Arrêté du 26 octobre 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Thorey-sur-Ouche (Côte-d'Or)

JORF n°0269 du 20 novembre 2015 page 21588
texte n° 8




Arrêté du 26 octobre 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Thorey-sur-Ouche (Côte-d'Or)

NOR: DEVT1522794A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/DEVT1522794A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 19 novembre 2014 ;
Vu le rapport du directeur opérationnel Est de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 26 janvier 2015 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 6 juillet 2015,
Arrête :

Article 1


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Thorey-sur-Ouche, cadastrée AB n° 174, d'une superficie globale de 3 950 m2 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-Ier, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.