Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension d'un accord portant révision de l'accord national professionnel du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports

JORF n°0274 du 26 novembre 2015 page 21921
texte n° 78



Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension d'un accord portant révision de l'accord national professionnel du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports

NOR: ETST1524898A
ELI: Non disponible


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 février 1996 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 25 septembre 2014 portant révision de l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 mars 2015,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports, les dispositions de l'accord professionnel du 25 septembre 2014 portant révision de l'accord fondateur de l'OPCA Transports susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 4-1 de l'accord susvisé est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-3-2 et R. 6332-43 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2015.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.