Arrêté du 9 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la conchyliculture

JORF n°0268 du 19 novembre 2015 page 21532
texte n° 58



Arrêté du 9 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la conchyliculture

NOR: DEVT1523782A
ELI: Non disponible


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu l'avenant n° 19 à la convention collective nationale de la conchyliculture ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 septembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective maritime rendu lors de la séance du 23 septembre 2015,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 à ladite convention.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard