Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires


JORF n°0275 du 27 novembre 2015 page 22027
texte n° 51




Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires

NOR: DEFH1519635D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/DEFH1519635D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1535/jo/texte


Publics concernés : familles des militaires décédés en service.
Objet : participation de l'Etat à la prise en charge des frais liés au décès en service des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires dont les frais de transport des restes mortels, les frais d'obsèques, les frais de transports des familles du militaire, les frais liés à l'installation d'un encadrement ou d'une pierre tombale et les frais d'achat d'une concession funéraire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014,
Décrète :


L'Etat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, lorsque ce décès intervient moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure ou de ladite maladie ou de l'aggravation de cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.


Les frais mentionnés à l'article 1er comprennent :
1° Les frais de restitution des restes mortels ;
2° Les frais d'obsèques ;
3° Les frais liés à l'acquisition d'un encadrement ou d'une pierre tombale à l'exclusion de l'érection d'un monument funéraire ;
4° Les frais de concession funéraire pour une durée initiale maximale de cinquante ans, y compris les renouvellements de concessions d'une durée inférieure, à l'exclusion des frais d'entretien de ladite concession ;
5° Les frais de transports, d'hébergement et de restauration des membres de la famille.
Ils sont remboursés dans les conditions précisées aux articles 3 à 7.


Les frais mentionnés à l'article 2 sont remboursés par l'Etat dans la limite des dépenses réellement exposées et après déduction des sommes perçues au titre d'un contrat d'assurance souscrit par le défunt ayant le même objet.
Les frais mentionnés au 1° de l'article 2 sont financés par l'Etat à hauteur des frais réellement engagés dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, des finances, de la défense, de l'intérieur et de la fonction publique.
La définition des frais mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 et le plafond de leur prise en charge sont fixés par l'arrêté susmentionné.
Ce plafond est majoré lorsque le décès est survenu en mission opérationnelle au sens de l'article D. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Cette majoration est également appliquée lorsque le militaire décède des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée lors de la mission définie à l'alinéa précédent.


Les situations prévues aux articles L. 493 et L. 495 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrent droit à la prise en charge des frais mentionnés aux 3° et 4° de l'article 2.


Lorsque le transport de la famille du militaire décédé en service n'est pas assuré par des moyens militaires, les frais afférents auxquels celle-ci a été exposée sont pris en charge financièrement par l'Etat. Ils correspondent au transport des familles du défunt désirant se rendre sur le lieu de mise en bière et sur le lieu d'inhumation définitive ou de crémation.
Par famille du défunt, il faut entendre :


- son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
- ses ascendants ;
- son ou ses frères et sœurs ;
- son ou ses enfants ;
- le ou les enfants du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin survivant.


Les frais mentionnés au 5° de l'article 2 sont pris en charge à hauteur d'un déplacement aller et retour du domicile au lieu choisi sur la base des tarifs par voie terrestre, ferroviaire, maritime ou aérienne. Leur remboursement est assuré dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, des finances, de la défense, de l'intérieur et de la fonction publique.


Les frais d'hébergement et de restauration des membres de la famille du militaire décédé en service mentionnés au 5° de l'article 2 sont pris en charge financièrement par l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, des ministres chargés de l'environnement, des finances, de la défense, de l'intérieur et de la fonction publique.


Les demandes de remboursement des frais mentionnés aux articles 2, 5 et 6 sont à adresser, par la ou les personnes s'étant acquittées de ces frais, au service chargé du calcul du remboursement au sein de l'armée, de la direction ou du service d'appartenance du militaire défunt, sur production des pièces justificatives de paiement originales acquittées et d'un justificatif des pompes funèbres, dans un délai d'un an à compter de la date du décès.
L'entreprise des pompes funèbres en charge des obsèques peut, le cas échéant, être réglée directement.
Si le militaire défunt a souscrit un contrat d'assurance décès, les familles doivent produire les pièces justificatives attestant l'existence dudit contrat.


L'article 16 du décret du 14 mai 2009 susvisé est abrogé.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu