Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone


JORF n°0268 du 19 novembre 2015 page 21512
texte n° 2




Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

NOR: DEVR1519707D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/DEVR1519707D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/2015-1491/jo/texte


Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; personnes morales de droit public.
Objet : budgets carbone nationaux et stratégie nationale bas-carbone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II de son livre II ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 173 ;
Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité d'experts pour la transition énergétique en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 octobre 2015,
Décrète :


Avant la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée :


« Section 1 A
« Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone


« Art. D. 222-1-A.-I.-Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
« II.-Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre ces zones géographiques. Sont exclues les émissions associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes.
« III.-Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes 2015-2018,2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033. Lors de la fixation du budget carbone pour la période 2029-2033, les budgets carbone des périodes 2019-2023 et 2024-2028 sont révisés afin de prendre en compte ces émissions.


« Art. D. 222-1-B.-I.-Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour. Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux inventaires par approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique.
« II.-En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années 1990,2005,2010 ou 2013, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles en valeur relative par rapport à l'année 2005.


« Art. D. 222-1-C.-La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de :


«-corriger des erreurs factuelles ou incohérences ;
«-mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de la France ;
«-mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie.


« Le projet de stratégie révisée est adopté par décret après transmission du projet, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et au Conseil national de la transition écologique. »


Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442, 399 et 358 Mt de CO2eq par an, à comparer à des émissions annuelles en 1990, 2005 et 2013 de, respectivement, 551, 556 et 492 Mt de CO2eq.


La répartition des budgets carbone par grands secteurs est la suivante :


ÉMISSIONS ANNUELLES MOYENNES
(en Mt CO2eq)

2013

1er BUDGET CARBONE
(2015-2018)

2e BUDGET CARBONE
(2019-2023)

3e BUDGET CARBONE
(2024-2028)

Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation internationale)

119

110

n.d.

n.d.

Autres secteurs

373

332

n.d.

n.d.

Tous secteurs confondus

492

442

399

358


Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation internationale.
Pour les deuxième et troisième budgets carbone, la répartition des émissions entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et les autres secteurs sera précisée lors de la fixation du quatrième budget carbone, lorsque les périmètres des différents engagements communautaires de la France entre 2020 et 2030 seront connus.

La stratégie nationale bas-carbone (1) est adoptée. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie et peut être consultée à l'adresse : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Elle peut également être consultée sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Strategie-nationale-bas-carbone.html.