LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale




LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

NOR: VJSX1514875L
Version consolidée au 29 juillet 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 20
    A modifié les dispositions suivantes :


    I. - L'inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire et de la vie associative.

    Elle assure le contrôle et l'inspection des personnels et des activités des services centraux et déconcentrés des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que des organismes relevant de leur tutelle.

    II. - Sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale de la jeunesse et des sports :

    1° Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l'application des lois et règlements dans les domaines mentionnés au premier alinéa du I, quelle que soit leur nature juridique, et qui bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

    2° Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l'application des lois et règlements dans les domaines mentionnés au même premier alinéa, quelle que soit leur nature juridique, et qui bénéficient ou ont bénéficié de concours de l'Union européenne, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à la demande de l'autorité ayant attribué ce concours ;

    3° Les organismes placés sous la tutelle des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire ou de la vie associative ;

    4° Les organismes qui bénéficient d'une délégation, d'une habilitation, d'une accréditation ou d'un agrément accordé par les ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire ou de la vie associative, par un organisme placé sous leur tutelle ou par l'autorité administrative dans les domaines mentionnés audit premier alinéa ;

    5° Les organismes ayant bénéficié de concours, sous quelque forme que ce soit, des services, établissements, institutions ou organismes mentionnés aux 1° à 4° du présent II.

    Les vérifications de l'inspection générale de la jeunesse et des sports portent sur le respect des lois et règlements et sur l'utilisation des concours mentionnés aux 1°, 2° et 5° du présent II dont la destination doit demeurer conforme au but dans lequel ils ont été consentis.

    III. - Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II.

    Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

    Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

    Pour les besoins du contrôle de l'utilisation des concours mentionnés au II, ainsi que dans le cadre des missions de contrôle mentionnées au deuxième alinéa du I, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

    IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°96-314 du 12 avril 1996
    Art. 43

    Article 22
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 23
    A modifié les dispositions suivantes :


    I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du sport.
    Art. L211-5, Art. L222-4, Art. L231-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du sport.
    Art. L211-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du sport.
    Art. L421-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L2323-85

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004
    Art. 6
    IV.-L'article 12 de la présente loi entre en vigueur neuf mois après la promulgation de ladite loi.

    V.-Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 novembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1541. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2734 ; Rapport de Mme Brigitte Bourguignon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2810 ; Discussion et adoption le 8 juin 2015 (TA n° 524). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 489 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, n° 70 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 71 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 21 octobre 2015 (TA n° 16). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3163 ; Rapport de Mme Brigitte Bourguignon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3209 ; Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 607).