Décret n° 2015-1490 du 16 novembre 2015 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux


JORF n°0267 du 18 novembre 2015
texte n° 15




Décret n° 2015-1490 du 16 novembre 2015 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

NOR: RDFB1521297D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/16/RDFB1521297D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/16/2015-1490/jo/texte


Publics concernés : candidats aux concours de recrutement externe, interne et troisième concours des administrateurs territoriaux.
Objet : modification des épreuves et des programmes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi que des modalités d'organisation.
Entrée en vigueur : les dispositions sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2016.
Notice : la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une refonte globale afin d'adapter le recrutement aux besoins des employeurs locaux. Les épreuves d'admissibilité et d'admission ainsi que les coefficients sont modifiés. Une épreuve de mise en situation professionnelle collective est introduite au stade de l'admission.
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Les concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.


    L'ouverture des concours est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

  • Titre II : NATURE ET CONTENU DES CONCOURS
    • Chapitre Ier : Concours externe


      Les épreuves du concours externe de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
      I. - Epreuves d'admissibilité :
      1° Une composition portant sur un sujet d'économie. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
      2° Une composition portant sur un sujet de droit public. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
      3° Une note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      4° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
      5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 2).
      II. - Epreuves d'admission :
      1° Un entretien avec le jury, permettant d'apprécier le parcours et les réalisations du candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 5) ;
      2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée de quarante-cinq minutes dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) :
      3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des deux matières suivantes : questions relatives à l'Union européenne ou questions sociales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation, en fonction de la matière choisie, aux traités régissant l'Union européenne ou aux codes de l'action sociale et des familles, et du travail ;
      4° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
      5° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).

    • Chapitre II : Concours interne


      Les épreuves du concours interne de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
      I. - Epreuves d'admissibilité :
      1° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet d'économie (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
      2° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet de droit public (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
      3° Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      4° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
      5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 2).
      II. - Epreuves d'admission :
      1° Un entretien avec le jury, à partir d'un dossier présentant l'expérience professionnelle du candidat, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus de dix minutes ; coefficient 5) ;
      2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée de quarante-cinq minutes dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) ;
      3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des deux matières suivantes : questions relatives à l'Union européenne ou questions sociales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation, en fonction de la matière choisie, aux traités régissant l'Union européenne ou aux codes de l'action sociale et des familles, et du travail ;
      4° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation au code général des collectivités territoriales ;
      5° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.

    • Chapitre III : Troisième concours


      Les épreuves du troisième concours de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
      I. - Epreuves d'admissibilité :
      1° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet d'économie (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
      2° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet de droit public (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
      3° Une note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      4° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
      5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 2).
      II. - Epreuves d'admission :
      1° Un entretien avec le jury, à partir d'un dossier présentant l'expérience professionnelle du candidat, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus de dix minutes ; coefficient 5) ;
      2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée de quarante-cinq minutes dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) ;
      3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des matières suivantes : questions relatives à l'Union européenne, questions sociales ou questions relatives au droit et à la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). Les candidats auront accès lors de la préparation, en fonction de la matière choisie, aux traités régissant l'Union européenne ou aux codes de l'action sociale et des familles, et du travail, ou au code général des collectivités territoriales ;
      4° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.

    • Chapitre IV : Dispositions générales


      Les programmes des matières des épreuves prévues aux articles 3 à 5 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.

  • Titre III : MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS


    Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité par arrêté.
    Les arrêtés d'ouverture des concours sont également publiés par voie électronique sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale.


    Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Le jury de chaque concours comprend au moins neuf membres ainsi répartis :


    - trois fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont deux au moins relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
    - trois personnalités qualifiées ;
    - trois élus locaux.


    Les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les représentants de la catégorie correspondant au cadre d'emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé sont choisis sur une liste établie par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
    Quand un jury comprend un nombre de membres supérieur à neuf, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des administrateurs doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres de chaque jury, un président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
    Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe, à celui du concours interne et à celui du troisième concours.
    En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer, sous l'autorité du jury, à la correction des épreuves.


    Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité ou d'admission.
    Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.


    Pour chacun des concours, le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, sur la base du total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
    Les correcteurs participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission pour chacun des concours.
    Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations au président du Centre national de la fonction publique territoriale.


    Au vu des listes d'admission et du suivi de la scolarité, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude.


    Le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux est abrogé.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours organisés au titre de l'année 2016.


    Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS
    Concours externe
    Admissibilité


    Première épreuve d'admissibilité : Economie
    Cette épreuve suppose à la fois une solide connaissance du programme d'économie ainsi qu'une bonne maîtrise de la technique de la composition. Elle repose à la fois sur l'expertise économique du candidat mais aussi sur sa capacité à appréhender les principales problématiques liées au sujet posé.
    Cette épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé tant une analyse qu'une interprétation personnelle et argumentée. Elle doit aussi lui permettre de proposer éventuellement des solutions. Une appréhension des connexions du sujet avec l'action publique locale sera attendue.
    Un court dossier est remis au candidat afin de nourrir sa réflexion. Son exploitation ne doit pas conduire le candidat à en rédiger une synthèse mais à en extraire les éléments utiles à la construction de son raisonnement économique.
    Le programme de l'épreuve d'économie est fixé comme suit :
    1. Les principes économiques fondamentaux :
    a. Les fondements : la rareté, les incitations, l'efficacité, l'équilibre ;
    b. Les comportements individuels : la consommation, l'épargne, l'investissement ;
    c. Les marchés : le modèle de base, les défaillances et l'impact des nouvelles technologies.
    2. La croissance, l'emploi et les échanges internationaux :
    a. La croissance et les crises : les déterminants, la soutenabilité de la croissance, les cycles et les crises ;
    b. Le marché du travail et le chômage : la détermination des salaires, les institutions économiques et sociales et les obstacles au plein-emploi ;
    c. La formation du capital et la productivité ;
    d. Les nouvelles sources de croissance : innovation, entrepreneuriat, croissance verte ;
    e. Les échanges, les nouvelles dynamiques de l'économie et les déséquilibres internationaux.
    3. La monnaie et le financement de l'économie :
    a. L'allocation de l'épargne à l'utilisation productive : le système bancaire, la création monétaire, les actions, les obligations et le financement de l'économie ;
    b. Le rôle des banques centrales : les liquidités, les taux d'intérêt, l'inflation, la déflation et la coordination internationale ;
    c. Les crises financières : les origines, les interconnexions et les réactions.
    4. Les politiques publiques nationales et européennes :
    a. Les politique budgétaire, fiscale et de redistribution des revenus ;
    b. La politique de l'offre : la concurrence et la politique industrielle ;
    c. La politique de l'emploi ;
    d. La politique de l'Union européenne en faveur de la croissance et de la compétitivité.
    5. Les territoires et le développement économique local :
    a. Les choix de localisation des hommes et des activités dans l'espace ;
    b. L'élaboration de stratégies économiques locales cohérentes et partagées : affirmation de filières, accès à la commande publique des entreprises locales, développement du très haut débit… ;
    c. Les outils financiers du développement économique local : aides économiques, soutien aux structures d'accompagnement, entreprises publiques locales, développement de l'économie sociale et solidaire, promotion des outils territoriaux, accompagnement des entreprises à l'international… ;
    d. Les politiques locales en faveur de l'emploi : développement des compétences des personnes, insertion économique et sociale des jeunes et des populations en difficulté ;
    e. L'investissement public local ;
    f. Les politiques fiscales locales.
    Deuxième épreuve d'admissibilité : Droit public
    Cette épreuve suppose à la fois une solide connaissance du programme de droit public ainsi qu'une bonne maîtrise de la technique de la composition. Elle repose à la fois sur l'expertise juridique du candidat mais aussi sur sa capacité à appréhender les principales problématiques liées au sujet posé.
    Cette épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé tant une analyse qu'une interprétation personnelle et argumentée. Elle doit aussi lui permettre de proposer éventuellement des solutions. Une appréhension des connexions du sujet avec l'action publique locale sera attendue.
    Un court dossier est remis au candidat afin de nourrir sa réflexion. Son exploitation ne doit pas conduire le candidat à en rédiger une synthèse mais à en extraire les éléments utiles à la construction de son raisonnement juridique.
    Le programme de l'épreuve de droit public est fixé comme suit :
    1. Théorie générale du droit public :
    a. Les différentes sources du droit public et la hiérarchie des normes ;
    b. Les personnes publiques ;
    c. L'organisation juridictionnelle française et européenne ;
    d. L'émergence de nouveaux principes de droit ;
    e. Les droits fondamentaux et les libertés publiques ;
    f. La convention européenne des droits de l'homme ;
    g. Le système juridique européen : les sources du droit communautaire, droit communautaire et droit national (effet direct, primauté), application du droit communautaire par les juridictions nationales.
    2. Droit constitutionnel et institutions politiques :
    a. Théorie constitutionnelle comparée : souveraineté et ses modes d'expression, les régimes électoraux ;
    b. Le contrôle de constitutionnalité ;
    c. Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958 et les institutions politiques actuelles de la France ;
    d. Notions sommaires et actualisées sur les institutions communautaires et celles des principaux Etats européens.
    3. Organisation administrative :
    a. Organisation de l'Etat et décentralisation : histoire, fondements et évolutions ;
    b. Organisation des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
    c. Le contrôle sur les collectivités territoriales.
    4. L'action administrative :
    a. La règle de droit et le principe de légalité ;
    b. Le pouvoir réglementaire ;
    c. Les autorités administratives indépendantes ;
    d. Les actes de l'administration : les actes unilatéraux, les contrats administratifs ;
    e. La police administrative ;
    f. Les relations de l'administration et des usagers ;
    g. Les services publics et leurs modes de gestion ;
    h. La contractualisation des politiques publiques ;
    i. Les formes de responsabilités dans l'administration ;
    j. Contrôles et évaluation de l'action administrative ;
    k. L'association des citoyens à la décision.
    5. La domanialité publique et ses outils de gestion.
    6. La commande publique :
    Les différents types de marchés et de contrats.
    7. La politique de gestion de l'espace urbain :
    a. Les règles d'urbanisme ;
    b. Modes d'intervention des collectivités publiques et de leurs opérateurs dans le domaine foncier et urbanistique ;
    c. Urbanisme et développement durable.
    8. La fonction publique territoriale :
    a. Principes généraux du statut de la fonction publique ;
    b. Droits et obligations des agents publics ;
    c. Les procédures de participation et de consultation des agents ;
    d. Caractéristiques de la fonction publique territoriale : recrutement, avancement, formation, organes et modes de gestion.
    9. L'Europe et les collectivités territoriales :
    a. Impact des normes européennes sur l'action publique locale ;
    b. Les différentes formes et outils de partenariat.
    Troisième épreuve d'admissibilité : Organisation et gestion des collectivités territoriales
    L'épreuve vise à apprécier les capacités du candidat à identifier, analyser et définir les problèmes posés dans le dossier et indiquer les solutions que le droit, les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et les logiques propres aux politiques publiques locales permettent de leur apporter. L'objectif de la note de synthèse est la sélection rapide des informations essentielles contenues dans le dossier dans une perspective d'information ou d'aide à la décision et leur reformulation structurée, claire, neutre et rigoureuse.
    Le programme de l'épreuve portant sur un problème d'organisation et de gestion des collectivités territoriales est fixé comme suit :
    1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les enjeux de la décentralisation :
    a. Historique et enjeux de la décentralisation ;
    b. L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
    c. Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
    d. Les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ; le maire, agent de l'Etat :
    e. Les organes délibérants des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
    f. Les relations entre et les collectivités territoriales et l'Etat : contractualisations et contrôles ;
    g. Les relations entre collectivités : différents modes de coopération entre collectivités, mutualisation… ;
    h. L'intercommunalité et la gestion des territoires ;
    i. Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
    j. La communication des collectivités.
    2. La gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux :
    a) Les budgets locaux :
    Principes généraux ;
    Préparation, vote, exécution ;
    Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
    Les comptables publics.
    b) Les ressources locales :
    Les recettes fiscales ;
    Les dotations et subventions ;
    Les emprunts ;
    Les ressources domaniales ;
    La tarification des services locaux.
    c) Les dépenses locales :
    Dépenses obligatoires et dépenses facultatives.
    d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette.
    e) Les transferts de compétences et leur compensation financière.
    f) Prévision, évaluation financière et contrôles :
    La prospective budgétaire ;
    Le contrôle de gestion ;
    Le rôle des chambres régionales des comptes.
    3. La gestion des ressources humaines :
    a. Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : statut de la fonction publique, organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
    b. Management des ressources humaines : compétences, rémunération, gestion prévisionnelle, formation ;
    c. La gestion des risques et de la santé au travail ;
    d. Le dialogue social et la communication interne.
    4. Les modes de gestion des services publics locaux et la commande publique :
    a. Gestion directe et gestion déléguée (régie, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé…) ;
    b. Les principes généraux de la commande publique : aspects juridiques et économiques ;
    c. Les marchés publics.
    5. Les politiques publiques locales :
    a) Elaboration des politiques publiques locales et démocratie locale :
    Les enjeux et les éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
    L'analyse des besoins, les choix politiques ;
    L'association des citoyens à l'élaboration des politiques publiques locales ;
    b) Le contenu des politiques publiques locales :
    Aménagement et développement durable des territoires ;
    Services techniques urbains et infrastructures publiques ;
    Solidarité, cohésion sociale et santé publique ;
    Politiques éducatives, culturelles et sportives ;
    Prévention et sécurité ;
    c) L'articulation des politiques publiques :
    L'articulation des politiques publiques nationale et locales : les contrats de plan, les partenariats ;
    L'articulation des politiques publiques locales : les chefs de file, les schémas, les documents de planification, les cofinancements.
    d) L'évaluation des politiques publiques :
    6. La dimension européenne et internationale de l'action publique locale :
    a. La législation et les normes européennes ;
    b. Les financements et les fonds structurels européens ;
    c. La coopération décentralisée.
    Quatrième épreuve d'admissibilité : Question de la société contemporaine
    Cette épreuve de composition a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
    De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à « aider à la décision » en tant que futur cadre de direction. Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
    Le périmètre de la question posée aux candidats est limité aux questions sociétales contemporaines.
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.
    Cinquième épreuve d'admissibilité : Finances publiques
    Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat dans le domaine des finances publiques au travers de trois à cinq questions qui pourront être accompagnées d'un ou plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter. Un court dossier est remis au candidat pour l'ensemble des questions.
    Le programme de l'épreuve de finances publiques est fixé comme suit :
    1. Cadre général des finances publiques :
    a) Les grandes notions des finances publiques :
    Fiscalité et prélèvements obligatoires : définition et structure générale ; éléments de doctrine et de fonctionnement du système fiscal, rôle de l'administration fiscale, typologie des différents impôts nationaux et locaux ; pression fiscale ; prélèvements obligatoires et activité économique ;
    Les dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure ; évolution, classification ; dépenses publiques et activité économique ; maîtrise des dépenses publiques ;
    Déficit public et dette publique : définitions et structures ; évolution ; aspects économiques et financiers ; enjeux de la maîtrise des comptes publics.
    b) Les grands principes du droit public financier : définitions et enjeux :
    Les principes budgétaires et leur évolution ;
    Les principes comptables et leur évolution ;
    Les principes fiscaux et leur évolution.
    c) Les principaux acteurs :
    La direction générale des finances publiques (DGFIP) ; le Parlement ; la BCE ; la Banque de France ; l'Agence France Trésor ; les institutions bancaires ; la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
    d) Le cadre communautaire :
    Budget européen, programmation pluriannuelle : acteurs institutionnels, contenu des ressources et dépenses, procédures d'élaboration et d'exécution ;
    Les dispositifs d'encadrement des finances publiques nationales ;
    Influence des règles communautaires sur le cadre des finances de l'Etat ;
    Finances locales et Europe.
    2. Les finances de l'Etat :
    a. Les lois de finances : définition ; structure ; élaboration ; adoption ; exécution ; contrôles ; l'apport de la LOLF en termes de démocratie budgétaire ;
    b. L'évolution du rôle de la Cour des comptes ;
    c. La certification des comptes ;
    d. Les ressources et dépenses de l'Etat ; la question de l'équilibre du budget, la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ;
    e. La prise en compte des impératifs communautaires et leurs impacts sur l'élaboration et l'exécution du budget ;
    f. Modernisation de la gestion publique : apports de la LOLF et bilan.
    3. Les finances locales :
    a. Mise en perspective : poids croissant des finances locales dans l'économie nationale, développement de l'autonomie financière, comparaisons européennes ;
    b. Le cadre budgétaire et comptable : structuration et contenu du budget local, les principes budgétaires et comptables, préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux ;
    c. Les ressources des collectivités locales : autonomie financière : principes et réalité ;
    d. La fiscalité locale : évolutions et enjeux de modernisation ;
    e. Les dotations et subventions : les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales et leur évolution ;
    f. Les mécanismes de péréquation ;
    g. Les revenus du patrimoine et du domaine et leurs enjeux d'optimisation ;
    h. L'emprunt : la dette publique locale, gestion active, financement bancaire et alternatives récentes, notation financière, gestion de trésorerie ;
    i. Les dépenses des collectivités territoriales : classification, les dépenses sociales des collectivités locales, le poids des normes, la maîtrise des dépenses locales, l'investissement public local ;
    j. Finances locales et contrôles : contrôle de légalité et contrôle budgétaire, organisation et rôle des chambres régionales et territoriales des comptes.


    Admission


    Première épreuve d'admission : Entretien
    Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités à exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Elle doit aussi conduire à évaluer sa connaissance, sa capacité d'adaptation ainsi que ses qualités d'analyse et de propositions. L'objectif, pour le candidat, est de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
    Cette épreuve ne comprend pas de programme.
    Deuxième épreuve d'admission : Epreuve de mise en situation professionnelle collective
    L'épreuve de mise en situation professionnelle collective vise à appréhender et vérifier les aptitudes du candidat dans des situations de relation à autrui, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à des fonctions de cadre de direction.
    Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et de la situation. Seront également évaluées sa capacité à argumenter, sa réactivité et son aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que sa faculté d'analyse et de distanciation.
    Chaque mise en situation réunit au moins trois candidats. Au début de chaque mise en situation, il est procédé à un tirage au sort qui détermine la fonction occupée par chacun des candidats. Les fonctions sont celles exercées par des administrateurs territoriaux en activité.
    Les situations professionnelles proposées aux candidats présenteront des enjeux locaux à caractère opérationnel incitant à aboutir à des préconisations.
    Chaque mise en situation collective débute par la lecture du sujet par le jury aux candidats, suivie immédiatement par les échanges entre les candidats. Le sujet donne des éléments d'une situation concrète et d'une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
    Avant la fin des trente minutes, les candidats doivent parvenir à élaborer une décision ou une orientation commune partagée.
    Chaque candidat est interrogé par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a participé durant quinze minutes, à la suite de l'épreuve d'entretien (première épreuve d'admission).
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.
    Troisième épreuve d'admission : Epreuve orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur des questions relatives à l'Union européenne ou des questions sociales
    Cette épreuve a pour objet de vérifier la compréhension du candidat des questions relatives à l'Union européenne ou des questions sociales, en lien avec l'action publique locale.
    Questions relatives à l'Union européenne :
    Le programme de l'épreuve de questions relatives à l'Union européenne est fixé comme suit :
    1. Les origines et les objectifs de la construction européenne
    a. Les valeurs, les finalités, les traités successifs établissant l'Union européenne (UE) ;
    b. Les enjeux et les méthodes de l'intégration européenne ;
    c. Les élargissements successifs, l'identité de l'UE.
    2. Le fonctionnement de l'UE : vie politique et processus décisionnel
    a. La répartition des compétences entre UE et Etats membres, les principes d'attribution, l'applicabilité directe, la proportionnalité, la subsidiarité, la préemption ;
    b. Les institutions européennes et les organes consultatifs, les partenaires économiques et sociaux, les groupes d'intérêt, les parlements nationaux ;
    c. Le processus décisionnel législatif, les compétences, la hiérarchie des actes normatifs, les mesures d'exécution ;
    d. Le budget européen, les instruments budgétaires et financiers.
    3. Le système juridique
    a. Les caractéristiques du système juridique, la Cour de justice de l'UE, l'introduction du droit communautaire en droit interne, les rapports entre les ordres juridiques ;
    b. Les recours juridictionnels, l'évolution de la jurisprudence, les principes généraux du droit.
    4. Les politiques de l'UE :
    a. L'évolution des grandes politiques européennes ;
    b. La démocratie et la citoyenneté européenne ;
    c. Le marché intérieur, la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La politique de la concurrence, les règlements d'exemption, la politique commerciale commune ;
    d. L'espace Schengen. La coopération dans les domaines de la liberté, sécurité, justice et affaires intérieures ;
    e. La politique monétaire et fiscale, la zone euro et la BCE ;
    f. La politique agricole commune ; la politique de développement régional ;
    g. Les politiques de compétences partagées avec les Etats (cohésion, environnement, recherche, enseignement supérieur, culture...) ;
    h. La politique étrangère et de sécurité commune, la défense commune, la gestion de crise, la solidarité et l'aide au développement, les contrats d'association avec les Etats tiers, les mesures restrictives ;
    i. Les relations UE avec les autres organisations internationales (OMC, Conseil de l'Europe).
    5. L'Europe et les collectivités territoriales :
    a. La politique régionale européenne de développement du territoire (aménagement, environnement, transports). Enjeux et impacts pour les collectivités ;
    b. Le schéma européen de développement du territoire, le schéma européen des transports ;
    c. La gestion des fonds européens et le rôle des collectivités ;
    d. Les coopérations entre territoires, le groupement local de coopération transfrontalière.
    Questions sociales :
    Le programme de l'épreuve de questions sociales est fixé comme suit :
    1. Données générales :
    a. Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active par grandes catégories ;
    b. Les principales institutions sociales et de l'emploi : répartition des compétences, coordination des acteurs et problématiques associées ;
    c. Les principes des politiques sociales en France : solidarité, redistribution, réduction des inégalités, évaluation des structures sociales et médico-sociales ;
    d. Le travail social : métiers, crise et valeurs, organisation des services sociaux et problématiques associées.
    2. La politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle :
    a. Le travail et ses évolutions, principales caractéristiques et évolutions du marché du travail, travail précaire et flexibilité interne et externe, nouvelles formes d'emploi ;
    b. Les relations individuelles au travail : le contrat de travail (typologie, modification, rupture) : la rémunération ; le temps de travail ;
    c. Les conditions de travail et la santé au travail : l'invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    d. Les relations collectives au travail : les libertés et droits des salariés dans l'entreprise, la citoyenneté du salarié ; l'organisation du monde du travail : les syndicats, les instances représentatives du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs et leurs modes de règlement ;
    e. La situation de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage : indemnisation du chômage, aides à la création d'emplois, politiques d'allègement de charges ;
    f. La formation professionnelle initiale et continue ;
    g. Données générales sur les politiques de l'emploi et de l'insertion européennes.
    3. Le système français de protection sociale : principes, évolutions historiques, organisation des acteurs :
    a. Le régime général des salariés. Notions générales des régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite ;
    b. Le financement de la protection sociale ;
    c. Le pilotage des finances sociales : les lois de financement et les comptes de la sécurité sociale.
    4. Les politiques de protection sociale et de solidarité :
    a. La politique de la famille : Petite enfance : accueils et modes de garde, protection maternelle et infantile, politique de soutien à la parentalité ; prestations sociales en faveur des enfants et famille ; politique de prévention et de protection de l'enfance : dispositifs et acteurs associés ;
    b. Les politiques de la santé : l'offre de soins et acteurs associés ; les politiques de santé publique et la sécurité sanitaire ;
    c. Les politiques à destination des personnes âgées : dispositifs et prestations sociales ; répartition des compétences et problématiques associées ; le financement des politiques en faveur des personnes âgées ;
    d. Les politiques à destination des personnes en situation de handicap : dispositifs et prestations sociales ; répartition des compétences et problématiques associées ; le financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap ;
    e. Les politiques de cohésion sociale : la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, l'aide sociale et minima sociaux, le logement social et hébergement d'urgence, la politique d'intégration, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences faites aux femmes, la politique de la ville ;
    f. La politique de protection des majeurs vulnérables :
    g. Le travail social.
    5. Les enjeux européens et internationaux :
    a. données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
    b. l'Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises ;
    c. les politiques d'immigration dans les principaux pays de l'Union européenne.
    Quatrième épreuve d'admission : Droit et gestion des collectivités locales
    Cette épreuve a pour objet de vérifier la connaissance du candidat du droit et des règles de gestion des collectivités locales.
    Le programme est identique à celui de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe.
    Cinquième épreuve d'admission : Langue étrangère
    Le candidat sera évalué sur sa capacité à lire, comprendre et traduire un texte dans la langue étrangère choisie à l'inscription, s'exprimer et tenir une conversation dans la langue choisie et démontrer ses connaissances et/ou son affinité avec la langue et la (ou les) culture(s) qui lui sont associées. Le niveau attendu est généralement celui d'un niveau d'études supérieures en langues.
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


    CONCOURS INTERNE
    Admissibilité


    Première épreuve d'admissibilité : Economie
    Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur un dossier économique. Le candidat doit être en mesure d'opérer notamment des relations entre les concepts économiques et l'action économique des collectivités locales. Il lui est demandé de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à prendre une décision sur un problème lié à l'économie.
    Le programme est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité du concours externe.
    Deuxième épreuve d'admissibilité : Droit public
    Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur un dossier juridique. Il lui appartient de manier les concepts juridiques, de maîtriser le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel de l'action des collectivités territoriales.
    Il lui est demandé de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à circonscrire le risque juridique et prendre une décision sur un problème lié au droit public.
    Le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
    Troisième épreuve d'admissibilité : Organisation et gestion des collectivités territoriales
    Une situation concrète est soumise au candidat qui doit identifier des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique. La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.
    Le programme est identique à celui de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe.
    Quatrième épreuve d'admissibilité : Question de la société contemporaine
    Cette épreuve de composition a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
    De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à « aider à la décision » en tant que futur cadre de direction. Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
    Le périmètre de la question posée aux candidats est limité aux questions sociétales contemporaines.
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.
    Cinquième épreuve d'admissibilité : Finances publiques
    Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat dans le domaine des finances publiques au travers de trois à cinq questions qui pourront être accompagnées d'un ou plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter. Un court dossier est remis au candidat pour l'ensemble des questions.
    Le programme est identique à celui de la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe.


    Admission


    Première épreuve d'admission : Entretien
    Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités à exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Elle doit aussi conduire à évaluer sa connaissance, sa capacité d'adaptation ainsi que ses qualités d'analyse et de propositions. L'objectif, pour le candidat, est de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
    Cette épreuve ne comprend pas de programme.
    Deuxième épreuve d'admission : Epreuve de mise en situation professionnelle collective
    L'épreuve de mise en situation professionnelle collective vise à appréhender et vérifier les aptitudes du candidat dans des situations de relation à autrui, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à des fonctions de cadre de direction.
    Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et de la situation. Seront également évaluées sa capacité à argumenter, sa réactivité et son aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que sa faculté d'analyse et de distanciation.
    Chaque mise en situation réunit au moins trois candidats. Au début de chaque mise en situation, il est procédé à un tirage au sort qui détermine la fonction occupée par chacun des candidats. Les fonctions sont celles exercées par des administrateurs territoriaux en activité.
    Les situations professionnelles proposées aux candidats présenteront des enjeux locaux à caractère opérationnel incitant à aboutir à des préconisations.
    Chaque mise en situation collective débute par la lecture du sujet par le jury aux candidats, suivie immédiatement par les échanges entre les candidats. Le sujet donne des éléments d'une situation concrète et d'une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
    Avant la fin des trente minutes, les candidats doivent parvenir à élaborer une décision ou une orientation commune partagée.
    Chaque candidat est interrogé par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a participé durant quinze minutes, à la suite de l'épreuve d'entretien (première épreuve d'admission).
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.
    Troisième épreuve d'admission : Epreuve orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur des questions relatives à l'Union européenne ou des questions sociales.
    Cette épreuve a pour objet de vérifier la compréhension du candidat des questions relatives à l'Union européenne ou des questions sociales, en lien avec l'action publique locale.
    Le programme est identique à celui de la troisième épreuve d'admission du concours externe.
    Quatrième épreuve d'admission : Droit et gestion des collectivités locales
    Cette épreuve a pour objet de vérifier la compréhension du candidat du droit et de la gestion des collectivités locales.
    Le programme est identique à celui de la quatrième épreuve d'admission du concours externe.
    Cinquième épreuve d'admission (facultative) : Langue étrangère
    Le candidat sera évalué sur sa capacité à lire, comprendre et traduire un texte dans la langue étrangère choisie à l'inscription, s'exprimer et tenir une conversation dans la langue choisie et démontrer ses connaissances et/ou son affinité avec la langue et la (ou les) culture(s) qui lui sont associées. Le niveau attendu est généralement celui d'un niveau d'études supérieures en langues.
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


    TROISIÈME CONCOURS
    Admissibilité


    Première épreuve d'admissibilité : Economie
    Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur un dossier économique. Le candidat doit être en mesure d'opérer notamment des relations entre les concepts économiques et l'action économique des collectivités locales. Il lui est demandé de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à prendre une décision sur un problème lié à l'économie.
    Le programme est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité du concours externe.
    Deuxième épreuve d'admissibilité : Droit public
    Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur un dossier juridique. Il lui appartient de manier les concepts juridiques, de maîtriser le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel de l'action des collectivités territoriales.
    Il lui est demandé de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à circonscrire le risque juridique et prendre une décision sur un problème lié au droit public.
    Le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
    Troisième épreuve d'admissibilité : Organisation et gestion des collectivités territoriales
    L'épreuve vise à apprécier les capacités du candidat à identifier, analyser et définir les problèmes posés dans le dossier et indiquer les solutions que le droit, les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et les logiques propres aux politiques publiques locales permettent de leur apporter. L'objectif de la note de synthèse est la sélection rapide des informations essentielles contenues dans le dossier dans une perspective d'information ou d'aide à la décision et leur reformulation structurée, claire, neutre et rigoureuse.
    Le programme est identique à celui de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe.
    Quatrième épreuve d'admissibilité : Question de la société contemporaine
    Cette épreuve de composition a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
    De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à « aider à la décision » en tant que futur cadre de direction. Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
    Le périmètre de la question posée au candidat est limité aux questions sociétales contemporaines.
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.
    Cinquième épreuve d'admissibilité : Finances publiques
    Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat dans le domaine des finances publiques au travers de trois à cinq questions qui pourront être accompagnées d'un ou plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter. Un court dossier est remis au candidat pour l'ensemble des questions.
    Le programme est identique à celui de la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe.


    Admission


    Première épreuve d'admission : Entretien
    Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités à exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Elle doit aussi conduire à évaluer sa connaissance, sa capacité d'adaptation ainsi que ses qualités d'analyse et de propositions. L'objectif, pour le candidat, est de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
    Cette épreuve ne comprend pas de programme.
    Deuxième épreuve d'admission : Epreuve de mise en situation professionnelle collective
    L'épreuve de mise en situation professionnelle collective vise à appréhender et vérifier les aptitudes du candidat dans des situations de relation à autrui, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à des fonctions de cadre de direction.
    Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et de la situation. Seront également évaluées sa capacité à argumenter, sa réactivité et son aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que sa faculté d'analyse et de distanciation.
    Chaque mise en situation réunit au moins trois candidats. Au début de chaque mise en situation, il est procédé à un tirage au sort qui détermine la fonction occupée par chacun des candidats. Les fonctions sont celles exercées par des administrateurs territoriaux en activité.
    Les situations professionnelles proposées aux candidats présenteront des enjeux locaux à caractère opérationnel incitant à aboutir à des préconisations.
    Chaque mise en situation collective débute par la lecture du sujet par le jury aux candidats, suivie immédiatement par les échanges entre les candidats. Le sujet donne des éléments d'une situation concrète et d'une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
    Avant la fin des trente minutes, les candidats doivent parvenir à élaborer une décision ou une orientation commune partagée.
    Chaque candidat est interrogé par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a participé durant quinze minutes, à la suite de l'épreuve d'entretien (première épreuve d'admission).
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.
    Troisième épreuve d'admission : Epreuve orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur des questions relatives à l'Union européenne, soit des questions sociales, soit sur le droit et la gestion des collectivités territoriales
    Cette épreuve a pour objet de vérifier la compréhension du candidat sur ces trois matières, en lien avec l'action publique locale.
    Le programme est identique à ceux de la troisième et de la quatrième épreuve d'admission du concours externe.
    Quatrième épreuve d'admission (facultative) : Langue étrangère
    Le candidat sera évalué sur sa capacité à lire, comprendre et traduire un texte dans la langue étrangère choisie à l'inscription, s'exprimer et tenir une conversation dans la langue choisie et démontrer ses connaissances et/ou son affinité avec la langue et la (ou les) culture(s) qui lui sont associées. Le niveau attendu est généralement celui d'un niveau d'études supérieures en langues.
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


Fait le 16 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve