Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955


JORF n°0268 du 19 novembre 2015 page 21517
texte n° 10




Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

NOR: INTD1527977D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/INTD1527977D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/2015-1494/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le présent décret entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait le 18 novembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin