Décret n° 2015-1523 du 24 novembre 2015 modifiant le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de chef de travaux


JORF n°0274 du 26 novembre 2015 page 21900
texte n° 6




Décret n° 2015-1523 du 24 novembre 2015 modifiant le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de chef de travaux

NOR: MENH1514078D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/24/MENH1514078D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/24/2015-1523/jo/texte


Publics concernés : les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
Objet : modification du décret instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le décret modifie l'appellation de chef de travaux en directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Il met également en conformité avec le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 les règles de versement et de suspension de l'indemnité en cas d'absence ou d'intérim de l'agent.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de chef de travaux ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Décrète :


Le titre du décret du 17 décembre 1991 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ».


L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. »


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-L'attribution de l'indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
« L'indemnité régie par le présent décret n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission particulière régie par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. »


L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim. »


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert