Décret n° 2015-1492 du 17 novembre 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer


JORF n°0268 du 19 novembre 2015 page 21516
texte n° 7




Décret n° 2015-1492 du 17 novembre 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

NOR: JUSB1525945D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/17/JUSB1525945D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/17/2015-1492/jo/texte


Publics concernés : justiciables, professionnels, chefs de cours et chefs de juridictions.
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre dans le département de La Réunion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet d'augmenter l'effectif du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre dans le département de La Réunion afin de tenir compte des problématiques rencontrées.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 732-2 et l'annexe 7-4 du livre VII,
Décrète :


L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre dans le département de La Réunion, conformément à l'annexe du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    ANNEXE 7-4
    NOMBRE DE JUGES éLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DéPARTEMENTS D'OUTRE-MER


    DÉPARTEMENT

    SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
    de commerce

    NOMBRE DE JUGES ÉLUS DU TRIBUNAL MIXTE
    de commerce

    Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

    La Réunion

    Saint-Pierre

    8

    (Le reste sans changement.)


Fait le 17 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira