Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement

JORF n°0269 du 20 novembre 2015 page 21589
texte n° 9




Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement

NOR: DEVL1527211A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/5/DEVL1527211A/jo/texte


Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau de la Guadeloupe pour 2010-2015, notamment les dispositions 74, 75, 76 et 79 ;
Vu les avant-projets de liste transmis par la préfète à l'issue de la concertation qui s'est déroulée d'avril 2013 à janvier 2014 et les observations formulées à cette occasion ;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau ;
Vu les avis des assemblées et organismes consultés du 1er avril au 31 juillet 2014 et les avis du public recueillis sur la même période ;
Vu l'avis favorable du comité de bassin de Guadeloupe en date du 14 novembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :


La liste des cours d'eau mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique, est jointe en annexe.


Les effets juridiques liés au classement des cours d'eau au sein de cette liste, dite « liste 1 », ne s'appliquent qu'au drain principal du cours d'eau et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.

L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet de la DEAL Guadeloupe :
http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr.
Ils sont également tenus à la disposition du public dans les locaux de la DEAL de Guadeloupe, chemin des Bougainvilliers, 97100 Basse-Terre.


L'arrêté DEAL/RN/2014-045 du 27 novembre 2014 est abrogé.


Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Liste des cours d'eau du bassin de la Guadeloupe classés en liste 1 au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement


    CODE
    cours d'eau

    COURS D'EAU CLASSÉS EN LISTE 1
    sur toute la longueur de leur drain principal
    de leur source à leur embouchure en mer

    L1-001

    La grande rivière à Goyaves

    L1-002

    La petite rivière à Goyave et son affluent la rivière Moreau

    L1-003

    La rivière Beaugendre

    L1-004

    La rivière Bourceau

    L1-005

    La rivière Briqueterie

    L1-006

    La rivière de Petite Plaine

    L1-007

    La rivière du Pérou

    L1-008

    La rivière Grande-Anse

    L1-009

    La rivière Lézarde

    L1-010

    La rivière Lostau

    L1-011

    La rivière Moustique de Sainte-Rose

    L1-012

    La grande rivière de Vieux-Habitants

    L1-013

    La rivière Ziotte


Fait le 5 novembre 2015.


J. Billant