Arrêté du 16 novembre 2015 portant extension de l'agrément de l'association PACT Haute-Garonne, PACT 31

JORF n°0270 du 21 novembre 2015 page 21681
texte n° 43




Arrêté du 16 novembre 2015 portant extension de l'agrément de l'association PACT Haute-Garonne, PACT 31

NOR: ETLL1525814A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/16/ETLL1525814A/jo/texte


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de l'association PACT Haute-Garonne en date du 15 juillet 2011 pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le département de la Haute-Garonne ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de l'association PACT Haute-Garonne en date du 31 mars 2015 sollicitant l'extension de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la région Midi-Pyrénées,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Midi-Pyrénées en date du 9 juin 2015,
Arrête :

Article 1


L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'association PACT Haute-Garonne, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est étendu au territoire de la région Midi-Pyrénées.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti