Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)

JORF n°0269 du 20 novembre 2015 page 21590
texte n° 12




Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)

NOR: DEVM1522101A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/10/DEVM1522101A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive européenne Oiseaux (2009/147/CE) ;
Vu la directive européenne Habitats Faune Flore (92/43/CEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1 à 5 et les articles R. 215-1, R. 411-1, R. 411-15 à 17 et R. 415-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR 9112025 « complexe lagunaire de Canet - Saint-Nazaire » (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 FR 9101465 « complexe lagunaire de Canet » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101465 en date du 22 novembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9112025 en date du 26 septembre 2014 ;
Vu la demande émanant de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, animateur et gestionnaire des sites Natura 2000 FR 9101465 et FR 9112025 ainsi que des terrains du conservatoire du littoral concernés ;
Vu le rapport de justification scientifique établi en 2013 par le Groupe ornithologique du Roussillon ;
Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales consultée le 5 mai 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature en date du 27 novembre 2014 ;
Considérant que le biotope à protéger est inclus dans les sites Natura 2000 FR 9112025 et FR 9101465,
Arrête :

Afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie des espèces de l'avifaune nicheuse suivantes :

- sterne naine (Sternula albifrons), protection nationale ;
- gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus), protection nationale ;
- alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla), protection nationale,

et afin de garantir la conservation des espèces protégées végétales et animales et des habitats naturels suivants :

- euphorbe péplis (Euphorbia peplis), protection nationale ;
- psammodrome des sables (Psammodromus hispanicus), protection nationale ;
- dunes mobiles à (Ammophila arenaria), annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée ;
- dunes fixées du littoral du (Crucianellion maritimae), annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée,

il est instauré sur la commune de Canet-en-Roussillon, au lieudit Grau des Basses, une zone de protection de biotope sur le territoire du domaine public maritime conformément au plan disponible sur le lien suivant : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques, pour une surface globale de 82 470 m2.


Dans la zone définie à l'article 1er, sont interdits :


- tout dépôt de déchets de quelque nature que ce soit, à l'exception des déchets composés des laisses de mer ;
- tout feu ou bivouac.


Entre le 1er avril et le 15 août :


- l'entrée et la circulation de tout véhicule, l'entrée et la circulation de toute personne à l'exception des gestionnaires du site, des services de secours, des agents de l'Etat dans le cadre de leur mission ;
- tous travaux publics ou privés à l'exception de travaux autorisés dans le cadre réglementaire par le préfet ;
- tout survol à basse altitude du secteur par des engins motorisés ou par des ailes de kite-surf ;
- toute introduction d'animaux domestiques, particulièrement des chiens.


Le périmètre de protection sera matérialisé, conformément au plan annexé, par des clôtures fixes d'une hauteur de 1,50 mètre figurant en pointillé noir sur la carte, et par des clôtures amovibles figurant en bleu sur la carte. Ces dernières seront mises en place chaque année par le gestionnaire du site Natura 2000 sous contrôle de la DDTM au plus tard le 1er avril et retirées après le 15 août.
Des panneaux d'information concernant l'existence de l'arrêté de protection de biotope et sa réglementation seront apposés clairement pour la compréhension du public.


Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 215-1 du code de l'environnement.


Le préfet du département des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dans deux journaux régionaux ou locaux.


Fait le 10 novembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye