Décret n° 2015-1514 du 20 novembre 2015 portant transfert de crédits


JORF n°0271 du 22 novembre 2015
texte n° 9




Décret n° 2015-1514 du 20 novembre 2015 portant transfert de crédits

NOR: FCPB1525740D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/20/FCPB1525740D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/20/2015-1514/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement annulés
    (en euros)

    Sécurités

    850 000

    850 000

    Police nationale

    176

    425 000

    425 000

    Gendarmerie nationale

    152

    425 000

    425 000

    Totaux

    850 000

    850 000

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Direction de l'action du Gouvernement

    850 000

    850 000

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    850 000

    850 000

    Totaux

    850 000

    850 000

    Dont titre 2.


Fait le 20 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert