des champions et de l'Europa Ligue

NOR: INTD1528773A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/27/INTD1528773A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;


Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur, peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que les attentats du 13 novembre dernier témoignent du niveau particulièrement élevé de la menace terroriste ; que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celle-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que, dans le cadre des championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 et de la Coupe de France, du 30 novembre au 14 décembre 2015 inclus, 94 rencontres de football seront disputées en différents points du territoire national, et particulièrement dans des agglomérations importantes ; que ce nombre élevé justifie d'autant plus la nécessité de ne pas distraire les forces de l'ordre de leur mission prioritaire ; que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient causés par des supporters en déplacement ;
Considérant que dans le cadre de la Ligue des champions, le club du Paris Saint-Germain reçoit le club ukrainien du Shakhtar Donetsk le 8 décembre 2015 à 20 h 45 ; que dans le cadre de l'Europa Ligue le club des Girondins de Bordeaux reçoit le club russe de Rubin Kazan le 10 décembre 2015 à 19 heures et que le même jour à 21 h 05 le club de l'AS Saint-Etienne reçoit le club italien de la Lazio de Rome ;
Considérant que dans ces conditions, à l'occasion des matchs des 16e à 18e journées de championnat de Ligue 1, du 1er au 13 décembre 2015, des matchs des 17e et 18e journées de championnat de Ligue 2, du 30 novembre au 14 décembre 2015, des matchs du 8e tour de la Coupe de France, les 5 et 6 décembre 2015, du match de la Ligue des champions du 8 décembre 2015 et des matchs de l'Europa Ligue du 10 décembre 2015, une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter des équipes en déplacement ou se comportant comme tel est de nature à éviter l'ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il est habituel que les supporters étrangers se rendent dès la veille dans la ville où est prévu le match ;
Considérant qu'une telle décision ne prive pas l'autorité administrative de prendre une mesure de police plus restrictive dans le cadre des pouvoirs de police générale, ou en application de la loi du 3 avril 1955 susvisée,
Arrête :

Article 1


De zéro heure à minuit le jour de chacune des rencontres prévues dans le cadre des matchs des 16e à 18e journées de championnat de Ligue 1, des matchs des 17e et 18e journées de championnat de Ligue 2 et des matchs du 8e tour de la Coupe de France, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club en déplacement ou se comportant comme tel est interdit entre le département du siège de ce club ou, pour l'AS Monaco, le département des Alpes-Maritimes, et la commune dans laquelle est implantée le stade où se déroule la rencontre.

Article 2


Du 7 décembre 2015 à 12 heures au 8 décembre 2015 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Shakhtar Donetsk ou se comportant comme tel est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et les communes de la région Ile-de-France.

Article 3


Du 9 décembre 2015 à 12 heures au 10 décembre 2015 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Rubin Kazan ou se comportant comme tel est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et la commune de Bordeaux (Gironde).

Article 4


Du 9 décembre 2015 à 12 heures au 10 décembre 2015 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de la Lazio de Rome ou se comportant comme tel est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et la commune de Saint-Etienne (Loire).

Article 5


Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Rhône, de l'Hérault, de l'Aube, de Maine-et-Loire, du Nord, de la Loire-Atlantique, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Morbihan, de la Marne, d'Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, des Alpes-Maritimes, des Côtes-d'Armor, du Calvados, du Finistère, du Doubs, de Meurthe-et-Moselle, de l'Ain, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, du Pas-de-Calais, du Gard, d'Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Savoie, de la Mayenne, de la Moselle, de la Seine-Maritime, de la Drôme, de la Creuse, du Var, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Isère, de la Somme, des Vosges, des Ardennes, de la Dordogne, de l'Oise, du Loiret, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Martinique, de la Manche, de La Réunion et de l'Allier sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs concernés.


Fait le 27 novembre 2015.


Bernard Cazeneuve