Arrêté du 18 novembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0268 du 19 novembre 2015 page 21520
texte n° 15




Arrêté du 18 novembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1527252A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/INTE1527252A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 novembre 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les remontées par nappe naturelle, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015


    Commune d'Artemare.


    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015


    Commune de Braine.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondations et coulées de boue du 24 août 2015


    Commune d'Entrepierres.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


    Commune de Grasse (6).


    Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015


    Communes d'Eze (2), Saint-Jean-Cap-Ferrat (1), Villefranche-sur-Mer (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014


    Commune de Vence.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


    Commune de Baix.


    Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2015


    Communes d'Arras-sur-Rhône, Baix, Creysseilles (4), Guilherand-Granges, Silhac (4).


    DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


    Communes de Fayet, Montagnol (2), Fondamente.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015


    Commune d'Eterville.


    DÉPARTEMENT DU CANTAL
    Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015


    Commune de Saint-Flour.


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondations et coulées de boue du 23 août 2015 au 24 août 2015


    Communes de Kerbors (1), Pleubian (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


    Commune de Châteauneuf-du-Rhône.


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 août 2015


    Commune de Mézières-en-Drouais (1).


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015


    Communes de Landunvez (2), Lanildut (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 12 février 2014


    Commune de Tréogat (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015


    Communes de Casalabriva (1), Grosseto-Prugna, Propriano, Sarrola-Carcopino, Sartène, Serra-di-Ferro (2), Sollacaro (1), Zicavo (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015


    Communes de Bigorno, Brando, Cambia (3), Canavaggia, Carpineto (2), Castellare-di-Casinca, Castineta (1), Corbara (1), Favalello (2), Monacia-d'Orezza (5), Oletta, Olmi-Cappella (2), Olmo, Ortiporio (2), Penta-Acquatella (3), Piano (3), Piedipartino (2), Pie-d'Orezza (3), Piève (2), Poggio-Marinaccio (1), Prunelli-di-Casacconi, Quercitello (3), Rapaggio (2), Scolca (3), Solaro, Stazzona (1), Velone-Orneto (2).


    Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2015


    Commune de Corscia (1).


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 23 août 2015


    Commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.


    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


    Communes de Saint-André-de-Valborgne (3), Saint-Privat-des-Vieux.


    Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015


    Communes d'Alès, Bessèges, Gagnières.


    Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


    Commune de Barjac.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015


    Commune de Toulouse.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 18 juillet 2015


    Commune d'Idrac-Respaillès (1).


    Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


    Communes de Biran, Gaudonville, Pessoulens, Tournecoupe.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 23 août 2015


    Commune de Baillargues.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 août 2015


    Commune de Saussines (1).


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


    Communes de Buzançais, Chapelle-Orthemale (La).


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2015


    Commune de Saint-Georges-d'Espéranche (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014


    Commune de Saint-Geours-de-Maremne (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 1er février 2014


    Commune de Saugnac-et-Cambran (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 2 février 2014


    Commune de Soorts-Hossegor (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 4 février 2014


    Commune de Tartas.


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


    Communes d'Aujols (1), Saint-Paul-de-Loubressac (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


    Communes de Saint-Andéol-de-Clerguemort (1), Saint-André-de-Lancize (2), Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Martin-de-Lansuscle (3), Vialas.


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015


    Commune de Montmartin-sur-Mer (1).


    Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


    Commune de Saint-Georges-de-Bohon (1).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


    Communes d'Avelin, Templemars (1).


    Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


    Communes d'Annœullin (1), Provin (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 août 2015


    Commune de Bully-les-Mines (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Avalanches du 30 janvier 2015 au 31 janvier 2015


    Commune de Laruns.


    Avalanches du 25 février 2015 au 26 février 2015


    Communes de Laruns, Lescun, Sarrance.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2013 au 10 juin 2013


    Commune d'Arricau-Bordes (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 décembre 2013 au 16 avril 2014


    Commune d'Ossun (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 février 2015 au 27 février 2015


    Commune de Saint-Créac (1).


    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015


    Commune de Gundolsheim.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015


    Communes de Sonnaz, Voglans.


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


    Communes de Chindrieux, Vimines.


    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015


    Communes de Cognin, Ravoire (La).


    Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2015


    Commune de Champagny-en-Vanoise.


    Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015


    Communes de Barberaz, Bassens, Bourget-du-Lac (Le), Cognin, Jacob-Bellecombette, Viviers-du-Lac.


    Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015 au 23 juillet 2015


    Commune de Motte-Servolex (La).


    Inondations et coulées de boue du 14 août 2015


    Communes de Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 mai 2015


    Commune de Notre-Dame-des-Millières (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 4 mai 2015


    Commune de Cordon.


    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015


    Commune de Menthon-Saint-Bernard.


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015


    Communes de Chamonix-Mont-Blanc, Desingy (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er octobre 2014 au 3 avril 2015


    Commune de Saint-Sigismond (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 août 2015


    Commune d'Yvetot (1).


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1er septembre 2015


    Communes de Chauray, Fressines (1), Mougon (1), Saint-Gelais.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015


    Commune de Mirabel.


    Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


    Communes de Gariès, Sauveterre, Valence, Vigueron.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015


    Communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens.


    Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015


    Commune d'Adrets-de-l'Estérel (Les) (2).


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondations et coulées de boue du 24 août 2015


    Communes d'Ansouis (1), Beaucet (Le) (1), Isle-sur-la-Sorgue (L') (2), Roque-sur-Pernes (La) (1), Sannes (1), Thor (Le) (2), Tour-d'Aigues (La), Venasque (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015


    Communes de Caumont-sur-Durance, Cheval-Blanc, Ménerbes (1), Mérindol, Monteux, Murs (1), Robion (2), Roussillon (2), Thor (Le) (2).


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1er septembre 2015


    Communes de Buxerolles, Vouneuil-sous-Biard (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2015 au 6 novembre 2015


    Commune de Sainte-Anne.


    Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2015


    Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Ducos, François (Le), Marin (Le), Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert (Le), Saint-Esprit, Sainte-Luce, Trois-Ilets (Les), Vauclin (Le).

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 décembre 2013 au 29 décembre 2013


    Commune de Saint-Martin-du-Var.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2015


    Commune de Rochemaure.


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2015


    Commune de Chavanges.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 février 2014 au 16 février 2014


    Commune de Santec.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 14 février 2014 au 17 février 2014


    Commune de Saint-Vougay.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


    Communes de Potelières, Saint-Hilaire-de-Brethmas.


    Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


    Commune de Rochegude.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 1er février 2014


    Commune de Rivière-Saas-et-Gourby.


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


    Commune de Cremps.


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


    Commune d'Anneville-en-Saire.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015


    Commune de Briscous.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


    Communes de Bourdeau, Voglans.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


    Communes de Bessens, Campsas, Caumont, Cordes-Tolosannes, Dunes, Fabas, Garganvillar, Génébrières, Goudourville, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacapelle-Livron, Laguépie, Lapenche, Montalzat, Montastruc, Monteils, Montpezat-de-Quercy, Montricoux, Reyniès, Saint-Antonin-Noble-Val, Septfonds.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015


    Commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014


    Commune de Clichy-sous-Bois.


Fait le 18 novembre 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin