Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique


JORF n°0273 du 25 novembre 2015 page 21835
texte n° 5




Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique

NOR: MENR1517685D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/23/MENR1517685D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/23/2015-1517/jo/texte


Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'INRA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : les missions de l'établissement sont actualisées afin que soient prises en compte les évolutions intervenues au cours des trente dernières années dans le domaine de la recherche en agriculture, en particulier dans sa dimension environnementale. Quelques ajustements dans la composition du conseil d'administration permettent d'assurer une représentation diversifiée des secteurs de la production, du développement et de la coopération agricoles, et des secteurs situés en amont et en aval. Des modalités de délibération à distance sont désormais prévues. En application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de la recherche issues de la loi n°° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, relatives au processus de désignation des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, le décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures. L'INRA est soumis au dispositif général en matière d'évaluation retenu par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. L'organisation structurelle des activités scientifiques est simplifiée.
Références : le décret ainsi que le code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 et L. 311-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-14 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment ses articles 2, 3 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu les avis du comité technique de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 mai 2015 et du 5 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.


L'article R. 831-1est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 831-1.-I.-L'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
« II.-L'institut a pour missions d'organiser, d'exécuter et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement.
« III.-Ces travaux de recherche portent notamment sur :
« 1° La sécurité alimentaire, la production agricole, la transition agro-écologique ;
« 2° La transformation, la consommation et le recyclage des biens alimentaires et non alimentaires liés aux activités agricoles, agro-industrielles et forestières ;
« 3° Les milieux, ressources et services écosystémiques concernés par ces activités, ainsi que les dimensions sanitaires qui leur sont associées ;
« 4° Les liens entre ces activités et le changement climatique, la santé, l'énergie, la chimie, le développement durable et territorial.
« IV.-Dans son domaine de compétences, l'institut :
« 1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses travaux de recherche et d'expertise ;
« 2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre aux données scientifiques et aux publications ;
« 3° Contribue à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et européenne de recherche ;
« 4° Apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;
« 5° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et sociales ;
« 6° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et d'appui aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations ; il apporte son soutien aux politiques publiques menées pour répondre aux défis de société, notamment aux besoins économiques, sociaux et environnementaux liés au développement durable ;
« 7° Contribue aux débats qui portent sur la place de la science et de la technologie dans la société. »


L'article R. 831-2 est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « unités de recherche », sont insérés les mots : « ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche » ;
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »


L'article R. 831-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 831-4.-Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres :
« a) Le président de l'institut ;
« b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé, de la consommation et de l'environnement. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
« c) Le président du conseil scientifique ;
« d) Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ;
« e) Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à l'environnement ;
« f) Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
« g) Un membre appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
« h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus représentatives ;
« i) Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
« Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
« Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
« Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.
« Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés.
« Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
« Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel. »


L'article R. 831-4-1 est complété par la phrase suivante :
« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R. 831-4-2. »


Avant l'article R. 831-5, il est inséré un article R. 831-4-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 831-4-2.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-4-1 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'agriculture afin d'éclairer leur choix.
« La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels.
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les conditions prévues à l'article R. 831-4-1.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »


L'article R. 831-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 831-5, après le mot : « présente », sont insérés les mots : « ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »


L'article R. 831-6 est ainsi modifié :
1° Au 1, avant les mots : « les programmes », sont insérés les mots : « le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche, » ;
2° Au 3, les mots : «, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 831-7, » sont supprimés ;
3° Après le 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que ce dernier propose. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 5,7,8 et 11 » sont remplacés par les mots : « aux 4,5,7,8 et 11 ainsi que pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe au 10 ».


L'article R. 831-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après la réception du procès-verbal » sont remplacés par les mots : « après leur réception » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » et la dernière phrase sont supprimés.


Après le sixième alinéa de l'article R. 831-11, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans les conditions prévues au treizième alinéa de l'article R. 831-6. »


L'article R. 831-12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 831-12.-Les activités scientifiques sont conduites au sein d'unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche. Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent être mixtes, en lien avec d'autres organismes de recherche ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur.
« Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des enjeux, finalités et objectifs déterminés.
« La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après avis du conseil scientifique.
« Sous l'autorité du président de l'institut, le chef de département est chargé d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique de département et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de l'institut. »


L'article R. 831-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 831-13.-I.-Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche.
« La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil d'administration.
« Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le président de l'institut et assisté d'un conseil qu'il préside.
« Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre, de l'orientation de sa vie collective, de son animation scientifique et de ses partenariats. Il est le correspondant de l'institut avec les autorités régionales et avec les organismes en région.
« Le conseil de centre est chargé d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de ses membres et son organisation sont fixées par décision du président de l'institut.
« II.-Les unités de recherche relevant de l'institut sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis des instances scientifiques mentionnées à l'article R. 831-11 et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire de l'unité mixte.
« Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de l'institut et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. La durée maximale d'un mandat est de cinq ans. Nul ne peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs.
« III.-Les formations de recherche ou d'appui à la recherche autres que celles mentionnées au II sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire de la formation de recherche ou d'appui.
« Les responsables de ces formations de recherche sont désignés par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. »


Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur le mandat en cours du président de l'institut.
Les autres membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret. Toutefois le mandat des représentants des personnels élus court jusqu'à l'expiration de celui-ci. Il devra être procédé aux désignations prévues à l'article R. 831-4 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les conseils institués par les articles R. 831-12 et R. 831-13 dans leur rédaction issue du présent décret sont mis en place à l'échéance des mandats des membres des conseils scientifiques et des conseils de gestion en fonctions à la date publication du présent décret.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon