Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme des Pyrénées »

JORF n°0272 du 24 novembre 2015 page 21817
texte n° 62



Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme des Pyrénées »

NOR: AGRT1527586V
ELI: Non disponible

L'association" Les fromagers pyrénéens " a déposé, en application de l'article L. 641- 11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :

https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUTommedesPyrenees.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCTommedesPyrenees.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.