Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale


JORF n°0270 du 21 novembre 2015 page 21676
texte n° 30




Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1524462D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/19/AFSS1524462D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/19/2015-1512/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé et centres de santé.
Objet : calendrier de l'enquête de représentativité des organisations syndicales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'enquête de représentativité qui permet de déterminer les partenaires conventionnels habilités à négocier avec l'assurance maladie doit être provoquée entre le neuvième et le sixième mois avant l'échéance conventionnelle.
La publication des résultats de l'enquête de représentativité nécessite des délais incompressibles compte tenu de la vérification des différents critères requis pour accorder ou non la représentativité à une organisation syndicale. Ce décret allonge les délais encadrant l'enquête de représentativité pour permettre aux partenaires conventionnels de négocier dans des délais moins contraints.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « douzième ».


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine