Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière


JORF n°0275 du 27 novembre 2015 page 22030
texte n° 56




Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière

NOR: INTS1518959D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/INTS1518959D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1537/jo/texte


Publics concernés : écoles de conduite, enseignants de la conduite et de la sécurité routière et candidats au permis de conduire.
Objet : dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de sa disposition modifiant les conditions permettant la gestion d'une école de conduite, qui s'applique à compter du 1er juillet 2016.
Notice : le décret adapte le code de la route aux dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans les domaines de l'apprentissage de la conduite et des professions réglementées de l'éducation routière. Il supprime la condition de formation de l'accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de l'éducation routière. Il supprime également la nécessité de consulter une commission administrative préalablement à l'agrément des écoles de conduite, centres de formation d'enseignants de la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il reconnaît enfin le certificat de qualification professionnelle comme voie d'accès à la profession d'exploitant d'école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Les deux dernières phrases du 4° de l'article R. 211-3 sont supprimées.


L'article R. 211-5-1 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent proposer et encadrer » sont remplacés par les mots : « proposent et encadrent ».


A l'article R. 212-4, le VI est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur », sont insérés les mots : « ou animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant », sont insérés les mots : « ou d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « non titulaire de l'autorisation d'enseigner » sont remplacés par les mots : « ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ».


A l'article R. 213-1, au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission départementale de la sécurité routière » sont supprimés.


A l'article R. 213-2, le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :


«-soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
«-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
«-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 213-2-1. »


A l'article R. 233-1, le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur, le permis de conduire exigé pour la conduite du véhicule obtenu depuis au moins cinq ans ou l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ; ».


A l'article R. 411-10, le1°, le 2° et le 5° du I sont abrogés.


L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R. 213-2 du code de la route dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve